Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «interruption jusqu'à aboutissement » (Français → Anglais) :

Peut-être que dans ce contexte il pourrait y avoir des relations de travail permanentes avec un organisme d'application de la loi, de telle sorte que là où s'arrêtent les pouvoirs de ces agents d'immigration, les autorités de police locale—idéalement dans un système sans rupture—pourraient assurer le suivi de telle sorte qu'il y ait un cheminement sans interruption jusqu'à aboutissement.

Perhaps with that, there can be an ongoing working relationship with a local law enforcement agency, so that where these immigration officers' powers stop, those can—in a seamless fashion ideally—be taken over by the local law enforcement agency so that the continuation can be executed to the conclusion.


(28) Le contribuable qui acquiert un bien donné dans des circonstances où l’un des paragraphes (5) et (21) à (27) s’applique, puis acquiert, en échange de ce bien ou en contre-partie de sa disposition, un autre bien dans des circonstances où l’un des paragraphes (21) à (27) s’appliquerait s’il avait été propriétaire du bien donné depuis le 31 décembre 1971 sans interruption jusqu’à l’acquisition de l’autre bien, est réputé, pour l’application des paragraphes (21) à (27) à cette acquisition, avoir été propriétaire du bien donné depuis le 31 décembre 1971 sans interruption jusqu’à cette acquisition ...[+++]

(28) Where a taxpayer acquired a property (in this subsection referred to as the “first property”) in circumstances to which any of subsections (5) and (21) to (27) applied and subsequently acquires, in exchange for or in consideration for the disposition of the first property, another property in circumstances to which any of subsections (21) to (27) would apply if the taxpayer had owned the first property on December 31, 1971 and thereafter without interruption until the time of the subsequent acquisition, for the purposes of applying subsections (21) to (27) in respect of that subsequent acquisition, the taxpayer shall be deemed to ha ...[+++]


(28) Le contribuable qui acquiert un bien donné dans des circonstances où l’un des paragraphes (5) et (21) à (27) s’applique, puis acquiert, en échange de ce bien ou en contre-partie de sa disposition, un autre bien dans des circonstances où l’un des paragraphes (21) à (27) s’appliquerait s’il avait été propriétaire du bien donné depuis le 31 décembre 1971 sans interruption jusqu’à l’acquisition de l’autre bien, est réputé, pour l’application des paragraphes (21) à (27) à cette acquisition, avoir été propriétaire du bien donné depuis le 31 décembre 1971 sans interruption jusqu’à cette acquisition ...[+++]

(28) Where a taxpayer acquired a property (in this subsection referred to as the “first property”) in circumstances to which any of subsections (5) and (21) to (27) applied and subsequently acquires, in exchange for or in consideration for the disposition of the first property, another property in circumstances to which any of subsections (21) to (27) would apply if the taxpayer had owned the first property on December 31, 1971 and thereafter without interruption until the time of the subsequent acquisition, for the purposes of applying subsections (21) to (27) in respect of that subsequent acquisition, the taxpayer shall be deemed to ha ...[+++]


c) dans le calcul du revenu pour les années d’imposition 1972 et suivantes, de chaque personne qui était un associé de la société de personnes le 18 juin 1971 et l’est resté par la suite, sans interruption, jusqu’au 31 décembre 1971, peut être déduite la somme dont cette personne demande la déduction pour l’année, jusqu’à concurrence de l’excédent éventuel du total des montants suivants :

(c) in computing the income for the 1972 and subsequent taxation years of each person who was a member of the partnership on June 18, 1971 and thereafter without interruption until December 31, 1971, there may be deducted such amount as the person claims for the year, not exceeding the amount, if any, by which the total of


Dans l'attente de l'aboutissement des procédures de l'OMC, il importe par conséquent de veiller à ce que les flux commerciaux en provenance de la République de Moldavie puissent se poursuivre sans interruption jusqu'au 31 décembre 2015.

Before the completion of the WTO procedures, it is important, therefore, to ensure the undisrupted trade flows from the Republic of Moldova until 31 December 2015.


(5) Afin d'assurer la poursuite des flux commerciaux en provenance de Moldova et la sécurité juridique des opérateurs économiques, il est nécessaire que les préférences commerciales autonomes s'appliquent sans interruption jusqu'à leur date d'expiration fixée par le règlement (CE) nº 55/2008.

(5) In order to ensure the continuation of trade flows from Moldova and legal certainty for economic operators, it is necessary that the autonomous trade preferences apply without interruption until the date set for their expiry in Regulation (EC) No 55/2008.


Il est donc indispensable de prévoir que lesdites PCA s'appliqueront sans interruption jusqu'à leur date d'expiration fixée par le règlement (CE) nº 55/2008 du Conseil.

Therefore, it is necessary to provide that the autonomous trade preferences apply without interruption until the date set for its expiry in Council Regulation (EC) No 55/2008.


(4 bis) Afin d'assurer la poursuite des flux commerciaux en provenance de Moldavie et la sécurité juridique des opérateurs économiques, il est nécessaire de prévoir que les préférences commerciales autonomes s'appliqueront sans interruption jusqu'à leur date d'expiration fixée par le règlement (CE) nº 55/2008.

(4a) In order to ensure the continuation of trade flows from Moldova and legal certainty for economic operators, it is necessary to provide that the autonomous trade preferences are to apply without interruption until the date set for their expiry in Regulation (EC) No 55/2008.


Une fois adopté, les Parties seraient tenus d'engager immédiatement des négociations et de les poursuivre sans interruption jusqu'à leur conclusion.

Once adopted the Parties would be committed to commencing negotiations immediately and to pursuing them, without interruption, to conclusion.


Dans le cas contraire, nous prévoirons siéger de novembre, à l'exception de la semaine de relâche prévue, sans interruption jusqu'en décembre et, au besoin, jusqu'en janvier.

If not, we will go on the basis that we are here with a one-week interruption in November, right through until, if necessary, the third week of December and, if necessary, into January.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

interruption jusqu'à aboutissement ->

Date index: 2025-03-10
w