Traduction de «interruption de l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête canadienne par panel sur l'interruption d'emploi [ ECPIE | Enquête longitudinale sur les canadiens antérieurement occupé ]
Canadian Out-of-Employment Panel Survey [ COEP Survey ]

interruption pour remplacement [ interruption pour changement | interruption pour remplacement de joueur | interruption pour changement de joueur | interruption de jeu pour remplacement de joueur | interruption de jeu pour changement de joueur ]
interruption for substitution

Interruptions de travail chez les femmes : résultats de l'enquête sur la famille de 1984
Women's Work Interruptions: Results from the 1984 Family History Survey

interruption d'horloge | interruption pilotée par l'horloge | interruption régulière | interruption rythmée
clock interrupt

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

fournir des soins en cas d’interruption de grossesse
offer abortion care | provide pregnancy-termination-care | provide abortion care | provide pregnancy termination care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

235. note que, depuis sa création, l'IMG a bénéficié de plus de 130 millions d'EUR de la Commission en gestion conjointe, gestion directe ou gestion indirecte; prend acte de ce que l'IMG, en raison de l'interruption des versements par la Commission, a saisi la justice et que le statut de cette organisation fait l'objet de controverses juridiques; demande instamment à la Commission de prendre une décision claire à ce sujet et de l'informer sur les suites données à l'enquête de l'OLAF ouverte en 2011; prie instamment la Commission de lui communiquer, en en précisant le statut juridique, la liste de toutes les organisations, sociétés et autres organismes ou personnes qui ont bénéficié de contrats de la Commission sans qu'il soit fait appel à propositions;
235. Notes that IMG has received, directly or indirectly under joint management, more than EUR 130 million from the Commission since its creation in 1994; notes that due to the interruption of payments by the Commission, IMG has taken the case to court and that the status of this organisation is subject to legal controversy; urges the Commission to take a clear decision in this regard and asks the Commission to inform Parliament about the follow-up given to the OLAF enquiry opened in 2011; urges the Commission to provide Parliament with a list enumerating all the organisations, companies, other bodies or persons, detailing their legal status, which have received contracts from the Commission without a call for proposals;

229. note que, depuis sa création, l'IMG a bénéficié de plus de 130 millions d'EUR de la Commission en gestion conjointe, gestion directe ou gestion indirecte; prend acte de ce que l'IMG, en raison de l'interruption des versements par la Commission, a saisi la justice et que le statut de cette organisation fait l'objet de controverses juridiques; demande instamment à la Commission de prendre une décision claire à ce sujet et de l'informer sur les suites données à l'enquête de l'OLAF ouverte en 2011; prie instamment la Commission de lui communiquer, en en précisant le statut juridique, la liste de toutes les organisations, sociétés et autres organismes ou personnes qui ont bénéficié de contrats de la Commission sans qu'il soit fait appel à propositions;
229. Notes that IMG received, directly or indirectly under joint management, more than EUR 130 million from the Commission since its creation in 1994; notes that due to the interruption of payments by the Commission, IMG has taken the case to court and that the status of this organisation is subject to legal controversy; urges the Commission to take a clear decision in this regard and asks the Commission to inform Parliament about the follow-up given to the OLAF enquiry opened in 2011; urges the Commission to provide Parliament with a list enumerating all the organisations, companies, other bodies or persons, detailing their legal status, which have received contracts from the Commission without a call for proposals;

Il convient de réglementer en conséquence la suspension et l'interruption de ces délais, en tenant aussi compte du fait que les procédures d'infraction dans le domaine de la surveillance peuvent comporter des éléments communs avec des enquêtes ou des procédures pénales basées sur les mêmes faits.
The suspension and interruption of these time limits should be regulated accordingly, also taking into account that infringement procedures in the supervisory field may overlap with criminal investigations and criminal proceedings that are based on the same facts.

10. exprime sa préoccupation quant aux obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur l'implication de certains États membres dans le programme de la CIA, et qui sont décrits en détail dans le rapport du Conseil de l'Europe de 2011 sur les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale, parmi lesquels le manque de transparence, la classification des documents, la prévalence des intérêts nationaux et politiques, le portée trop limitée des enquêtes, la restriction du droit des victimes à une participation et à une défense efficaces, l'absence de techniques d'enquêtes rigoureuses et le manque de coopération entre les autorités chargées des enquêtes dans l'ensemble de l'Union; invite les États membres à éviter de baser leurs procédures pénales nationales sur des motifs juridiques autorisant et provoquant l'interruption des procédures pour cause de prescription et donnant lieu à l'impunité et à respecter le principe du droit coutumier international selon lequel la prescription ne peut et ne doit être appliquée dans des cas de violations graves des droits de l'homme;
10. Expresses concerns regarding the obstacles encountered by national parliamentary and judicial investigations into some Member States' involvement in the CIA programme, as documented in detail by the 2011 Council of Europe report on abuse of state secrecy and national security, including lack of transparency, classification of documents, prevalence of national and political interests, narrow remits for investigations, restriction of victims' right to effective participation and defence, and lack of rigorous investigative techniques and of cooperation between investigative authorities across the EU; calls on the Member States to avoid basing their national criminal proceedings on such legal grounds, which enable and lead to the termination of criminal proceedings by invoking clauses of the statute of limitations and lead to impunity, and to respect the principle of international customary law, which recognises that the statute of limitations cannot and should not be applied to cases of serious human rights violations;

L’interruption de ce délai de prescription prend effet le jour où l’acte est notifié à l’agence de notation de crédit ou à la personne faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure.
That limitation period shall be interrupted with effect from the date on which the action is notified to the credit rating agency or the person subject to the investigating or proceedings.

Si l'intéressé n'entame pas sa période de service dans un délai de douze mois à compter de la notification des conclusions de l'enquête de sécurité à l'AIPN du SGC ou si cette période de service connaît une interruption de douze mois au cours de laquelle l'intéressé n'occupe pas de poste au sein du SGC ou d'une administration nationale d'un État membre, les conclusions précitées sont soumises à l'ANS compétente afin que celle-ci confirme qu'elles restent valables et pertinentes.
If an individual’s period of service does not commence within 12 months of the notification of the outcome of the security investigation to the GSC Appointing Authority, or if there is a break of 12 months in an individual’s service, during which time he has not been employed in the GSC or in a position with a national administration of a Member State, this outcome shall be referred to the relevant NSA for confirmation that it remains valid and appropriate.

Des recherches récentes indiquent également que les interruptions de carrière prolongées deviennent de moins en moins fréquentes et que les femmes sont moins nombreuses à choisir de quitter entièrement le marché du travail à la suite d'une naissance: une enquête effectuée au Royaume-Uni montre qu'une femme sur cinq seulement n'est pas retournée au travail immédiatement après un congé parental.
There is also the suggestion from recent research that extended career breaks are actually becoming less common and that fewer women are choosing to leave the labour market completely following childbirth: a survey in the UK found that only 1 in 5 women did not return to work immediately after parental leave.

Ainsi, le projet d'article 69.1(2) devrait être modifié de manière à éviter toute interruption des enquêtes des commissaires.
Second, proposed section 69.1(2) should be amended so as to avoid any discontinuance of the commissioner's investigations.