Vertaling van "interruption de l'accès aux comptes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interruption de l'accès aux comptes
suspension of access to accounts

directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement
Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité de mettre fin à la fragmentation du marché et de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to facilitate the transparency and comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, due to the need to overcome market fragmentation and ensure a level-playing field in the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.

En outre, les États membres devraient assurer l’accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base quelle que soit la situation financière du consommateur, telle que son statut professionnel, son niveau de revenu, son historique de crédit ou sa faillite personnelle.
Furthermore, access to payment accounts with basic features should be ensured by Member States irrespective of the consumers’ financial circumstances, such as their employment status, level of income, credit history or personal bankruptcy.

L’accès au compte de paiement assorti de prestations de base ou son utilisation n’est pas restreint par l’achat de ces services de crédit ni conditionnés à celui-ci.
Access to, or use of, the payment account with basic features shall not be restricted by, or made conditional on, the purchase of such credit services.

Les dispositions de la présente directive relatives à l’accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base devraient s’appliquer uniquement aux établissements de crédit.
The provisions of this Directive concerning access to payment accounts with basic features should apply only to credit institutions.

informations complémentaires sur la terminologie normalisée de l'Union, sur l'accès aux comptes de paiement, notamment aux comptes de paiement assortis de prestations de base, et sur les procédures de changement de compte disponibles au niveau européen et national.
provision of complementary information on Union standardised terminology, access to payment accounts including to payment accounts with basic features and on switching procedures available at Union and national level.

(c) informations complémentaires sur la terminologie normalisée de l'Union, sur l'accès aux comptes de paiement, notamment aux comptes de paiement assortis de prestations de base, et sur les procédures de changement de compte disponibles au niveau européen et national.
(b) comparison of determinants of the level of service provided by the payment service provider, including factors such as the number and location of branches and the number of automated teller machines through which services can be assessed; (c) provision of complementary information on Union standardised terminology, access to payment accounts including to payment accounts with basic features and on switching procedures available at Union and national level.

L'accès au compte de base ou son utilisation n'est en aucune façon restreint ou subordonné à l'achat de tels services ou produits.
The access to or use of the basic payment account shall in no way be restricted by or made conditional on the purchase of such services or products.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres qui ont, au plus tard le 1er janvier 2014, un système législatif national en place garantissant l'accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base aux consommateurs qui résident légalement sur leur territoire, appliquent les dispositions du chapitre IV à compter du.* [24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive].
By way of derogation from the first subparagraph, Member States which have, by 1 January 2014, a national legislative system in place which guarantees access to payment accounts with basic features to consumers legally resident in their territory, shall apply the provisions of Chapter IV from .* [24 months after entry into force of this Directive].

Afin d’élargir autant que possible l’accès aux comptes de paiement de base, les États membres devraient veiller à ce que les consommateurs aient accès à un tel compte même en cas de situation financière défavorable, telle que chômage ou faillite personnelle.
In order to ensure the widest possible access to basic payment accounts, Member States should ensure that consumers have access to such an account in spite of their financial circumstances, such as unemployment or personal bankruptcy.

Une fois de plus, je lis dans le rapport annuel de la Cour des comptes que la Cour, contrairement à d’autres organisations, ne bénéficie pas d’un accès suffisant, voire d’aucun accès aux comptes des Nations unies.
Once again, I read in the Annual Report of the Court of Auditors that – like other organisations – the Court has insufficient or even no access to the accounts of the United Nations, which means that large amounts of European funds channelled to this organisation cannot, in fact, be properly controlled.