Traduction de «interprétation de l'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

interprète judiciaire [ interprète juridique | interprète-juré | interprète-jurée ]
court interpreter

interprète gestuel [ interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langue gestuel ]
sign interpreter [ sign-language interpreter | sign language interpreter | oral-manual interpreter | manual interpreter ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques
construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

garder les pistes d'un aéroport exemptes d'obstacles
clear airport runways | keep airport runways clear of obstacles and debris | keep airport runways clear of debris and obstacles | keep airport runways clear of obstacles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela a créé un grave conflit d'intérêt puisque la réglementation des jeux d'argent et l'interprétation des exemptions du Code criminel relèvent des provinces, dont la dépendance de plus en plus grande à l'égard des recettes des jeux d'argent a fait l'objet de beaucoup de controverse ces quelques dernières années.
This has created a serious conflict of interest because both the regulation of gambling and the interpretation of the exemptions in the Criminal Code rest with the provinces whose growing dependence on gambling-generated revenue has been the subject of much controversy in the last few years.

À propos des jeux de hasard et de dés, on nous a dit hier que les provinces avaient un conflit d'intérêts très grave, étant responsables à la fois de la réglementation des jeux de hasard et de l'interprétation des exemptions du Code criminel.
With regard to gambling and dice games, it was pointed out that the provinces are in a serious conflict of interest because both the regulation of gambling and the interpretation of the exemptions in the Criminal Code rest with them.

Les tribunaux ont toujours interprété cette exemption de façon très limitée et les risques d'abus sont donc minimes.
The courts have tended to interpret that relatively narrowly, so it's not an opening of the floodgates.

14. encourage vivement les autorités et la société civile à prendre les mesures nécessaires aux fins de la réconciliation historique afin de surmonter les divisions existant entre les différents groupes ethniques et en leur sein, y compris les citoyens d'identité bulgare; demande à nouveau que des progrès soient réalisés dans le sens de célébrations conjointes d'événements et de personnages communs aux États membres voisins; encourage les tentatives de création de comités communs d'experts en histoire et en éducation, chargés de contribuer à une interprétation de l'histoire objective et fondée sur les faits, au renforcement de la coopération universitaire et à la promotion d'une attitude positive des jeunes générations envers leurs voisins; demande instamment aux autorités d'introduire des matériels pédagogiques exempts d'interprétations idéologiques de l'histoire et visant à améliorer la compréhension réciproque; observe avec inquiétude le phénomène dit d'antiquisation; se déclare convaincu que la culture et l'art devraient servir à rapprocher les peuples plutôt qu'à les diviser; invite instamment le gouvernement à adresser des signaux clairs au public et aux médias pour qu'ils sachent que la discrimination n'est nullement tolérée dans le pays, y compris par rapport au système juridique, aux médias, à l'emploi ainsi qu'aux possibilités sociales; insiste sur l'importance de telles mesures pour l'intégration des différentes communautés ethniques et pour la stabilité et l'intégration européenne du pays;
14. Strongly encourages the authorities and civil society to take appropriate measures for historical reconciliation in order to overcome the divide between and within different ethnic and national groups, including citizens of Bulgarian identity; restates its call for positive progress to be made in joint celebrations of common events and figures with neighbouring EU Member States; encourages the attempts to establish joint expert committees on history and education, with the aim of contributing to an objective, fact-based interpretation of history, strengthening academic cooperation and promoting positive attitudes of young people towards their neighbours; urges the authorities to introduce educational materials free of ideological interpretations of history and aimed at improving mutual understanding; notes with concern the phenomenon of ‘antiquisation’; is convinced that culture and art should be used to bring people closer together rather than divide them; urges the government to send clear signals to the public and media that discrimination on the basis of national identity is not tolerated in the country, including in relation to the justice system, media, employment and social opportunities; underlines the importance of these actions for the integration of the various ethnic communities and the stability and European integration of the country;

8. demande que la Commission s'engage à analyser en profondeur la mise en œuvre des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE et à élaborer des lignes directrices interprétatives pour leur mise en œuvre afin de garantir une application pleine et appropriée par les États membres; demande en particulier à la Commission d'évaluer la façon dont les États membres ont interprété les exemptions prévues aux articles 6 et 8 au moment de transposer la directive 2000/78/CE en droit national; rappelle que la mise en œuvre de ces deux directives suppose un ensemble de stratégies et de mécanismes, au nombre desquels figurent le respect des obligations, l'engagement en amont et le contrôle de l'exécution, ainsi que des échanges efficaces de bonnes pratiques;
8. Calls for a commitment by the Commission to carry out a substantial review of the implementation of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC as well as issuing interpretive guidelines for their implementation to ensure full and correct implementation by Member States; calls on the Commission, in particular, to assess the way in which Member States have interpreted the exemptions provided for in Articles 6 and 8 when transposing Directive 2000/78/EC into national law; recalls that the implementation of both Directives requires a range of mechanisms and strategies including compliance, proactive engagement and enforcement as well as effective exchanges of best practices;

8. demande que la Commission s'engage à analyser en profondeur la mise en œuvre des directives 2000/78/CE et 2000/43/CE et à élaborer des lignes directrices interprétatives en matière de mise en œuvre pour garantir une application pleine et appropriée par les États membres; demande en particulier à la Commission d'évaluer la façon dont les États membres ont interprété les exemptions prévues aux articles 6 et 8 au moment de transposer la directive 2000/78/CE en droit national; rappelle que la mise en œuvre de ces deux directives suppose un ensemble de stratégies et de mécanismes, au nombre desquels figurent le respect des obligations, l'engagement en amont et le contrôle de l'exécution, ainsi que des échanges efficaces de bonnes pratiques;
8. Calls for a commitment by the Commission to carry out a substantial review of the implementation of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC as well as issuing interpretive guidelines for implementation to ensure the full and correct implementation by Member States; calls on the Commission, in particular, to assess the way in which Member States have interpreted the exemptions provided for in Articles 6 and 8 when transposing Directive 2000/78/EC into national law; recalls that implementation of both Directives requires a range of mechanisms and strategies including compliance, proactive engagement and enforcement as well as and effective exchanges of best practices;

"La Communauté et ses Etats Membres interprètent l'exemption NPF des Etats-Unis en matière d'assurances dans le sens que la circonstance qui y est visée ne couvre pas le cas de la nationalisation d'un secteur ou sous-secteur lorsque cette nationalisation s'applique de la même manière à toutes les sociétés visées indépendamment de leur nationalité au sens de l'article XXVIII du GATS".
"The Community and its Member States interpret the United States' MFN exemption for insurance as meaning that the situation referred to does not cover the case of nationalization of a sector or sub-sector when such nationalization applies in the same way to all the companies concerned irrespective of their nationality within the meaning of Article XXVIII of the GATS".

Je suis convaincu de ce que cette proposition augmentera la sécurité juridique des entreprises et ce, pour trois raisons : elle permettra d'autoriser, sans décision préalable, en vertu de l'effet direct de l'article 81, paragraphe 3, tous les accords restrictifs de la concurrence satisfaisant aux conditions d'exemption ; elle permettra d'assister les entreprises en cas de doute en matière d'interprétation par le biais de la publication d'avis motivés ; elle sera accompagnée de règlements d'exemption et de lignes directrices visant à clarifier les règles et à en assurer la certitude.
I am convinced that this proposal will increase legal certainty for businesses for three reasons: by virtue of the direct effect of Article 81(3), it will permit authorisation, without a prior decision, of all restrictive competition agreements which meet the exemption conditions; it will create the opportunity to help businesses in the event of doubts over interpretation through the publication of reasoned opinions; it will be accompanied by exemption regulations and guidelines which will clarify the rules and ensure certainty.

Nous croyons que ce principe est si important qu'il doit être inclus dans la loi afin que ceux dont les droits sont en jeu puissent y recourir en tant que guide pour l'interprétation des exemptions.
We believe that this principle is so important that it needs to move right into the act so that those whose rights are at stake can rely upon it as a guide to the interpretation of exemptions.