Vertaling van "interprétation de l'ensemble de la preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interprétation de l'ensemble de la preuve
interpretation of evidence

ensemble de la preuve
body of evidence

ensemble de la preuve
all the evidence

sur l'ensemble de la preuve
on the evidence

l'ensemble de la preuve
all the evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fondée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de motifs raisonnables pour celle-ci.
(6) If an accused alleges that he or she believed that the complainant consented to the conduct that is the subject-matter of the charge, a judge, if satisfied that there is sufficient evidence and that, if believed by the jury, the evidence would constitute a defence, shall instruct the jury, when reviewing all the evidence relating to the determination of the honesty of the accused’s belief, to consider the presence or absence of reasonable grounds for that belief.

(4) Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fondée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de motifs raisonnables pour celle-ci.
(4) Where an accused alleges that he believed that the complainant consented to the conduct that is the subject-matter of the charge, a judge, if satisfied that there is sufficient evidence and that, if believed by the jury, the evidence would constitute a defence, shall instruct the jury, when reviewing all the evidence relating to the determination of the honesty of the accused’s belief, to consider the presence or absence of reasonable grounds for that belief.

Notre système judiciaire a établi une distinction rigoureuse entre la défense d'intérêts particuliers et la preuve, n'autorisant que les avocats à interpréter le sens de la preuve aux fins du verdict du juge ou du jury.
Our justice system has evolved a rigorous distinction between advocacy and evidence, allowing only lawyers to advocate regarding what the evidence should mean to the verdict of the judge or the jury.

En fait, l’application du bénéfice du doute dépend de l'interprétation de l’ensemble de la preuve par le tribunal.
The interpretation of all of the evidence by the board members influences what benefit of the doubt is, but you need to look at all three.

D. considérant que la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe de Syrie a fourni dans son rapport du 23 novembre 2011 un ensemble considérable de preuves établissant que des violations des droits de l'homme pouvant s'assimiler à des crimes contre l'humanité ont été perpétrés par les autorités syriennes ainsi que par les forces militaires et de sécurité depuis le mois de mars 2011; que le gouvernement syrien a refusé de coopérer avec cette commission;
D. whereas the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic, in its report of 23 November 2011, presented a substantial body of evidence which indicates that gross violations of human rights, which may amount to crimes against humanity, have been committed by the Syrian authorities and military and security forces since March 2011; whereas the Syrian government refused to cooperate with this commission;

Il est tout de même important de ne pas interpréter cette distinction comme la preuve que la situation de crise actuelle nécessite des mesures contraires aux bonnes politiques.
However, it is important not to conclude from this distinction that the crisis situation requires measures contrary to good policies.

Le fait que les deux traités ont la même valeur juridique – comme ils le rappellent chacun dans leurs premiers articles – semble sauvegarder les progrès résultant de la suppression de la structure en piliers et limiter l'éventuelle perte de cohérence de leurs dispositions ainsi que le danger que le domaine intergouvernemental de la PESC "contamine" celui plus "communautarisé" du reste des relations extérieures, mais il faudra un effort constant d'interprétation d'ensemble des deux traités pour assurer ces progrès et éviter ces dangers.
The fact that the two Treaties have the same legal value – as they each point out in their opening articles – would seem to safeguard the progress achieved by means of the abolition of the pillar structure and minimise any reduction in the coherence of these provisions and the danger that the intergovernmental method employed in connection with the CFSP may 'contaminate' the more 'Communitised' arrangements used in other areas of external relations. However, constant efforts to interpret all the provisions of the two Treaties will be needed to safeguard this progress and ward off these dangers.

Au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, nous avons une position critique sur l’approche adoptée par le rapporteur, qui se plaît à interpréter des soupçons comme des preuves tangibles.
In the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats we take a critical view of the approach adopted by the rapporteur, who likes to interpret suspicions as hard evidence.

Je refuse toutefois que l'on interprète mon vote comme la preuve que je suis opposée à la participation des femmes au règlement pacifique des conflits.
Let me pre-empt any misinterpretation of my vote as an expression of opposition to women's participation in the peaceful resolution of conflicts.

(4) Lorsque l'accusé allègue qu'il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l'accusation est fondée, le juge, s'il est convaincu qu'il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l'ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l'accusé, la présence ou l'absence de motifs raisonnables pour celle-ci.
(4) Where an accused alleges that he believed that the complainant consented to the conduct that is the subject-matter of the charge, a judge, if satisfied that there is sufficient evidence and that, if believed by the jury, the evidence would constitute a defence, shall instruct the jury, when reviewing all the evidence relating to the determination of the honesty of the accused's belief, to consider the presence or absence of reasonable grounds for that belief.