Vertaling van "interprétation de l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article II:1(b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsqu'elle n'est plus compatible avec l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les règles d'origine ou avec les notes explicatives ou un avis en matière d'origine adoptés aux fins de l'interprétation dudit accord, avec prise d'effet à la date de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
where it is no longer compatible with the Agreement on Rules of Origin established in the World Trade Organisation (WTO) or with the explanatory notes or an origin opinion adopted for the interpretation of that Agreement, with effect from the date of their publication in the Official Journal of the European Union.

20. invite l'administration à continuer d'établir un relevé des services d'interprétation demandés mais non utilisés à la fin de chaque réunion, cette tâche étant confiée au chef de l'équipe d'interprètes en accord avec le secrétariat de la réunion; observe qu'une copie de ce relevé devrait être transmise au secrétariat de la réunion concernée; estime que cette liste devrait également tenir compte de l'utilisation des services de diffusion en flux continu ou de vidéo à la demande;
20. Calls on the administration to continue having the head of the team of interpreters, at the end of each meeting and in agreement with the secretariat of that meeting, draw up a list of interpretation facilities requested but not used; notes that a copy of that list should be forwarded to the secretariat of the meeting concerned; considers that the list should also take account of those using webstreaming or video on demand;

Cette interprétation découle de la note interprétative de l'article 15 de l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane) qui sert de base à la définition des parties liées donnée dans l'article 143, paragraphe 1, du règlement précité.
This interpretation follows from the Text of Interpretative Note to Article 15 of the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (Customs Valuation Agreement) which is the basis for the definition of related parties in Article 143(1) IPCCC.

5. L'interprétation du présent règlement vise à préserver la cohérence avec le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, sauf si cette interprétation est incompatible avec les spécificités du 11e FED prévues par l'accord de partenariat ACP-UE, l'accord interne, la décision d'association outre-mer ou le règlement d'application.
5. The interpretation of this Regulation shall aim at preserving coherence with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 unless such interpretation would be incompatible with the specificities of the 11th EDF as provided for in the ACP-EU Partnership Agreement, the Internal Agreement, the Overseas Association Decision, or the Implementation Regulation.

(22 bis) Le terme "résidence habituelle" doit être interprété en accord avec l'objectif du présent règlement.
(22a) The term ‘habitual residence’ should be interpreted in line with the purpose of this Regulation.

Il ne faut pas interpréter cet accord comme un engagement unilatéral de l’UE.
This agreement must not be interpreted as a unilateral commitment on the part of the EU.

24. félicite la Bulgarie pour avoir contribué à la stabilité et la sécurité régionales et internationales, notamment en tant que membre de l'OTAN, et interprète l'accord qu'elle a conclu avec les États-Unis concernant l'utilisation de ses équipements militaires comme une preuve tangible de son engagement par rapport à l'alliance transatlantique;
24. Congratulates Bulgaria on the contribution it has made to regional and international stability and security, in particular as a member of NATO, and sees its agreement with the USA for the use of military facilities as a tangible commitment to the transatlantic alliance;

Le premier concerne l'interprétation des accords sur la propriété intellectuelle dans un sens plus favorable à la santé du monde en développement.
The first involves interpreting agreements on intellectual property in a way that is more favourable to the health of the developing world.

b) Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord selon les règles coutumières d'interprétation du droit international public, en tenant dûment compte du fait que les parties doivent appliquer le présent accord de bonne foi et éviter de se soustraire à leurs obligations.
(b) Arbitration panels shall interpret the provisions of this Agreement in accordance with customary rules of interpretation of public international law, due account being taken of the fact that the Parties must perform this Agreement in good faith and avoid circumvention of their obligations.

3. Le groupe d'arbitrage interprète les dispositions du présent accord selon les règles coutumières d'interprétation du droit international public, en tenant dûment compte du fait que les parties doivent appliquer le présent accord de bonne foi et éviter de se soustraire à leurs obligations.
3. Arbitration panels shall interpret the provisions of this Agreement in accordance with customary rules of interpretation of public international law, due account being taken of the fact that the Parties must perform this Agreement in good faith and avoid circumvention of their obligations.