Rien ne garantit que nous aurons raison car, en bout de piste, un tribunal, dans l'exercice de sa responsabilité interprétative, peut arriver à la conclusion que ce projet de loi, qui a été adopté par le Sénat, allait à l'encontre des dispositions de la Charte.
There is no guarantee that we will be right because at the end of the day a tribunal, in exercising its interpretation responsibility, may interpret that this bill, which was adopted by the Senate, was contrary to the Charter.