Traduction de «interne qui s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Institut international de l'analyse de systèmes appliquée | Institut international pour l'analyse de systèmes appliqués | IIASA [Abbr.]
International Institute for Applied Systems Analysis | IIASA [Abbr.]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conflits armés ne présentant pas un caractère international font l'objet des dispositions de l'article 3, commun aux conventions de Genève, et des dispositions du protocole additionnel de 1977 (protocole II), lorsque l'État concerné est partie à celui-ci. Les règles du droit international coutumier s'appliquent aux conflits armés tant internationaux qu'internes, mais il existe là aussi des différences entre les deux régimes.
Non-international armed conflicts are subject to the provisions in Article 3 common to the Geneva Conventions and, where the State concerned is a Party, in the 1977 Additional Protocol II. Rules of customary international law apply to both international and internal armed conflicts but again there are differences between the two regimes.

Pour permettre la mise en œuvre d'actions concrètes, il faut identifier sans retard les cas où le droit humanitaire international peut s'appliquer.
In order to enable effective action, situations where IHL may apply must be identified without delay.

À propos de la distinction entre le droit international coutumier et le droit international classique, je signale que le droit international coutumier s'applique à tous les États, qu'ils soient parties au traité ou non.
By the way, as for the point on the distinction between customary and conventional international law, customary international law applies to all states whether they're states parties or not.

3. Si le capital a été déprécié conformément aux articles 59 à 62, si le renflouement interne a été appliqué conformément à l’article 43, paragraphe 2, et si le niveau de dépréciation sur la base de la valorisation préliminaire en vertu de l’article 36 dépasse les exigences lorsqu’il est comparé à la valorisation définitive en vertu de l’article 36, paragraphe 10, un mécanisme de réévaluation peut être appliqué afin de rembourser les créanciers puis les actionnaires dans la mesure nécessaire.
3. Where capital has been written down in accordance with Articles 59 to 62 and bail-in has been applied pursuant to Article 43(2) and the level of write-down based on the preliminary valuation according to Article 36 is found to exceed requirements when assessed against the definitive valuation according to Article 36(10), a write-up mechanism may be applied to reimburse creditors and then shareholders to the extent necessary.

La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac est un traité international, qui s'applique au tabac comme le Protocole de Kyoto s'applique aux changements climatiques.
The WHO Framework Convention on Tobacco Control is an international treaty. In the same way the Kyoto protocol applies to climate change, this applies to tobacco.

(9) Les dispositions de la CBE et du droit national, notamment les règles de droit international privé, s'appliquent aux matières non couvertes par le présent règlement ou par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].
(9) In matters not covered by this Regulation or Council Regulation./.[translation arrangements], the provisions of the EPC and national law including rules of private international law shall apply.

Il me semble que l'attitude canadienne sur le plan international va justement appliquer cette stratégie-là, où on tente d'influencer l'application du protocole, alors qu'on ne fait pas partie du consensus international.
It appears to me that the Canadian attitude internationally is going to use that very strategy, in an attempt to influence the application of the protocol from outside the international consensus.

Il convient dès lors que les règles et principes généraux du droit international privé s'appliquent tant dans le cas où la SE exerce le contrôle que dans le cas où la SE est la société contrôlée.
The rules and general principles of private international law should therefore be applied both where an SE exercises control and where it is the controlled company.

Le droit international privé s'applique aux échanges commerciaux et est différent du droit international public.
The private international law is applicable to commercial exchanges and is distinct from public international law.

Est-ce que les dispositions du C-28 ou le traitement fiscal préférentiel des gains en capital et des autres revenus des entreprises de transport maritime international pourraient s'appliquer ou s'appliquent déjà à d'autres secteurs de l'activité économique?
I'd like to know whether the provisions of C-28 or the preferential tax treatment of capital gains and other revenue from international shipping businesses could apply or already apply to other sectors of economic activity.