Vertaling van "internationaux implique l'instauration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs internationaux pour la recherche biomédicale impliquant des animaux
International guiding principles for biomedical research involving animals

Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales
Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. rappelle qu'une protection efficace des droits de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux internationaux implique l'instauration d'un équilibre délicat entre les intérêts des détenteurs des droits et ceux de la société au sens large, si l'on veut conférer à l'UE un rôle de premier plan dans l'économie de la connaissance et que la protection devrait s'appliquer différemment selon qu'il s'agit de PMA (pays les moins avancés) et de pays en développement ou de concurrents implantés dans des pays industrialisés; estime qu'une performance satisfaisante des industries culturelles et créatives européennes dépend de l'instauration de cet équilibre pour que les entreprises, les artistes et les créateurs soient toujours incités à innover; c'est pourquoi l'UE doit relever le défi d'établir une législation sur les droits d'auteur à l'ère des nouvelles technologies, compatible avec les exigences liées aux libertés individuelles; considère que la coopération internationale constitue la seule façon de lutter contre la piraterie, la contrefaçon et la violation des droits de propriété intellectuelle;
5. Recalls that effective protection of intellectual property rights (IPRs) in international trade agreements requires a careful balancing of the interests of right holders and of society at large to ensure the EU’s leading role in the knowledge economy and that protection should be applied differently concerning least developed countries (LDCs) and developing countries or competitors of industrialised countries; believes that a satisfactory performance of the European CCIs is dependent on finding such a balance to maintain incentives for companies, artists and creators to innovate; for this reason, the EU must rise to the challenge of establishing a copyright legislation for the new technology age which is compatible with the requirements of individual liberties; maintains that international cooperation is the only way to combat piracy, counterfeiting and the violation of IPRs;

17. invite instamment la Commission à présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement l'interdiction, pour toute personne physique ou morale de l'Union européenne, de négocier des transactions, quel que soit le lieu, lorsque ces transactions impliquent des transferts internationaux visant à financer le commerce d'instruments de torture, y compris la vente et l'exportation de biens n'ayant d'autre usage concret que la peine de mort, la torture ou d'autres traitements cruels, tels qu'ils figurent à l'annexe II du règlement; demande également que cette proposition exige des États membres qu'ils instaurent des mécanismes efficaces pour contrôler la négociation de transactions impliquant des transferts de biens énumérés à l'annexe III du règlement;
17. Urges the Commission to come forward with a proposal to insert into the Regulation as soon as practicable a prohibition on the brokering of transactions by any European Union natural or legal person from any place involving international transfers that aims at funding trade in tools of torture, including sales and exports of items with no practical use other than for capital punishment, torture or other ill-treatment, as included in Annex II of the Regulation, and requiring Member States to introduce effective mechanisms to control the brokering of transactions involving transfers of any items listed in Annex III of the Regulation;

17. invite instamment la Commission à présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement l'interdiction, pour toute personne physique ou morale de l'Union européenne, de négocier des transactions, quel que soit le lieu, lorsque ces transactions impliquent des transferts internationaux, y compris la vente et l'exportation de biens n'ayant d'autre usage concret que la peine de mort, la torture ou d'autres traitements cruels, tels qu'ils figurent à l'annexe II du règlement; demande également que cette proposition exige des États membres qu'ils instaurent des mécanismes efficaces pour contrôler la négociation de transactions impliquant des transferts de biens énumérés à l'annexe III du règlement;
17. Urges the Commission to come forward with a proposal to introduce as soon as practicable into the regulation a prohibition on the brokering of transactions by any European Union natural or legal person from any place involving international transfers that aims at funding trade in tools of torture, including sales and exports, of items with no practical use other than for capital punishment, torture or other ill-treatment, as included in Annex II of the regulation; and requiring Member States to introduce effective mechanisms to control the brokering of transactions involving transfers of any items listed in Annex III of the regulation;

17. invite instamment la Commission à présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement l'interdiction, pour toute personne physique ou morale de l'Union européenne, à partir de tout lieu, de négocier des transactions lorsque ces transactions impliquent des transferts internationaux, y compris la vente et l'exportation, de biens n'ayant d'autre usage concret que l'application de la peine de mort, de la torture ou d'autres mauvais traitements, tels qu'ils figurent à l'annexe II du règlement; demande également que cette proposition exige des États membres qu'ils instaurent des mécanismes efficaces pour contrôler la négociation de transactions impliquant le transfert de l'un des biens énumérés à l'annexe III du règlement;
17. Urges the Commission to come forward with a proposal to introduce as soon as practicable into the Regulation a prohibition on the brokering of transactions by any European Union natural or legal person from any place involving international transfers, including sales and exports, of items with no practical use other than for capital punishment, torture or other ill-treatment, as included in Annex II of the Regulation; and requiring Member States to introduce effective mechanisms to control the brokering of transactions involving transfers of any items listed in Annex III of the Regulation;

20. invite instamment la Commission à présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement l'interdiction, pour toute personne physique ou morale de l'Union européenne, à partir de tout lieu, de négocier des transactions lorsque ces transactions impliquent des transferts internationaux, y compris la vente et l'exportation, de biens n'ayant d'autre usage concret que l'application de la peine de mort, la torture ou d'autres mauvais traitements, tels qu'ils figurent à l'annexe II du règlement; demande également que cette proposition exige des États membres qu'ils instaurent des mécanismes efficaces pour contrôler la négociation de transactions impliquant le transfert de l'un des biens énumérés à l'annexe III du règlement;
20. Urges the Commission to come forward with a proposal to introduce as soon as practicable into the Regulation a prohibition on the brokering of transactions by any European Union natural or legal person from any place involving international transfers, including sales and exports, of items with no practical use other than for capital punishment, torture or other ill-treatment, as included in Annex II of the Regulation; and requiring Member States to introduce effective mechanisms to control the brokering of transactions involving transfers of any items listed in Annex III of the Regulation;

e. Les systèmes d'asile: au-delà de la participation aux instruments juridiques internationaux, l'instauration d'une législation nationale donnant accès à la protection réelle exigée par le droit international et la mise sur pied d'une structure administrative adaptée pour le traitement des demandes d'asile, ce qui implique notamment une formation appropriée du personnel concerné et des régimes d'accueil qui garantissent aux demandeurs d'asile un niveau de vie raisonnable.
e. Asylum systems: besides participation in international legal instruments, the establishment of national legislation to deliver the effective protection required under international law, the appropriate administrative structure for processing asylum applications, including adequate training for personnel involved and reception arrangements which ensure asylum applicants can have a reasonable standard of living.