Vertaling van "internationales qu'elles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faudrait intensifier la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites afin de garantir des conditions d'imposition équitables pour toutes les entreprises, qu'elles soient locales ou internationales.
International cooperation to tackle illicit financial flows should be stepped up to ensure a level playing field in taxation for local and international companies.

Cette disposition permettra en fait au gouvernement d'accorder le même traitement aux organisations internationales, qu'elles soient fondées sur un traité — les Nations Unies, l'OACI ou d'autres organisations internationales, par exemple — ou qu'elles ne le soient pas, comme le G8.
The amendment will effectively allow the government to accord the same treatment to non-treaty based international organizations such as the G8 as it does to treaty based international organizations such as the United Nations or ICAO or other international organizations of that sort.

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Les États membres veillent à ce que ces informations soient disponibles, au minimum, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, qu’elles soient fournies d’une manière claire et non ambiguë et qu’elles soient tenues à jour.
Member States shall ensure that such information is available at least in a language customary in the sphere of international finance, provided in a clear and unambiguous manner, and kept up to date.

La Bosnie-et-Herzégovine a ratifié les principales conventions internationales en matière de droits de l'homme, mais elle doit poursuivre ses efforts pour veiller à ce qu'elles soient mieux appliquées.
Bosnia and Herzegovina has ratified the major international human rights conventions, but sustained efforts are necessary to ensure better implementation.

L'Union devrait partir du principe que les institutions nationales doivent être capables de mener à bien la transition de manière à se conformer aux normes et obligations internationales qu'elles soient de nature politique ou juridique ou qu'elles aient trait aux droits de l'homme.
The EU should start from the premise that the institutions of state need to be capable of delivering full transition to comply with international political, legal and human rights standards and obligations.

Ils ont formé le voeu que les élections à venir soient organisées conformément aux normes internationales et qu'elles soient source de progrès en direction d'une meilleure gouvernance, d'une stabilité accrue et de perspectives économiques plus favorables pour le pays.
They have expressed the hope that the forthcoming elections will be conducted in accordance with international standards and will provide a basis for the enhancement of better governance, more stability and better economic prospects in the country.

Jauger les lois et autres mesures adoptées par les Premières nations en comparaison avec les normes internationales a ceci d'avantageux que les Premières nations, en tant qu'entités politiquement autonomes ou souveraines, seraient assujetties aux conventions internationales, qu'elles soient assujetties à la Charte ou non.
The virtue of measuring the legislation and whatever First Nations do against the international standards is that First Nations, as self-governing or sovereign entities, would have to respond to international conventions, whether or not they would respond to the Charter.

Il n'aurait pas pour but de se substituer aux conventions existantes sur la propriété intellectuelle; au contraire, il devrait se baser sur les règles internationales qu'elles soient fixées dans des conventions, des lois modèles, des pratiques existantes et y ajouter les règlementations nécessaires à la réduction des obstacles au commerce.
It would not be intended to replace existing conventions on intellectual property; on the contrary, it should be based on existing international rules irrespective of whether these are laid down in conventions or in model laws, or are reflected in existing practices, and it should incorporate the rules required to reduce the barriers to trade.

Je me réjouis assurément de certaines des modifications à la LPRPDE qui ont été rattachées au texte législatif anti-pourriel, notamment celles auxquelles j'ai fait allusion en réponse à des questions du sénateur Baker, qui accordent une plus grande discrétion dans le traitement des plaintes et me permettent particulièrement de coopérer pleinement avec des organisations internationales, qu'elles soient aux États-Unis ou en France, parce qu'il y a beaucoup d'intéressés à l'étranger en matière de renseignements personnels.
Certainly, I am happy with some of the changes to PIPEDA that have been attached to the anti-spam legislation — the ones I referred to in answering Senator Baker's questions — which give me more discretion in complaint treatment and allow me particularly to cooperate fully with international organizations, whether they be in the United States or in France because there is much foreign shopping in terms of using personal information.