Vertaling van "internationales considérant qu'aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Symptômes anxieux s'accompagnant de caractéristiques d'autres troubles cités en F42-F48. Aucun symptôme, considéré séparément, n'est suffisamment grave pour justifier un diagnostic.
Definition: Symptoms of anxiety mixed with features of other disorders in F42-F48. Neither type of symptom is severe enough to justify a diagnosis if considered separately.

Conférence internationale sur les considérations autres que d'ordre commercial dans le secteur de l'agriculture
International Conference on Non-Trade Concerns in Agriculture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que la poursuite du conflit en Ukraine est principalement due à des problèmes non résolus à l'intérieur même du pays; considérant que les relations entre l'État ukrainien et la société sont très peu développées; considérant que la politique ukrainienne est dominée par des oligarques, et que des négociants en pétrole et en gaz ont été nommés ministres, gouverneurs ou directeurs des grandes institutions du pays; considérant que les principales institutions démocratiques et de l'État – le Parlement et les pouvoirs judiciaire et exécutif du gouvernement – n'exercent pas de façon adéquate leur rôle fondamental de représentation, de défense et de gestion des intérêts de la société ukrainienne; considérant que la corruption est généralisée; considérant que, d'après un rapport récent de l'OCDE, les disparités interrégionales sont importantes selon les normes de l'organisation et qu'elles continuent de s'accroître; considérant que l'indice de développement humain a reculé dans la majorité des régions ukrainiennes entre 2000 et 2010; considérant que les gouvernements infranationaux ont tendance à dépendre fortement des transferts de l'État, dont ils jugent la répartition imprévisible et pour le moins opaque; considérant que les gouvernements et parlements ont alimenté la méfiance et la haine qui prévalent entre les différentes catégories de la société ukrainienne en adoptant des décisions discutables sur les questions de langue, d'histoire et de relations internationales; considérant qu'aucun de ces problèmes n'a été résolu par les récents changements politiques;
F. whereas the main reasons for the ongoing conflict in Ukraine are unresolved internal problems; whereas state-society relations in Ukraine are very weak; whereas Ukrainian politics is dominated by oligarchs, with oil and gas traders becoming ministers, governors and heads of major Ukrainian institutions; whereas the main state and democratic institutions – the Parliament, the judiciary and the executive branch of government – are not fulfilling their basic functions of proper representation, defence and governance of the interests of Ukrainian society; whereas there is widespread corruption; whereas according to a recent OECD report the inter-regional disparities are large by OECD standards and are continuing to increase; whereas the human development index deteriorated in most Ukrainian regions during the period 2000-2010; whereas sub-national governments tend to depend heavily on central transfers, the allocation of which they find to be both unpredictable and less than transparent; whereas governments and parliaments fuelled the mistrust and hatred that exist between the different parts of the Ukrainian society by adopting controversial decisions on language, history and international relations; whereas none of these problems has been solved by the recent political change;

Il existe en droit international un principe reconnu universellement selon lequel un vide juridique ou une faille dans le droit municipal, ou toute autre faille de la législation nationale nécessaire, ne dégage pas les États et autres entités internationales de leurs obligations internationales; en conséquence, aucune entité juridique internationale ne peut invoquer les dispositions de la législation nationale, ou encore les lacunes de cette législation, pour être dégagée de ses obligations; lorsqu'ils agissent ainsi, ils ne respectent pas ces obligations.
There exists in international law a universally recognised principle whereby a gap or deficiency in municipal law, or any lack of the necessary national legislation, does not relieve States and other international subjects from their international obligations; consequently, no international legal subject can plead provisions of national legislation, or lacunae in that legislation, to be absolved of its obligations; when they do so, they are in breach of those obligations.

H. considérant que, à l'occasion des élections à l'Assemblée populaire qui se sont tenues entre novembre 2011 et janvier 2012, le parti Liberté et Justice des Frères musulmans a réuni 47 % des suffrages et le parti Noor, dominé par les salafistes, 25 %, ce qui a abouti à une chute du nombre de femmes députées de 64 à 8; considérant qu'il est prévu que l'élection présidentielle se déroule en juin; considérant qu'aucune institution internationale, dont l'Union européenne, n'a été invitée à observer les élections;
H. whereas in the elections to the People's Assembly held between November 2011 and January 2012 the Muslim Brotherhood's Freedom and Justice Party won 47 % of the votes and the Salafist-dominated Noor party 25 %, resulting in a fall in the number of women MPs from 64 to eight; whereas presidential elections are due to take place in June; whereas no international institutions, including the EU, were invited to observe the elections;

G. considérant que les dernières élections générales et présidentielles n'ont pas respecté les normes internationales; considérant qu'aucun effort substantiel n'a été fait pour inverser le processus d'érosion des droits fondamentaux et des libertés démocratiques qui a affecté la Fédération de Russie ces dernières années ni pour lutter contre l'autocensure croissante dans les médias et la mainmise du gouvernement sur ce secteur,
G. whereas the last general and presidential elections failed to comply with international standards; whereas no substantial efforts have been made to reverse the process of erosion of human rights and democratic liberties that has taken place in the Russian Federation over the last few years and growing self-censorship and government control of the media,

E. considérant que l'OSCE, parmi les organisations qui traitent des questions de sécurité en Europe, est la seule à ne pas être dotée de la personnalité juridique internationale; considérant que cette situation a diverses conséquences politiques et juridiques concrètes; considérant que la version finale d'une convention fixant le statut juridique, les privilèges et les immunités de l'OSCE a été arrêtée en octobre 2007 et qu'aucun État participant n'a contesté depuis lors le contenu de ses articles,
E. whereas the OSCE is the sole organisation among those dealing with security issues in the European region that lacks an international legal personality; whereas this situation has a number of political and practical legal implications; whereas a convention setting out the OSCE's legal status, privileges and immunities was finalised in October 2007 and the text of its articles has remained uncontested by the participating states since then,

E. considérant que l'OSCE, parmi les organisations qui traitent des questions de sécurité en Europe, est la seule à ne pas être dotée de la personnalité juridique internationale; considérant que cette situation a diverses conséquences politiques et juridiques concrètes; considérant que la version finale d'une convention fixant le statut juridique, les privilèges et les immunités de l'OSCE a été arrêtée en octobre 2007 et qu'aucun État participant n'a contesté depuis lors le contenu de ses articles,
E. whereas the OSCE is the sole organisation among those dealing with security issues in the European region that lacks an international legal personality; whereas this situation has a number of political and practical legal implications; whereas a convention setting out the OSCE’s legal status, privileges and immunities was finalised in October 2007 and the text of its articles has remained uncontested by the participating states since then,

Aucune loi internationale générale ni aucune loi internationale touchant les droits humains n'impose clairement d'obligation directe aux entreprises de respecter les droits humains.
No general international law or international human rights law clearly imposes direct obligations on corporations to respect human rights.

Cela n'est pas impossible, à mon avis (0930) M. Pierre Paquette: En ce qui concerne la réputation du Canada à l'échelle internationale, bien des gens ont été très déçus de constater que l'Énoncé de la politique internationale ne faisait aucunement allusion à l'objectif de 0,7 p. 100 du PNB précisé par l'ONU en matière d'aide publique internationale.
In my opinion, this would not be impossible (0930) Mr. Pierre Paquette: As far as Canada's international reputation is concerned, many people were very disappointed to see that the International Policy Statement made no reference to the UN objective of 0.7 per cent of GNP for official development aid.

Il n'y a ainsi aucune considération financière, aucune répercussion environnementale et aucune considération reliée aux relations internationales.
There are, therefore, no financial considerations, no environmental impacts and no considerations of international relations.

Considérant qu'aucun avis de marché n'a été publié à ce propos, qu'aucune mise en concurrence n'a eu lieu sur le marché et qu'en conséquence des concurrents potentiels sur le Marché intérieur ont été exclus, le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas décider d'attribuer le marché sur la base du meilleur rapport qualité-prix.
In view of the fact that no tender notice was published in relation to this contract, that no competition took place on the market and that as a consequence potential competitors in the Internal Market were excluded, the contracting authority could not decide to award the contract on the basis of the best value for money.