Vertaling van "internationale n'ait nullement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Alliance internationale de tourisme | AIT [Abbr.]
International Touring Alliance | ITA [Abbr.]

Association internationale des travaux en souterrain | AITES [Abbr.]
International Tunnelling Association | ITA [Abbr.]

Association internationale du tournesol | AIT [Abbr.]
International Sunflower Association | ISA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient veiller à ce qu'un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale n'ait lieu que s'il est nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, et si le responsable du traitement dans le pays tiers ou dans l'organisation internationale est une autorité compétente au sens de la présente directive.
Member States should ensure that a transfer to a third country or to an international organisation takes place only if necessary for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, and that the controller in the third country or international organisation is an authority competent within the meaning of this Directive.

«3 bis. À moins que, dans l’intervalle, la protection internationale n’ait été retirée ou que la personne ne relève d’une des catégories visées à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE, le paragraphe 3 du présent article ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers dont le permis de séjour de résident de longue durée – UE délivré par le premier État membre contient la remarque visée à l’article 8, paragraphe 4, de la présente directive.
‘3a. Unless, in the meantime, the international protection has been withdrawn or the person falls within one of the categories specified in Article 21(2) of Directive 2004/83/EC, paragraph 3 of this Article shall not apply to third-country nationals whose long-term resident’s EU residence permit issued by the first Member State contains the remark referred to in Article 8(4) of this Directive.

Lorsqu’elle mène un entretien personnel relatif au fond d’une demande de protection internationale, l’autorité responsable de la détermination veille à ce que le demandeur ait la possibilité concrète de présenter les éléments nécessaires pour étayer sa demande de protection internationale, conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive [../../CE] [la directive «qualification»].
When conducting a personal interview on the substance of an application for international protection, the determining authority shall ensure that the applicant has an adequate opportunity to present elements needed to substantiate his/her application for international protection in accordance with Article 4 (1) and (2) of Directive [../../EC] [the Qualification Directive].

4. se félicite de l'importance accrue qu'accorde désormais la Commission à la simplification de la réglementation et à la diminution de la charge administrative et souligne que cette simplification contribue non seulement à renforcer les avantages pour les citoyens, mais qu'elle aide aussi les salariés et les employeurs à cibler leur action sur la gestion pratique de la santé et de la sécurité pour garantir de meilleurs résultats; considère qu'il importe au plus haut point qu'une telle simplification n'ait nullement pour conséquence de diminuer le niveau de protection offert aux travailleurs;
4. Welcomes the Commission's greater emphasis on regulatory simplification and reduction of administrative burdens, and points out that while simplification provides enhanced benefits to citizens, it helps employers and employees to focus on the practical management of health and safety to secure better outcomes; considers it to be of paramount importance that such simplification in no way undermines the level of protection offered to workers;

4. se félicite de l'importance accrue qu'accorde désormais la Commission à la simplification de la réglementation et à la diminution de la charge administrative et souligne que cette simplification contribue non seulement à renforcer les avantages pour les citoyens, mais qu'elle aide aussi les salariés et les employeurs à cibler leur action sur la gestion pratique de la santé et de la sécurité pour garantir une meilleure santé et une sécurité accrue; considère qu'il importe au plus haut point qu'une telle simplification n'ait nullement pour conséquence de diminuer le niveau de protection offert aux travailleurs;
4. Welcomes the Commission's greater emphasis on regulatory simplification and reduction of administrative burdens, and points out that while simplification provides enhanced benefits to citizens, it helps employers and employees alike to concentrate on the practical management of health and safety to secure better health and safety outcomes; considers it to be of paramount importance that such simplification in no way undermines the level of protection offered to workers;

considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,
whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,

25. regrette que l'optimalisation des prochaines étapes de la mise en place de la Cour pénale internationale n'ait nullement été évoquée à Copenhague; se dit déçu de ne pas avoir reçu le rapport d'étape qu'il avait demandé sur la CPI à la Présidence danoise; se dit extrêmement préoccupé par la ténacité des autorités américaines à vouloir négocier des accords bilatéraux sur l'immunité de leurs ressortissants avec les États membres actuels et futurs;
25. Regrets that the issue was not addressed in any way in Copenhagen of how best to proceed with the further implementation of the International Criminal Court; feels disappointed that the ICC progress report, as requested by the European Parliament from the Danish Presidency, has not been presented; is extremely worried at ongoing efforts by the US Government to negotiate so-called bilateral immunity agreements with the current and future Member States.

bis. À moins que, dans l’intervalle, la protection internationale n’ait été retirée ou que la personne ne relève d’une des catégories visées à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE, le paragraphe 3 du présent article ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers dont le permis de séjour de résident de longue durée – UE délivré par le premier État membre contient la remarque visée à l’article 8, paragraphe 4, de la présente directive.
3a. Unless, in the meantime, the international protection has been withdrawn or the person falls within one of the categories specified in Article 21(2) of Directive 2004/83/EC, paragraph 3 of this Article shall not apply to third-country nationals whose long-term resident’s EU residence permit issued by the first Member State contains the remark referred to in Article 8(4) of this Directive.

Bien que le camp chypriote grec n’ait nullement l’intention de s’abstenir de participer au troisième tour des pourparlers, le camp chypriote turc s’est infiltré dans la zone neutre, créant ainsi un problème à l’Organisation des Nations unies également.
Despite the fact that the Greek-Cypriot side has no intention of boycotting the third round of talks, the Turkish side has invaded the buffer zone, creating problems for the United Nations Organisation.