Traduction de «international qu'il commettait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit international
international law

automatique international | international automatique | service automatique international | service international automatique | service téléphonique international automatique | SAI [Abbr.]
direct dialing overseas | international automatic service | international direct dialling | international direct distance dialling | international subscriber dialling | international trunk dialing | international trunk dialling | subscriber international dialling | DDO [Abbr.] | IDD [Abbr.] | IDDD [Abbr.] | ISD [Abbr.] | SID [Abbr.]

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

coordonnateur d'opérations d'affrètement international | coordonnateur d'opérations d'affrètement international/coordonnatrice d'opérations d'affrètement international | coordonnatrice d'opérations d'affrètement international
import-export coordinator | import-export officer | international forwarding operations coordinator | international forwarding operations director

directeur de l'audit | directrice de l'audit interne | directeur de l'audit interne | directeur de l'audit interne/directrice de l'audit interne
audit checker | auditing supervisor | audit supervisor | auditor-in-charge

accord international de produit | accord ou arrangement international de produit | arrangement international de produit
international commodity agreement or arrangement | ICA [Abbr.]

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

Bureau International | Bureau International (PCT) | Bureau international de l'OMPI | Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
International Bureau | International Bureau of Intellectual Property | International Bureau of the World Intellectual Property Organisation | International Bureau of WIPO | WIPO Secretariat

directeur de l’audit interne [ directrice de l’audit interne | chef de l’audit interne | directeur de la vérification interne | directrice de la vérification interne | chef de la vérification interne | vérificateur en chef interne | vérificatrice en chef interne ]
chief internal auditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que les Nations unies et d'autres organisations internationales ont signalé que Daech commettait de nombreuses violations des droits de l'homme en Iraq et en Syrie, en se livrant notamment à des exécutions visant expressément les chrétiens et d'autres groupes ethniques et religieux minoritaires; que le sort de celles et de ceux qui n'ont pu encore s'échapper des zones tombées aux mains des forces de Daech suscite des inquiétudes de plus en plus grandes;
K. whereas the UN and other international organisations have reported widespread human rights abuses in Iraq and Syria by IS, including targeted killings of Christians and other minority ethnic and religious groups; whereas there are growing concerns for the welfare of those still trapped in areas controlled by IS forces;

L'agent perdrait son immunité (a) s'il commettait un acte ou faisait une omission sous la direction d'un fonctionnaire public causant intentionnellement ou par insouciance la destruction de biens valant plus de 5 000 $ ou des dommages de plus de 5 000 $ à des biens ou (b) s'il commettait un acte ou faisait une omission sous la direction d'un fonctionnaire public impliquant le recours à la violence contre une personne ou la tentative d'y recourir.
Immunity for the agent would be lost, (a) if he or she committed an act or omission that at the direction of a public officer results in the intentional or reckless destruction of or damage to property, which destruction or damage actually exceeds $5,000, or (b) if he or she committed an act or omission at the direction of a public officer in which violence against the person is used or attempted.

Deuxièmement, il faut démontrer que la personne qui est la cible de ces poursuites au criminel savait, au moment où elle commettait le crime, que le geste qu'elle posait était un crime en vertu du droit international, ce qui est très difficile.
Second, it must be shown that the person being prosecuted in the criminal system, at the time that person was committing the crime, knew that what was being done was a crime under international law, which is very difficult.

N. considérant que Navi Pillay, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a averti que les attaques de Boko Haram pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; qu'une enquête préliminaire de la CPI a confirmé cette mise en garde, puisqu'elle a conclu qu'il y avait de bonnes raisons de croire que Boko Haram commettait des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;
N. whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has warned that Boko Haram’s attacks may constitute crimes against humanity; whereas an ICC preliminary investigation has confirmed this warning, concluding that there are reasonable grounds to believe that Boko Haram is committing crimes against humanity and war crimes;

12. souligne que la politique de l'Union européenne et d'autres acteurs internationaux consistant à accorder l'impunité à Israël pour les violations du droit international et du droit humanitaire international qu'il commettait a été un échec; invite le Conseil, les États membres et la Commission à en tirer les conclusions qui s'imposent; invite donc, une fois encore, tous les États membres de l'Union à soutenir la présentation du rapport à l'Assemblée générale de l'ONU;
12. Underlines that the policy of the EU and other international actions to grant Israel impunity for violations of international and international humanitarian law has failed; calls on the Council, the Member States and the Commission finally to draw the necessary conclusions from this fact; calls on all EU Member States to support the presentation of the report in the UN General Assembly;

Les Canadiens ne comprenaient pas pourquoi le fait de ne pas remplir un formulaire pouvait envoyer quelqu'un en prison au même titre qu'une personne qui commettait un crime contre la personne, commettait une agression ou des voies de faits contre des personnes, ou qui causait des dommages matériels.
Canadians did not understand why failing to fill out a form could mean someone would go to prison just like a person who committed a crime against a person, who committed an assault on someone, or who caused damage to property.

Si une personne commettait un meurtre aujourd'hui, qu'elle en commettait un autre la semaine prochaine et un troisième la semaine suivante, est-ce que les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire d'imposer des périodes d'inadmissibilité consécutives, si cette situation se présentait, en vertu du régime actuel?
If an individual at the present time commits one murder, a week later commits another murder, and a week after that commits a third murder, is there any discretion in the court to impose consecutive parole ineligibilities in such a case, under the present regime?

H. rappelant que, le 27 décembre 2008, Israël lançait une large offensive militaire contre la population palestinienne de la bande de Gaza, qui a duré jusqu'au 18 janvier 2009, et qu'il a aussi pris pour cible des civils et des pans de l'infrastructure civile; constatant que ce n'était pas la première fois qu'Israël commettait à l'encontre du peuple palestinien des violations du droit international sur les droits de l'homme et le droit humanitaire,
H. whereas, on 27 December 2008, Israel launched a large‑scale military offensive against the Palestinian population in Gaza which lasted until 18 January 2009 and also targeted civilians and parts of the civilian infrastructure; whereas this was not the first time that Israel has committed violations of international human rights law and international humanitarian law against the Palestinian people;

J'en étais arrivé à la conclusion que le Canada commettait une infraction au droit international et que ces questions devaient être débattues devant la Cour suprême du Canada.
It was my conclusion that Canada was in breach of international law and that these issues should be argued before the Supreme Court of Canada.