Vertaling van "international qu'elles concluent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

centre radiophonique international | CRI,le CRI assume la responsabilité de la constitution,du réglage et de la maintenance des liaisons radiophoniques internationales et celle de la surveillance des transmissions pour lesquelles elles sont utilisées [Abbr.]
international sound-program center | international sound-programme centre | ISPC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles concluent que, bien que les problèmes qui sont dus aux nuisances sonores des vols de nuit, peuvent varier d'un aéroport européen à l'autre, les couvre-feu ciblés et les restrictions d'exploitation doivent s'inscrire dans des politiques nationales et européennes afin d'éviter les perturbations du sommeil des populations vivant sous les couloirs aériens.
They conclude that although the problems which are due to noise nuisance from night flights may differ from one European airport to another, targeted curfews and operational restrictions must lie at the heart of national and EU policies in order to avoid sleep disturbance for the population living under the flight paths.

Les autorités nationales peuvent enquêter sur une situation particulière lorsqu’elles sont fondées à soupçonner un abus et, si elles concluent que tel est effectivement le cas, elles peuvent retirer le droit de séjour d’une personne et l’expulser du territoire.
National authorities may investigate individual cases where they have a well-founded suspicion of abuse and, if they conclude that there is indeed an instance of abuse, they may withdraw the person's right of residence and expel him/her from the territory.

d)elles concluent avec leurs clients un accord écrit, qui n'impose à ceux-ci aucune condition ou restriction inéquitable et stipule toutes les modalités et conditions relatives aux services proposés, et notamment au paiement et à la livraison des quotas.
(d)they shall enter into a written agreement with their clients.

Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obligation d'affichage des prix proposés prévue à l'article 27 de ladite directive.
A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.

2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles agissent avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lorsqu'elles concluent, appliquent ou mettent fin à un contrat d'externalisation confiant à un prestataire de services l'exercice de tâches opérationnelles essentielles ou importantes ou de tout autre service ou activité d'investissement.
2. Member States shall require investment firms to exercise due skill, care and diligence when entering into, managing or terminating any arrangement for the outsourcing to a service provider of critical or important operational functions or of any investment services or activities.

Elle est également conforme à la législation européenne qui, depuis 1991, exige des sociétés ferroviaires désireuses d'exploiter de nouveaux services concurrents de transport international qu'elles concluent des accords avec un opérateur situé de l'autre côté de la frontière», a déclaré M. Mario Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence, qui a ajouté: «De toute évidence, l'introduction de la concurrence, sous réserve d'une réglementation adéquate, est la garantie, pour le contribuable, de meilleurs services ferroviaires offerts à un prix plus attractif que celui demandé par les sociétés de chemin de fer opérant sur des marchés fermés.
The decision is also in line with EU legislation which, since 1991, requires railway companies wanting to start new, competing, international services to enter into an agreement with a company on the other side of the border ”, said Competition Commissioner Mario Monti. He added: ““All the available evidence is that the introduction of competition, if properly regulated, delivers better rail services at less cost to the taxpayer than railway companies operating in closed markets.

À défaut d'exemption par catégorie, c'est aux entreprises elles-mêmes qu'il revient d'apprécier si les accords qu'elles concluent sont compatibles avec les règles de concurrence.
In the absence of a block exemption, it is for individual companies to ensure that their agreements are compatible with the competition rules.

Depuis la récente modernisation des règles de concurrence (voir IP/04/411), c'est en principe aux entreprises elles-mêmes qu'il revient d'apprécier si les accords qu'elles concluent sont compatibles avec le droit de la concurrence et notamment l'article 81.
Since the recent modernisation of competition law (see IP/04/411), it is in principle for companies to assess for themselves whether the agreements they have concluded are compatible with competition law and Article 81 in particular.

3. Les demandes visées aux paragraphes précédents spécifient l'objet du litige, les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent.
3. An application of a kind referred to in the preceding paragraphs shall state the subject-matter of the proceedings, the circumstances giving rise to urgency and the pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measure applied for.

Si elle était appliquée, cette loi exigerait des institutions financières non américaines, par exemple, les banques canadiennes, qu'elles concluent des ententes avec l'Internal Revenue Service, l'IRS, selon lesquelles ces institutions financières non américaines devraient faire preuve de diligence raisonnable, pour ainsi dire, afin de recenser leurs titulaires de compte américains et de signaler ces titulaires de compte à l'IRS, aux États-Unis.
It would, if it applied, require non-U.S. financial institutions, for example, Canadian banks, to sign agreements with the Internal Revenue Service, the IRS, under which those non-U.S. financial institutions would have to undertake due diligence, so-called, to identify their U.S. account holders and report on those account holders to the IRS in the United States.