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CIFEJ
Convention de La Haye de 1980
Enfants laissés sans surveillance après l'école
Enfants restant seuls à la maison après l'école

Traduction de «international d'enfants ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enfants laissés sans surveillance après l'école | enfants restant seuls à la maison après l'école

latch-key children


Convention de La Haye de 1980 | Convention de La haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction


Centre international des films pour les enfants et les jeunes | Centre international du film pour l'enfance et la jeunesse | CIFEJ [Abbr.]

International Centre of Films for Children and Young People | CIFEJ [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À ces causes, sur avis conforme du ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) et du Conseil du trésor et en vertu de l’alinéa 91(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la société Theratronics International Limitée à acquérir et à détenir des actions de Medical High Technology International Inc., ci-après.

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of State (Privatization and Regulatory Affairs) and the Treasury Board, pursuant to paragraph 91(1)(b) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order authorizing Theratronics International Limited to acquire and hold shares of Medical High Technology International Inc.


Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 9(3)Note de bas de page et (4)Note de bas de page de la Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de TheratronicsNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la protection des pensions des employés de Nordion International Inc. et de Theratronics International Limitée, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Treasury Board, pursuant to subsections 9(3)Footnote and (4)Footnote of the Nordion and Theratronics Divestiture Authorization ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting pension protection for employees of Nordion International Inc. and Theratronics International Limited.


Malgré une certaine ouverture de la Cour suprême du Canada en faveur du recours à la Convention relative aux droits de l'enfant à des fins interprétatives, il demeure que tant que la Convention relative aux droits de l'enfant ne sera pas incorporée en droit interne, celle-ci n'aura pas force de loi et le respect de ces principes sera subordonné aux lois en vigueur au Canada.

Despite a certain degree of openness by the Supreme Court of Canada to relying on the Convention on the Rights of the Child for interpretation purposes, it nevertheless remains that, as long as the Convention on the Rights of the Child has not been incorporated in domestic law, it will not have force of law, and compliance with its principles will be subject to the laws in effect in Canada.


Malgré une certaine ouverture de la Cour suprême du Canada en faveur du recours à la Convention relative aux droits de l'enfant à des fins interprétatives, il demeure que tant que la Convention relative aux droits de l'enfant ne sera pas incorporée en droit interne, celle-ci n’aura pas force de loi et le respect de ces principes sera subordonné aux lois en vigueur au Canada[133].

Despite a certain degree of openness by the Supreme Court of Canada to relying on the Convention on the Rights of the Child for interpretation purposes, it nevertheless remains that, as long as the Convention on the Rights of the Child has not been incorporated in domestic law, it will not have force of law, and compliance with its principles will be subject to the laws in effect in Canada.[133]


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I. considérant que les femmes et les enfants sont non seulement particulièrement vulnérables et disproportionnellement exposés à des risques dans les zones sinistrées pendant et après des situations d'urgence, mais qu'ils sont également victimes d'exploitation, de marginalisation, d'infections ainsi que de violences sexuelles et sexistes utilisées comme armes; que les femmes et les enfants font face à des risques accrus dans un contexte de déplacement et d'effondrement des structures normales de protection et de soutien; que ...[+++]

I. whereas women and children are not only especially vulnerable, and disproportionately exposed to risk, in disaster zones, both during and in the aftermath of emergencies, they also face exploitation, marginalisation, infections, and sexual and gender-based violence used as weapons; whereas women and children face heightened risks as a result of displacement and the breakdown of normal protection and support structures; whereas international humanitarian law requires that all necessary medical care be provided without discrimination to girls and women raped in war; whereas unsafe abortion is listed by the World Health Organisation ...[+++]


I. considérant que, d'après les organisations internationales, le groupe armé houthiste a intensifié l'enrôlement, la formation et l'envoi au front d'enfants au Yémen, au mépris le plus total du droit international; que, d'après l'Unicef, les enfants constituent près d'un tiers des effectifs de combattants au Yémen, avec au moins 140 nouvelles recrues entre le 26 mars et le 24 avril 2015 seulement; que l'on sait de source sûre q ...[+++]

I. whereas, according to international organisations, the Houthi armed group has intensified its recruitment, training and deployment of children in Yemen, thereby violating international law; whereas, according to UNICEF, children comprise up to a third of all fighters in Yemen, at least 140 having been recruited between 26 March and 24 April 2015 alone; whereas in 2014, 156 children were confirmed to have been recruited and used in armed groups; whereas in 2015 the number has already doubled; whereas, according to UNICEF, by 16 June 2015 the number of children killed was four times more than the number of children killed in 2014;


Le Canada est l'un des États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant (ci-après « la Convention ») et de ses deux premiers Protocoles facultatifs.

Canada is a party to the Convention on the Rights of the Child (the " Convention" ) and its first two Optional Protocols.


86. rappelle les résultats positifs du onzième forum UE-ONG sur les droits de l'homme, organisé en juillet 2009 à Stockholm, sous la présidence suédoise, concernant le thème de la lutte contre la violence envers les enfants, et réitère l'appel de ce forum à poursuivre le travail juridique visant à interdire toutes les formes de châtiments corporels dans tous les milieux, y compris la famille, à cerner les meilleures pratiques et les enseignements dégagés dans le cadre de la lutte contre la violence envers les enfants dans les situations de conflit et d'après-conflit, et à améliorer la cohérence entre les actions extérieures de l'Union eu ...[+++]

86. Recalls the successful 11th EU-NGO Human Rights Forum on the topic of combating violence against children, and the Swedish Presidency (Stockholm, July 2009) and its appeals to continue the legal work to prohibit all forms of corporal punishment in all settings including the home, to identify best practices and lessons learned in combating violence against children in conflict and post-conflict situations, and to increase coherence between EU external action and EU/MS internal policies on children’s rights;


89. rappelle les résultats positifs du onzième forum UE-ONG sur les droits de l'homme, organisé en juillet 2009 à Stockholm, sous la présidence suédoise, concernant le thème de la lutte contre la violence envers les enfants, et réitère l'appel de ce forum à poursuivre le travail juridique visant à interdire toutes les formes de châtiments corporels dans tous les milieux, y compris la famille, à cerner les meilleures pratiques et les enseignements dégagés dans le cadre de la lutte contre la violence envers les enfants dans les situations de conflit et d'après-conflit, et à améliorer la cohérence entre les actions extérieures de l'Union eu ...[+++]

89. Recalls the successful 11th EU-NGO Human Rights Forum on the topic of combating violence against children, and the Swedish Presidency (Stockholm, July 2009) and its appeals to continue the legal work to prohibit all forms of corporal punishment in all settings including the home, to identify best practices and lessons learned in combating violence against children in conflict and post-conflict situations, and to increase coherence between EU external action and EU/MS internal policies on children's rights;


La proposition à l'examen a pour objet l'approbation, au nom de la Communauté, de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, qui a été conclue le 23 novembre 2007 (ci-après la "Convention").

The aim of the proposal is the approval on behalf of the Community of the Hague Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance concluded on 23 November 2007 (the Convention).




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Date index: 2023-11-21
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