Traduction de «international d'avoir conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]
Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]

Entente auxiliaire relative au Centre international de common law en français de l'Université de Moncton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick relative aux langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the International Centre for Common Law in French at the University of Moncton Signed under the Terms of the Canada/New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;
78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;

— Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter le premier ministre et le ministre du Commerce international d'avoir conclu une entente de principe sur l'accord commercial entre le Canada et l'Europe, l'accord de libre-échange le plus important que le Canada ait jamais conclu.
He said: Mr. Speaker, before I begin, I want to congratulate the Prime Minister and the Minister of International Trade for the agreement in principle on the Canada-Europe trade agreement, the largest free trade agreement Canada has completed.

Pour ce qui est des urgences, comme l'a dit le Dr Butler-Jones, le fait d'avoir conclu un protocole d'entente avec tous les niveaux de gouvernement au sujet du règlement sanitaire international est une réalisation importante.
On the side of emergency, again, as Dr. Butler-Jones has said, I think the achievement of getting an MOU with all the levels of government in support of the international health regulations is a major achievement.

En vertu de l'article 6, la Commission peut avoir recours à la comitologie pour modifier les objectifs des États membres en matière d'émissions si un nouvel accord international est conclu, de sorte que toute réduction supplémentaire d'émissions soit répartie proportionnellement à la part de chaque État membre dans le volume total des émissions de la Communauté provenant de sources non couvertes par le SCEQE.
Article 6 enables the Commission to use Comitology to amend Member State emissions targets in the event of a new international agreement, so that any additional emissions reductions are distributed in proportion to each Member State's share of the Community's total emissions from non EU ETS sources.

33. est conscient que l'Union européenne ne peut avoir recours aux mécanismes de règlement des différends du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ni de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), car l'Union en tant que telle n'est membre d'aucune de ces organisations; invite l'Union européenne, conformément aux réformes proposées dans la présente résolution, à intégrer un chapitre sur le règlement des différends dans chaque nouveau traité d'investissement conclu par l'Union; demande que la Commission et les États membres assument leur responsabilité en tant qu'acteurs internationaux de premier plan afin d'œuvrer à l'élaboration des réformes nécessaires des règles du CIRDI et de la CNUDCI;
33. Is aware that the EU cannot use existing International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID)and United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) dispute settlement mechanisms since the EU as such is a member of neither organisation; calls on the EU to include a chapter on dispute settlement in each new EU investment treaty in line with the reforms suggested in this resolution; requests that the Commission and the Member States take up their responsibility as major international players to work towards the necessary reforms of the ICSID and UNCITRAL rules;

des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de blocage des avoirs bancaires, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;
proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for an international instrument permitting a thorough check of all judgments from third countries before they may be recognised and enforced in a Member State; and provisions to fill the lacuna highlighted by the Court of Justice in the field of company law, a proposal on the protection of vulnerable adults, and a proposal for a regulation, for adoption if necessary by recourse to enhanced cooperation, on the law applicable in matrimonial matters and parental responsibility, based on the best interests of children and non-discrimination between partners;

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement sur les concentrations le projet d’acquisition de la société britannique The Body Shop International plc par le groupe français L’Oréal SA. Après l’avoir examinée, la Commission a conclu que l’opération n’entraînerait pas de hausse des prix des cosmétiques au détriment des consommateurs européens ni n’entraverait significativement d’une autre manière une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of the UK company The Body Shop International plc by the French group L’Oréal SA. After examining the operation, the Commission concluded that the transaction would not result in higher prices for cosmetics to the detriment of European consumers or otherwise significantly impede effective competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part of it.

Après avoir examiné l'avis donné par la banque d'affaires Baring Bros aux autorités britanniques et les calculs du NAO et les avoir comparés avec sa propre analyse, effectuée en 1988 sur la base de diverses sources internes et externes, y compris des informations confidentielles communiquées par Ford, la Commission a conclu que toutes les estimations relatives à la valeur de la société étaient assez proches.
Having considered the advice which the merchant bank Baring Bros gave to the UK authorities, and the calculations of the NAO and compared them with the Commission's own analysis carried out in 1988 on the basis of a variety of internal and external sources including confidential information provided by Ford, the Commission has concluded that all estimates of the value of the company were in a similar range.

La Commission a adopté le mois dernier un avis motivé contre la France pour n'avoir pas respecté l'accord conclu dans le cadre de la Convention de Washington (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction ou CITES).
The Commission adopted a reasoned opinion against France last month for not respecting an agreement under the Washington Convention (CITES: international trade in species of flora and fauna threatened with extinction).