Vertaling van "international après l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Assistant Secretary of Defense (International Security Affair
Assistant Secretary of Defense (International Security Affairs)

Comité consultatif international des affaires
International Business Advisory (Committee?)

Conférence sur le Canada et le commerce international : droit, affaires et politique
Conference on Canada and International Trade: Law, Business and Policy

Groupe de travail Concours internes de passage de catégorie après formation professionnelle | GTPASCAT [Abbr.]
Working Party on Internal Promotion Competitions

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

MAECI | Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international | ministère des relations extérieures et du commerce international | DFAIT [Abbr.]
Department of Foreign Affairs and International Trade | DFAIT [Abbr.]

Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition
International Fiscal Law and Double Taxation Division

centre d'affaires international
world trade center | WTC | world trade centre | WTC

centre d'affaires international
world trade center (1) | world trade centre (2) [ WTC | WTC ]

affaires internes
affairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 680 M. Hoang Mai: En ce qui concerne le transbordement d’un rorqual commun en voie de disparition d’Islande au Japon en passant par le Canada: a) le Canada est-il déterminé à s’opposer au commerce illégal des espèces en voie de disparition; b) quand les ministères suivants ont-ils été avisés la première fois de ce transbordement, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; c) quelles mesures les ministères suivants ont-ils prises après avoir été avisés, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; d) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le transbordement d’espèces en voie de disparition par le Canada ne se reproduise plus; e) la Division de l'application de la loi sur la faune d’Environnement Canada a-t-elle fait part de préoccupations à propos de ce transbordement, (i) dans l’affirmative, quelles étaient-elles, (ii) dans la négative, pourquoi pas; f) le gouvernement a-t-il étudié l’adéquation de ce transbordement à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial; g) le gouvernement a-t-il envisagé de suivre l’exemple donné par les États-Unis en interdisant le transit de la viande de rorquals communs en voie de disparition ou de toute espèce en voie de disparition aux termes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction?
(Return tabled) Question No. 680 Mr. Hoang Mai: With regard to the transshipment of an endangered fin whale from Iceland to Japan through Canada: (a) is the government committed to stand against the illegal trade of endangered wildlife; (b) when were the following departments first notified of this transshipment, (i) Canada Border Services Agency, (ii) Fisheries and Oceans Canada, (iii) Environment Canada, (iv) Foreign Affairs, Trade and Development Canada, (v) Canadian Food Inspection Agency; (c) what actions did the following departments undertake after being notified, (i) Canada Border Services Agency, (ii) Fisheries and Oceans Canada, (iii) Environment Canada, (iv) Foreign Affairs, Trade and Development Canada, (v) Canadian Food Inspection Agency; (d) what steps is the government taking to ensure that this transshipment of endangered species across Canada does not happen again; (e) did Environment Canada’s Wildlife Enforcement Directorate raise any concerns regarding this shipment, (i) if so, what were they, (ii) if not, why not; (f) has the government examined the appropriateness of this shipment in light of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act; and (g) has the government considered following the example put forward by the United States by banning the transit of meat from endangered fin whales or any endangered species under the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora?

Après débat, la résolution modifiée suivante est acceptée : Il est convenu, réaffirmant l’importance de la protection et de la promotion universelles des droits de la personne; Notant l’engagement déclaré du gouvernement de la Colombie à protéger les droits de la personne et à assurer la paix dans le pays; Notant qu’une autre série de pourparlers de paix entre le gouvernement de la Colombie et les guérilleros doit commencer en janvier 2000; Notant que le Canada est un important partenaire commercial de la Colombie ainsi qu’un donateur d’aide publique au développement; Notant que le gouvernement du Canada à la Commission des Nations Unies sur les droits de l’homme a critiqué publiquement à maintes reprises la situation des droits de la personne en Colombie; Profondément préoccupé par le fait que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a constaté que les manquements aux droits humains et au droit humanitaire international en Colombie ont augmenté et constituent des « violations flagrantes, constantes et systématiques »; Profondément préoccupé par les témoignages présentés au Comité par des représentants d’ONG canadiennes et le gouvernement canadien selon lesquels des groupes paramilitaires illégaux continuent de recevoir une aide active et considérable de la part des forces nationales de sécurité de la Colombie; Notant que, après le massacre qui a eu lieu en 1998 à Barrancabermeja, en Colombie, le ministre des Affaires étrangères du Canada a demandé publiquement au gouvernement de la Colombie de « faire toute la lumière sur ces assassinats »; Ayant rencontré et entendu des organismes religieux et de défense des droits humains et des syndicats ainsi que des responsables du gouvernement du Canada qui sont vivement préoccupés par la situation en Colombie; Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international :
After debate the following resolution was agreed to as amended: It was agreed, - Reaffirming the importance of the universal protection and promotion of human rights; Noting the stated commitment of the Government of Colombia to the protection of human rights and the achievement of peace in that country; Noting that another round of peace talks between the Government of Colombia and the guerrillas are to begin in January 2000; Noting that Canada is an important trading partner of Colombia as well as a donor of official development assistance; Noting the repeated criticism at the UN Commission on Human Rights by the Government of Canada of the poor human rights situation in Colombia; Deeply disturbed by the findings of the UN High Commissioner for Human Rights that violations of human rights and breaches of international humanitarian law in Colombia have increased and are " serious, gross and systematic" ; Deeply disturbed over evidence provided to this committee both by Canadian NGO representatives as well as Canadian Government officials that illegal paramilitary groups continue to receive active and widespread support from Colombia’s state security forces; Noting the public statement by the Canadian Minister of Foreign Affairs after the 1998 massacre in Barrancabermeja, Colombia, calling on the Government of Colombia " .to investigate these assassinations thoroughly" ; Having met and listened to Church, human rights and trade union organizations as well as Canadian Government officials, deeply concerned with the situation in Colombia; The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade:

Je pense qu'il s'agit effectivement d'une réflexion très juste sur la façon dont cela pourrait fonctionner par rapport au développement international également. Pour ce qui est des activités quotidiennes, d'après la loi sur le MAECI actuelle — la loi habilitante du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international —, le ministre des Affaires étrangères demeure le ministre « principal », si vous voulez.
In day-to-day terms, under the current DFAIT act—the legislation for the Department of Foreign Affairs and International Trade—the Minister of Foreign Affairs is still the “senior” minister, if you will.

En particulier, dans son arrêt rendu en 2011 dans l'affaire Pfleiderer, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «Cour»)[7] a conclu qu'en l'absence de dispositions à cet égard dans le droit de l'UE, il appartient aux juridictions nationales de décider, sur la base du droit interne et au cas par cas, s'il convient de divulguer des documents, y compris les documents relatifs à une procédure de clémence.
In particular, in its 2011 Pfleiderer judgment, the European Court of Justice (hereinafter: ‘the Court’)[7], held that, in the absence of EU law, it is for the national court to decide on the basis of national law and on a case-by-case basis whether to allow the disclosure of documents, including leniency documents.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à l'unique fin de l'étude de la motion d'adoption du quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, inscrite au Feuilleton au nom du député de Davenport, immédiatement après la tenue des votes par appel nominal différés jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le lundi 30 mars 2009, la Chambre revienne à la rubrique « Motions » des Affaires courantes, pourvu que durant ce débat le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; qu'après qu'un député de chaque parti reconnu ait parlé, entendu que les députés soient autorisés à partager leur temps conformément à l'article 43 du Règlement, la motion soit réputée adoptée.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, for the sole purpose of considering the motion to concur in the fourth report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, standing on the order paper in the name of the member for Davenport, immediately after the taking of the deferred recorded divisions scheduled at the expiry of the time provided for government orders on Monday, March 30, 2009, the House shall revert to the rubric “Motions” under Routine Proceedings, provided that during this debate no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Speaker; and, after a member from each recognized party has spoken, provided that members be permitted to split their time as per the provisions of Standing Order 43, the motion shall be deemed adopted.

J’ai également accordé des prolongations pour les raisons suivantes: permettre à un destinataire de la communication des griefs de restaurer et de rechercher des données historiques après le remplacement de son système informatique; permettre à un destinataire de la communication des griefs de faire face au départ d’un conseil interne qui était précédemment chargé de l’affaire; prendre en compte les retards causés à certains destinataires de la communication des griefs par un remplacement technique du DVD d’accès au dossier (22).
Other reasons for which I granted extensions were: to allow an addressee of the SO to restore and research historic data after replacement of its IT-system; to allow an addressee of the SO to cope with the departure of an in-house counsel previously in charge of the case; to take account of delays caused to certain addressees of the SO by a technical replacement of the access-to-file DVD (22).

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des conventions en matière d’aliments, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires ayant trait aux aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.
The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des accords en matière d’obligations alimentaires, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires d’aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.
The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.

Ce décret de décembre 2003 et le dépôt, un an après, des projets de loi C-31, Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois et C-32, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois essaient de mettre le Parlement devant un fait établi, soit la scission du ministère des Affaires étrangères du ministère du Commerce international en deux entités.
This order in council in December 2003, followed by the tabling, a year later, of Bills C-31, An Act to establish the Department of International Trade and to make related amendments to certain Acts, and C-32, An Act to amend the Department of Foreign Affairs and International Trade Act and to make consequential amendments to other Acts, is an attempt at setting a done deal in front of Parliament, namely the partition of the Department of Foreign Affairs and the Department of International Trade into two separate entities.