Vertaling van "international afin d'exposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels afin de lutter plus efficacement contre le trafic illicite des biens culturels
International Code of Ethics for Dealers in Cultural Property for the Purpose of More Effective Control of Illicit Traffic in Cultural Property

Séminaire international spécial afin de discuter des expériences de différents pays dans la mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits de l'homme
Special International Seminar to Discuss the Experiences of Different Countries in the Implementation of International Standards on Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication conjointe adoptée aujourd'hui expose les mesures à prendre pour lever les obstacles entravant les mouvements d'équipements et de personnel militaires dans l'ensemble de l'UE, afin de faciliter et d'accélérer leur mobilité, leur permettant ainsi de réagir rapidement et efficacement à des crises internes et externes.
The Joint Communication adopted today outlines steps to be taken to address the obstacles which are hampering the movement of military equipment and personnel across the EU with the aim of facilitating and expediting their mobility to react in a fast and effective way to internal and external crises.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.

2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir informe l’autre institution et la Commission en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être l’objet d'une révocation et en expose les motifs.
2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission indicating the delegated powers which could be subject to revocation and the possible reasons for a revocation.

1. Un gestionnaire met en œuvre des politiques et procédures internes efficaces de gestion des risques opérationnels afin d’identifier, de mesurer, de gérer et de surveiller adéquatement les risques opérationnels, notamment les risques en matière de responsabilité professionnelle auxquels le gestionnaire est exposé ou pourrait raisonnablement être exposé.
1. An AIFM shall implement effective internal operational risk management policies and procedures in order to identify, measure, manage and monitor appropriately operational risks including professional liability risks to which the AIFM is or could be reasonably exposed.

Afin de respecter l'article 52 du règlement du Parlement européen, le rapporteur est tenu de vous informer que la recommandation de la commission du commerce international est d'approuver l'accord entre l'Union européenne et le Maroc, contrairement à l'avis adopté par la commission de l'agriculture et du développement rural et à mes arguments tel que décrits dans cet exposé des motifs.
In order to comply with Rule 52 of Parliament’s Rules of Procedure, the rapporteur is required to inform you that the recommendation of the Committee on International Trade is to approve the agreement between the European Union and Morocco, contrary to the opinion adopted by the Committee on Agriculture and Rural Development and to my arguments set out in this explanatory statement.

123. souligne que l'Union européenne doit, afin d'atteindre l'objectif relatif à la réduction des émissions, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables, travailler sur des accords intersectoriels au niveau international pour les segments de l'industrie les plus exposés aux fuites de carbone, par exemple l'acier, le ciment et l'aluminium;
123. Stresses that to achieve the reduction target whilst guaranteeing fair competition, the EU should promote international multi-sector agreements for the branches of industry in which the risk of carbon leakage is greatest, e.g. steel, cement, and aluminium;

10. reconnaît que la libéralisation du commerce des produits agricoles alimentaires et des matières premières agricoles a exposé les petits exploitants, notamment des pays en développement, à un grand nombre de nouveaux défis; est d’avis qu’afin de garantir la sécurité alimentaire, toutes les règles et accords en matière de commerce international doivent prendre en compte l'impact sur l'agriculture et l'accès à la nourriture;
10. Recognises that liberalisation of trade in agricultural food products and agricultural primary commodities has exposed small-scale farmers, particularly in developing countries, to many new challenges; Takes the view that, in order to guarantee food security, all international trade rules and agreements should take into account the impact on agriculture and access to food;

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

Sur le plan interne, la Commission engage actuellement les ressources nécessaires pour réaliser le programme de travail ambitieux exposé dans la présente communication, afin d'être à même de présenter une proposition législative en 2008.
Internally, the Commission is committing the necessary resources to meet the ambitious work programme set out in this Communication with a view to being able to present a legislative proposal in 2008.