Vertaling van "intermédiaire d'assurance lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intermédiaire assurant la collecte de fonds
fundraising intermediary

producteur d'assurance | productrice d'assurance | intermédiaire | apporteur d'affaires | apporteuse d'affaires | intermédiaire d'assurance | intermédiaire d'assurances | producteur | productrice | producteur d'assurances | productrice d'assurances
producer | business getter

provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs
technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders

créances nées d'opérations d'assurance directe sur les intermédiaires d'assurance
debts arising out of direct insurance operations

intermédiaire d'assurance vie
life insurance intermediary | life assurance agent

autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
other financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds

Assurance placée auprès d'assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents à l'extérieur du Canada
Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada

Déclaration de renseignements Assurance contractée avec des assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents hors du Canada
Information Return Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, afin de veiller à ce que l’activité de distribution d’assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d’assurance ou un intermédiaire d’assurance, lorsqu’elle ou il exerce l’activité de distribution via un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d’informations à fournir sur son identité et sur la manière d’introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.
However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance undertaking or insurance intermediary, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfilment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are considered.

4. Les États membres veillent à ce qu’une entreprise d’assurance ou un intermédiaire d’assurance, lorsqu’ils exercent l’activité de distribution via un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui est exempté de l’application de la présente directive en vertu du paragraphe 3, fassent en sorte que:
4. Member States shall ensure that, when carrying out a distribution activity through an ancillary insurance intermediary who is exempted from the application of this Directive pursuant to paragraph 3, the insurance undertaking or insurance intermediary ensures that:

2. Sans préjudice de l’article 20, paragraphe 1, les États membres veillent à ce que l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance, lorsqu’il ou elle exerce des activités de distribution d’assurances autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article, en relation avec des ventes qui ne sont pas assorties de conseils, demande au client ou au client potentiel de fournir des informations sur ses connaissances et son expérience du domaine d’investissement dont relève le type spécifique de produit ou de service proposé ou demandé, afin de déterminer si le service ou le produit d’assurance envisagé est approprié pour le client.
2. Without prejudice to Article 20(1), Member States shall ensure that an insurance intermediary or insurance undertaking, when carrying out insurance distribution activities other than those referred to in paragraph 1 of this Article, in relation to sales where no advice is given, asks the customer or potential customer to provide information regarding that person’s knowledge and experience in the investment field relevant to the specific type of product or service offered or demanded so as to enable the insurance intermediary or the insurance undertaking to assess whether the insurance service or product envisaged is appropriate for the customer.

3. La présente directive ne s’applique pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui exercent des activités de distribution d’assurances lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
3. This Directive shall not apply to ancillary insurance intermediaries carrying out insurance distribution activities where all the following conditions are met:

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’ils ont recours aux services d’intermédiaires d’assurance ou de réassurance ou d’intermédiaires d’assurance à titre accessoire, les entreprises et les intermédiaires d’assurance et de réassurance recourent uniquement aux services de distribution d’assurances et de réassurances fournis par des intermédiaires d’assurance ou de réassurance ou par des intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui sont immatriculés, y compris ceux qui sont visés à l’article 1er, paragraphe 3.
Member States shall ensure that, when using the services of the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediaries, insurance and reinsurance undertakings and intermediaries use the insurance and reinsurance distribution services only of registered insurance and reinsurance intermediaries or ancillary insurance intermediaries including those referred to in Article 1(3).

6. Par dérogation au paragraphe 5, si les déchets transférés sont destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires, et lorsqu'une autre opération de valorisation ou d'élimination a lieu dans le pays de destination, la garantie financière ou l'assurance équivalente peut être levée lorsque les déchets quittent l'installation intermédiaire et que l'autorité compétente concernée a reçu le certificat visé à l'article 15, point d).
6. By way of derogation from paragraph 5, if the waste shipped is destined for interim recovery or disposal operations and a further recovery or disposal operation takes place in the country of destination, the financial guarantee or equivalent insurance may be released when the waste leaves the interim facility and the competent authority concerned has received the certificate referred to in Article 15(d).