Traduction de «intermédiaire après l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excédent d'exercice | solde créditeur de fonds publics après clôture d'exercice
government equity

résultat de l'exercice après impôts
profit or loss after tax

exercice sur la manière de réagir après un écrasement
crash response exercise

Manuel du programme d'exercices après une mastectomie
Post Mastectomy Exercise Program Manual

Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987
Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de réduire le risque de déclaration de dépenses irrégulières, une autorité de certification devrait pouvoir, sans qu'aucune autre justification ne soit nécessaire, inclure les montants nécessitant des vérifications complémentaires dans une demande de paiement intermédiaire après l'exercice au cours duquel ils ont été enregistrés dans son système comptable.
To reduce the risk of irregular expenditure being declared, it should be possible for a certifying authority, without any need for additional justification, to include the amounts which require further verification in an interim payment application after the accounting year in which they were entered into its accounting system.

(46) Afin de réduire le risque de déclaration de dépenses irrégulières, une autorité de certification devrait pouvoir, sans qu'aucune autre justification ne soit nécessaire, inclure les montants nécessitant des vérifications complémentaires dans une demande de paiement intermédiaire après l'exercice au cours duquel ils ont été enregistrés dans son système comptable.
(46) To reduce the risk of irregular expenditure being declared, it should be possible for a certifying authority, without any need for additional justification, to include the amounts which require further verification in an interim payment application after the accounting year in which they were entered into its accounting system.

5. Les États membres prévoient que, lorsqu’un intermédiaire de crédit admis dans un autre État membre a établi une succursale sur son territoire, les autorités compétentes de l’État membre d’origine peuvent, dans l’exercice de leurs responsabilités et après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, procéder à des inspections sur place dans cette succursale.
5. Member States shall provide that, where a credit intermediary admitted in another Member State has established a branch within its territory, the competent authorities of the home Member State, in the exercise of their responsibilities and after having informed the competent authorities of the host Member State, may carry out on-site inspections in that branch.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by

(81 bis) Afin de réduire le risque de déclaration de dépenses irrégulières, une autorité de certification devrait pouvoir, sans qu'aucune autre justification ne soit nécessaire, inclure les montants nécessitant des vérifications complémentaires dans une demande de paiement intermédiaire après l'exercice au cours duquel ils ont été enregistrés dans son système comptable.
(81a) To reduce the risk of irregular expenditure being declared, it should be possible for a certifying authority, without any need for additional justification, to include the amounts which require further verification in an interim payment application after the accounting year in which they were entered into its accounting system.

5. Les États membres prévoient que, lorsqu'un intermédiaire de crédit admis dans un autre État membre a établi une succursale sur son territoire, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, dans l'exercice de leurs responsabilités et après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, procéder à des inspections sur place dans cette succursale.
5. Member States shall provide that, where a credit intermediary admitted in another Member State has established a branch within its territory, the competent authorities of the home Member State, in the exercise of their responsibilities and after having informed the competent authorities of the host Member State, may carry out on-site inspections in that branch.

Ils l'obtenaient par l'intermédiaire des Comptes publics du Canada, qui présentent les états financiers consolidés du gouvernement et qui sont déposés plusieurs mois après la fin de l'exercice financier.
That was through the Public Accounts of Canada, which include the government's consolidated financial statements and are tabled several months after the end of the fiscal year.

D’après le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 de l’Agence, la majorité des projets d’infrastructure réalisés dans la région ont été financés par Infrastructure Canada par l’intermédiaire du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale (FIMR), qui a totalisé 59,8 millions de dollars pour l’exercice 2006-2007.
According to the Agency’s 2006-2007 Departmental Performance Report, the majority of infrastructure projects in the region were funded by Infrastructure Canada through the Municipal Rural Infrastructure Fund (MRIF), which totalled $59.8 million in fiscal year 2006-2007.

Comme on peut le constater, sous la dénomination de transaction ou des dénominations similaires, de nombreux États membres connaissent des procédures dans lesquelles le ministère public renonce, sur habilitation légale et, dans certains systèmes, sans l'intermédiaire d'aucune décision juridictionnelle, à l'exercice de l'action publique à l'encontre d'un individu, après que ce dernier a versé à l'État une somme d'argent ou a satisfait à d'autres conditions.
As we have seen, several Member States have settlement procedures, or similar procedures by other names, where the state will drop action against an individual, on the basis of a legal authorisation, and in some systems, without any legal decision, after he has paid a certain fine or satisfied other conditions.

39. demande que la Commission et le Conseil adressent aux États membres, après avoir consulté le Parlement européen, une recommandation précisant les conditions minimales à remplir pour l"accès à la profession d"intermédiaire d"assurance, l"exercice de cette profession et la qualité des conseils fournis et énonçant les sanctions encourues en cas d"inobservation des règles qui doivent être arrêtées sur le plan national;
39. Calls on the Commission and Council, after consulting the European Parliament, to address a recommendation to the Member States which lays down minimum conditions to govern access to and the exercise of the profession of insurance intermediary and the quality of the advice given and appropriate penalties to punish breaches of the provisions to be enacted at national level;