Traduction de «interinstitutionnel d'information devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système d'information interinstitutionnel | Système d'information interinstitutionnel des Communautés européennes | INSIS [Abbr.]
Interinstitutional Integrated Services Information System | Interinstitutional system of integrated services | INSIS [Abbr.]

Équipe spéciale mixte UNESCO/FAO/OMM/OMCI/AIEA/CIEM sur la gestion et l'acheminement interinstitutionnelles et interdisciplinaires des données et informations
Joint UNESCO/FAO/WMO/IMCO/IAEA/ICES Task Team on Interdisciplinary and Interorganisational Data and Information Management and Referral

Groupe de travail interinstitutionnel de l'échange des informations et du transfert des techniques
Inter-Agency Task Force on Information Exchange and the Transfer of Technology

Système d'information communautaire interinstitutionnel à intégration de services
Community inter-institutional integrated information system | INSIS [Abbr.]

Système communautaire interinstitutionnel d'Information (INSIS)
Community Interinstitutional Information System (INSIS)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;
3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;

4. adhère au principe de la simplification de l'environnement législatif mais insiste sur le fait qu'aucune disposition de l'accord interinstitutionnel ne devrait préjuger du résultat des négociations en cours ou à venir sur son travail législatif, y compris l'architecture législative pour la rubrique 4 et les avantages respectifs de l'inclusion des allocations financières et d'informations détaillées sur les politiques dans la législation, comme il est actuellement proposé;
4. Agrees with the principle of simplification of the legislative environment, but insists that nothing in the Interinstitutional Agreement should prejudge the outcome of current or forthcoming negotiations on its legislative work, including the legislative architecture for Heading 4 and the relative merits of including policy details and financial allocations within legislation as currently proposed.

8. est convaincu que l'accès aux informations relatives aux institutions de l'Union demeure un parcours semé d'embûches pour le citoyen lambda, en raison de l'absence de politique interinstitutionnelle efficace et axée sur le citoyen en matière de transparence et de communication; estime que, quel que soit le point d'accès, les citoyens de l'Union devraient pouvoir suivre une procédure législative ou administrative donnée et avoir accès à tous les documents y afférents ; conformément à une requête formulée dès 2001, une feuille de route interinstitutionnelle devrait être définie pour améliorer, simplifier et compléter les registres des institutions et leurs pages internet et les rendre interopérables; des institutions dont l'objectif est d'être à l'avant-garde du développement des techniques d'e-gouvernement devraient être en mesure et disposées à créer un véritable moteur de recherche interinstitutionnel qui faciliterait considérablement l'accès du public aux documents et à l'information;
8. Believes that accessing information relating to the EU institutions still remains an obstacle-strewn path for ordinary citizens due to the lack of an effective citizen-oriented inter-institutional policy of transparency and communication; considers that regardless of the point of access, EU citizens should be able to track a given legislative or administrative procedure and access all the documents relating to it ; as called for as early as in 2001, an inter-institutional road-map should be defined to improve, simplify and complete the EU institutions' registers and web pages and make them interoperable; EU institutions that aim to lead the development of e-government techniques should be able and willing to create a true inter-institutional search engine which would make access to documents and information more user-friendly for the public;

8. est convaincu que l'accès aux informations relatives aux institutions de l'Union européenne demeure un parcours semé d'embûches pour le citoyen lambda, en raison de l'absence de politique interinstitutionnelle efficace et axée sur le citoyen en matière de transparence et de communication; estime que, quel que soit le point d'accès, les citoyens devraient pouvoir suivre une procédure législative ou administrative donnée et avoir accès à tous les documents y afférents; conformément à une requête formulée dès 2001, une feuille de route interinstitutionnelle devrait être définie pour améliorer, simplifier et compléter les registres des institutions et leurs pages internet et les rendre interopérables; des institutions dont l'objectif est d'être à l'avant-garde du développement des techniques d'e-gouvernement devraient être en mesure et disposées à créer un véritable moteur de recherche interinstitutionnel qui faciliterait considérablement l'accès du public aux documents et à l'information;
8. Believes that accessing information relating to the EU institutions still remains an obstacle-strewn path for ordinary citizens due to the lack of an effective citizen-oriented inter-institutional policy of transparency and communication; considers that regardless of the point of access, EU citizens should be able to track a given legislative or administrative procedure and access all the documents relating to it; as called for as early as in 2001, an inter-institutional road-map should be defined to improve, simplify and complete the EU institutions' registers and web pages and make them interoperable; EU institutions that aim to lead the development of e-government techniques should be able and willing to create a true inter-institutional search engine which would make access to documents and information more user-friendly for the public;

Deuxièmement, la coopération interinstitutionnelle : elle devrait pouvoir se concrétiser à terme en un programme d'action pluriannuel offrant une meilleure perspective et visibilité à nos actions d'information et de communication.
My second point concerns interinstitutional cooperation. This should eventually develop into a multi-annual action programme, providing better prospects for our work on information and communication.