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Vertaling van "intergouvernementale actuelle devrait " (Frans → Engels) :

L'équilibre actuel qui préside à la composition du Comité économique et social européen devrait, dans la mesure du possible, être maintenu, étant donné qu'il est le résultat des différentes conférences intergouvernementales.

The current balance in the composition of the European Economic and Social Committee should as far as possible be maintained as it is the result of successive Intergovernmental Conferences.


L'équilibre actuel qui préside à la composition du Comité des régions devrait, dans la mesure du possible, être maintenu, étant donné qu'il est le résultat de différentes Conférences intergouvernementales.

The current balance in the composition of the Committee of the Regions should as far as possible be maintained as it is the result of successive Intergovernmental Conferences.


2. réaffirme que la Conférence intergouvernementale doit renforcer le cadre institutionnel de l'Union et rendre celui-ci plus efficace, transparent et démocratique, permettant ainsi à l'Union d'être prête au début de l'année 2003 à s'élargir sans compromettre son approfondissement; considère que, pour mettre les choses au mieux, la Conférence intergouvernementale actuelle devrait être la dernière avant la première vague d'adhésions des pays candidats à l'Union européenne et que, à tout le moins, le Conseil européen devrait dès à présent écarter la possibilité que toute nouvelle réforme institutionnelle puisse être envisagée comme une co ...[+++]

2. Reiterates its view that the Intergovernmental Conference (IGC) must strengthen the institutional framework of the Union and make it more efficient, transparent and democratic, thus enabling the Union to be ready from the beginning of 2003 to enlarge without endangering the deepening of the Union; ideally the ongoing IGC will be the fínal one before the first wave of candidate countries is accepted into the Union. As a minimum, the European Council should immediately rule out the possibility that any further institutional reforms ...[+++]


28. estime que, dans le cadre de la procédure budgétaire, le Parlement doit conserver les droits dont il dispose actuellement et que ses pouvoirs ne doivent pas être réduits; est d'avis que le pouvoir parlementaire d'approbation du cadre financier pluriannuel suppose, pour être exercé de façon satisfaisante, l'ouverture rapide d'une négociation interinstitutionnelle, au-delà de la Conférence intergouvernementale, sur la structure de ce cadre financier et la nature des contraintes qui pèseront sur la procédure budgétaire; estime que le cadre financier pluriannuel devrait laisser à ...[+++]

28. Believes that Parliament must, within the budgetary procedure, retain the rights it currently has and that its powers must not be weakened; considers that the satisfactory exercise of Parliament's power to approve the multiannual financial framework presupposes the rapid opening of interinstitutional negotiations, in addition to the Intergovernmental Conference, on the structure of this framework and the nature of the constraints on the budgetary procedure; believes that the multiannual financial framework should leave the budgetary authority significant room for manoeuvre during the annual procedure;


27. estime que, dans le cadre de la procédure budgétaire, le Parlement doit conserver les droits dont il dispose actuellement et que ses pouvoirs ne doivent pas être réduits; est d'avis que le pouvoir parlementaire d'approbation du cadre financier pluriannuel suppose, pour être exercé de façon satisfaisante, l'ouverture rapide d'une négociation interinstitutionnelle, au-delà de la Conférence intergouvernementale, sur la structure de ce cadre et la nature des contraintes qui pèseront sur la procédure budgétaire; estime que le cadre financier pluriannuel devrait laisser à ...[+++]

27. Believes that Parliament ought, within the budgetary procedure, to retain the rights it currently has, and that its powers ought not to be weakened; considers that the satisfactory functioning of Parliament's power of approval over the multiannual financial framework presupposes the rapid opening of interinstitutional negotiation, in addition to the Intergovernmental Conference, on the structure of this framework and the nature of the constraints on the budgetary procedure; believes that the multiannual financial framework should leave the budgetary authority significant room for manoeuvre during the annual procedure;


Sans se prononcer sur les choix qui ont été effectués par l'Institut de Florence, la Commission estime d'un très grand intérêt pour l'Union de se doter de textes de base qui reflètent de manière aussi claire et précise que possible les équilibres sur lesquels se fonde la construction européenne. Cette réorganisation des traités ne serait pas entreprise lors de que la conférence intergouvernementale actuelle, qui devrait cependant, selon la Commission, établir des modalités de procédure et un calendrier pour engager ultérieurement ce travail, sans interférer avec le processus d'élargissement en cours.

While keeping an open mind on the choices made by the Florence Institute, the Commission believes that the Intergovernmental Conference should lay down a timetable and procedural arrangements for embarking on this work without interfering with the current enlargement process.


Le Livre Vert, actuellement élaboré par la Commission, devrait conduire, après position des institutions et des États membres, à la mise sur pied d'un procureur européen (tel que proposé par le Corpus Juris et proposé par la Commission à la Conférence Intergouvernementale à Nice) exerçant l'action publique devant les juridictions compétentes des États membres, dans le domaine de la protection des intérêts financiers communautaires et dans le cadre de règles spécifiques ado ...[+++]

The Green Paper currently being drafted by the Commission should lead, after the institutions and Member States have stated their opinions, to the introduction of a European public prosecutor (as proposed by the Corpus Juris and tabled by the Commission at the Intergovernmental Conference in Nice) who would bring actions before the competent judicial authorities in the Member States in connection with protecting the Community’s financial interests and in the framework of specific rules adopted to this end.


La position des signataires actuels dans les autres organisations intergouvernementales ne devrait pas être préservée plus longtemps qu'est absolument nécessaire. Leur part de capital devrait donc être diluée, par example via une OPA, dès que possible après la restructuration.

The position of the current signatories in the other intergovernmental organisations should not be preserved longer than is absolutely necessary and therefore the shareholding should be diluted, such as via an IPO, as soon as possible after the restructuring.


- avant de prendre quelque décision que ce soit sur les solutions de remplacement du système actuel (par exemple l'idée d'une double majorité d'États et de population), celles-ci doivent être explorées de manière (beaucoup) plus approfondie qu'elles ne l'ont été au sein du groupe de réflexion car elles posent des problèmes politiques très délicats touchant à l'équilibre entre grands et petits États membres; la conférence intergouvernementale devrait à tout le moins arrêter les règles de base ...[+++]

- Before any decisions are taken on alternatives to the present system (for example, the idea of dual majorities of states and populations), these need to be explored in (much) more depth than they were in the Reflection Group, since they pose highly sensitive political questions of the balance between large and small Member States; the Intergovernmental Conference should at least lay down the basic rules to be applied to the weighting of votes for future accessions;


Parallèlement à la conférence intergouvernementale sur l'union politique, qui devrait permettre à l'Europe de mieux réagir aux événements internationaux et en fait aussi à les façonner, nous examinons actuellement les progrès à réaliser vers l'union économique et monétaire.

As well as the intergovernmental conference on political union, which should make Europe better able to react to world events and indeed to shape them, we are also discussing progress towards economic and monetary union.




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intergouvernementale actuelle devrait ->

Date index: 2024-12-10
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