Vertaling van "interdites soit restreintes " (Frans → Engels) :

a) une ordonnance portant que l'inscription ou la reconnaissance accordée à une personne ou à une compagnie aux termes du droit canadien des valeurs mobilières soit suspendue ou restreinte pendant la période précisée dans l'ordonnance, qu'elle prenne fin ou qu'elle soit assortie de conditions; b) une ordonnance interdisant les opérations sur valeurs mobilières effectuées par une personne ou une compagnie ou les opérations effectuées sur les valeurs mobilières de celles-ci, soit de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; c) une ordonnance portant que l'acquisition de valeurs mobilières par une personne ou compagnie particulière est interdite, soit de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; d) une ordonnance portant que toute dispense prévue par le droit canadien des valeurs mobilières ne s'applique pas à une personne ni à une compagnie de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance; e) une ordonnance enjoignant à un participant au marché de se soumettre à une révision de ses pratiques et de ses procédures et d'effectuer les changements qu'ordonne la Commission; f) si elle est convaincue que le droit canadien des valeurs mobilières n'a pas été respecté, une ordonnance portant, selon le cas, qu'un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financier, une circulaire d'information, une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, une circulaire d'offre de l'émetteur, une notice d'offre, une sollicitation de procurations ou tout autre document mentionné dans l'ordonnance :
(a) an order that the registration or recognition granted to a person or company under Canadian securities law be suspended or restricted for such period as is specified in the order or be terminated, or that terms and conditions be imposed on the registration or recognition; (b) an order that trading in any securities by or of a person or company cease permanently or for such period as is specified in the order; (c) an order that acquisition of any securities by a particular person or company is prohibited, permanently or for the period specified in the order; (d) an order that any exemptions contained in Canadian securities law do not apply to a person or company permanently or for such period as is specified in the order; (e) an order that a market participant submit to a review of his, her or its practices and procedures and institute such changes as may be ordered by the Commission; (f) if the Commission is satisfied that Canadian securities law has not been complied with, an order that a release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information circular, takeover bid circular, issuer bid circular, offering memorandum, proxy solicitation or any other document described in the order

Les États membres veillent également à ce que la distribution d'eaux destinées à la consommation humaine constituant un danger potentiel pour la santé des personnes soit interdite ou à ce que leur utilisation soit restreinte, ou à ce que toute autre action nécessaire pour protéger la santé des personnes soit engagée.
Member States shall also ensure that any supply of water intended for human consumption which constitutes a potential danger to human health is prohibited or its use restricted or such other action is taken as is necessary to protect human health.

Selon la perspective du contrôle de la circulation aérienne, les vols nord-sud traversant ce corridor seraient tout simplement impossibles, parce qu'ils seraient soit interdits soit, au mieux, fortement restreints par le contrôle de la circulation aérienne.
From an air traffic control perspective, north-south flights across the corridor would simply be impractical, as they would be prohibited or, at best, severely restricted by air traffic control.

Les États membres, tenant dûment compte des impératifs d'hygiène, de santé publique et de respect de la biodiversité ou des résultats des évaluations des risques appropriées, veillent à ce que l'utilisation de pesticides soit interdite ou restreinte ou à ce que les risques découlant de cette utilisation soient réduits au maximum:
Member States shall, having due regard to necessary hygiene and public health requirements and biodiversity, or the results of relevant risk assessments, ensure that the use of pesticides is prohibited, restricted or the risks arising from such use minimised, in:

Les États membres, tenant dûment compte des impératifs d'hygiène, de santé publique et de respect de la biodiversité, veillent à ce que l'utilisation de pesticides soit interdite ou restreinte au minimum nécessaire:
Member States shall, having due regard for the necessary hygiene and public health requirements and biodiversity, ensure that the use of pesticides is prohibited, or restricted to the minimum necessary, in:

Il convient donc que l'utilisation des pesticides dans ces zones soit interdite ou restreinte ou que les risques découlant de cette utilisation soient réduits au maximum.
Use of pesticides in those areas should, therefore, be prohibited, restricted or the risks arising from such use minimised.

Il peut réhabiliter en quelque sorte les substances de grande vente qui comportent un risque faible, mais que faire ensuite avec les substances reconnues toxiques par la communauté scientifique, devraient-elles être réglementées et ne devraient-elles pas être soit interdites soit restreintes de manière rigoureuse?
It may remove the stigma for low-risk, high-volume substances, but then what do you do with the substances for which there is in fact a scientific consensus that they are toxic, ought to be regulated, and ought not to be either used or restricted severely?

Les États membres veillent à ce que la divulgation de données à caractère personnel aux autorités compétentes des autres États membres ne soit ni restreinte, ni interdite pour des motifs liés à la protection des données à caractère personnel telle que prévue par la présente décision-cadre.
2. Member States shall ensure that the disclosure of personal data to the competent authorities of other Member States is neither restricted nor prohibited for reasons connected with the protection of personal data as provided for in this Framework Decision.

Quoique le droit d’accès à l’information de la Commission soit plus grand que celui de l’actuelle CPP, le projet de loi prévoit des types de renseignements auxquels l’accès de la Commission est soit restreint (les « renseignements privilégiés », nouvel art. 45.38 de la LGRC) soit interdit (nouvel art. 45.4 de la LGRC).
Although the Commission’s right of access to information is greater than that of the existing CPC, the bill sets out the kinds of information to which the Commission’s access is either limited (“privileged information,” new section 45.38 of the RCMPA) or prohibited (new section 45.4 of the RCMPA).

Quoique le droit d’accès à l’information de la Commission soit plus grand que celui de l’actuelle CPP, le projet de loi prévoit des types de renseignements auxquels l’accès de la Commission est soit restreint (les « renseignements protégés », nouvel art. 45.4 de la LGRC) soit interdit (nouvel art. 45.42 de la LGRC).
Although the Commission’s right of access to information is greater than that of the existing CPC, the bill sets out the kinds of information to which the Commission’s access is either limited (“privileged information,” new section 45.4 of the RCMPA) or prohibited (new section 45.42 of the RCMPA).