Vertaling van "interdit par l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

article interdit [ article intouchable | article mis à l'index | produit boycotté ]
hot cargo

article interdit [ article intouchable | article mis à l'index ]
hot good [ hot product ]

articles interdits | articles intouchables
hot cargo | hot goods

articles prohibés | objets interdits
prohibited articles

articles interdits
restricted articles | hazardous articles

Registre de contrôle des articles interdits
Contraband Control Register

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite
band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, l'article 11 du projet de loi S-10 autorise précisément la sorte de participation ou d'aide directe qu'interdit l'article 1 de la Convention sur les armes à sous-munitions dans le paragraphe 21(4).
Consequently, clause 11 of Bill S-10 allows for precisely the sort of direct involvement or assistance that is forbidden by Article 1 of the cluster munitions convention in Article 21(4).

83.09 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — ou toute personne qu’il désigne — peut autoriser toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger à se livrer à toute opération ou activité — ou catégorie d’opérations ou d’activités — qu’interdit l’article 83.08.
83.09 (1) The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, or a person designated by him or her, may authorize any person in Canada or any Canadian outside Canada to carry out a specified activity or transaction that is prohibited by section 83.08, or a class of such activities or transactions.

Les nouvelles peines obligatoires vont entraîner les deux types de discrimination qu'interdit l'article 15.
The new mandatory sentences will produce both forms of discrimination prohibited by section 15.

C'est ce qu'on risque en associant les deux projets de loi, qui seraient perçus comme faisant partie d'un ensemble de mesures destinées à modifier le mode de nomination, et on dirait qu'il n'est pas acceptable d'élire des sénateurs à vie ou jusqu'à l'âge de 75 ans, et que la fixation du mandat fait partie d'un plus grand ensemble de mesures : les tribunaux pourraient dire qu'il s'agit d'une façon détournée de changer le mode de sélection des sénateurs, ce qu'interdit l'article 44.
There would be a danger that by linking the two bills to consider them part of a package designed to change the method of appointment because it would be said that it is not appropriate to elect senators for life or to age 75, and that the change in tenure is part of a larger package, then the risk would be the courts would say that it is an attempt to change the method of selection of senators, which cannot be done under section 44.

Entre autres choses, ces sanctions interdisent de fournir, par l'exportation ou par un autre moyen, des armes et du matériel lié à l'armement qui ne serait pas encore interdits, des articles utilisés pour le raffinage du pétrole et du gaz et des articles qui pourraient contribuer aux activités de prolifération de l'Iran; de fournir ou acquérir des services financiers afin de permettre l'établissement d'institutions financières iraniennes — succursale, filiale ou bureau — au Canada, ou d'institutions financières canadiennes en Iran; de faire un nouvel investissement dans le secteur pétrolier et gazier iranien. Enfin, le ministère des Affaires étrangères surveille les exportations vers l'Iran par des contrôles, notamment au moyen de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Among other things, these sanctions prohibit exporting or otherwise providing to Iran arms and related material not already banned, items used in refining oil and gas, and items that could contribute to Iran's proliferation activities; providing or acquiring financial services to allow an Iranian financial institution or branch, subsidiary or office to be established in Canada or vice versa; making any new investment in the Iranian oil and gas sector; and finally, our Foreign Affairs Department monitors exports to Iran through export controls, in particular through the Export and Import Permits Act.

7. Si l'autorité compétente restreint ou interdit le soutien financier de groupe en vertu du paragraphe 2 du présent article, et si le plan de redressement de groupe, conformément à l'article 7, paragraphe 5, fait référence à un soutien financier intragroupe, l'autorité compétente de l'entité du groupe pour laquelle le soutien est restreint ou interdit peut demander à l'autorité de surveillance sur base consolidée de procéder à un réexamen du plan de redressement de groupe conformément à l'article 8 ou, si le plan de redressement a été élaboré au niveau individuel, exiger de l'entité du groupe qu'elle soumette un plan de redressement révisé.
7. If the competent authority restricts or prohibits group financing support pursuant to paragraph 2 of this Article and where the group recovery plan in accordance with Article 7(5) makes reference to intra-group financial support, the competent authority of the group entity in relation to whom the support is restricted or prohibited may request the consolidating supervisor to initiate a reassessment of the group recovery plan pursuant to Article 8 or, where a recovery plan is drawn up on an individual basis, request the group entity to submit a revised recovery plan.

La directive 95/46/CE , relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données interdit aux articles 8, 11, 14 et 18 le traitement des données relatives à la santé, sans le consentement explicite de l’intéressé, fait obligation de communiquer à la personne concernée les caractéristiques du traitement de données, garantit aux personnes le droit de s’opposer à ce que des données les concernant fassent l’objet d’un traitement et fait obligation de notifier à l’autorité de contrôle pour évaluation préalable les processus de traitement de données.
Articles 8, 11, 14 and 18 of Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data ban the processing of data relating to health without the explicit consent of the person concerned, lay down an obligation to inform the person concerned of the main elements of the processing of data, grant individuals the right to object to the processing of data and stipulate that data-processing operations must be notified to the supervisory authority for prior assessment.

La directive 95/46/CE, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données interdit aux articles 8, 11, 14 et 18 le traitement des données relatives à la santé, sans le consentement explicite de l'intéressé, fait obligation de communiquer à la personne concernée les caractéristiques du traitement de données, garantit aux personnes le droit de s'opposer à ce que des données les concernant fassent l'objet d'un traitement et fait obligation de notifier à l'autorité de contrôle pour évaluation préalable les processus de traitement de données.
Articles 8, 11, 14 and 18 of Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data ban the processing of data relating to health without the explicit consent of the person concerned, lay down an obligation to inform the person concerned of the main elements of the processing of data, grant individuals the right to object to the processing of data and stipulate that data-processing operations must be notified to the supervisory authority for prior assessment.

10. insiste pour que l'examen porte également sur l'évaluation des progrès et des défis liés aux questions essentielles pour la réalisation de ces objectifs, s'agissant notamment de la mobilisation des ressources, de l'échange d'informations, des mesures prises pour prévenir les activités interdites et y mettre fin, et des mesures visant à faciliter le respect des dispositions; avant même la Conférence d'examen, invite instamment les États parties à prendre, au niveau national, toute mesure d'application appropriée (conformément à l'article 9 de la Convention), y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite en vertu de la Convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous leur juridiction ou leur contrôle;
10. Insists that the Review should also assess progress and challenges related to key matters essential for achieving these aims, particularly resource mobilisation, the exchange of information, measures taken to prevent and suppress prohibited activities, and measures to facilitate compliance; in advance of the Review Conference, urges States Parties to establish national implementing legislation (as required under Article 9), including penal sanctions, to prevent or suppress any activity prohibited under the Convention undertaken by persons or on territory under their jurisdiction or control;

Les États membres veillent à interdire, pour les substances interdites énumérées à l'article 2, point a), et pour les substances provisoirement interdites énumérées à l'article 2, point b) :
Member States shall prohibit, for prohibited substances and for provisionally prohibited substances, as listed in Article 2 (a) and (b) :