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Traduction de «interdit donc d'instituer » (Français → Anglais) :

Avant l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen, chaque État effectuait lui‑même le contrôle à l'entrée de son territoire national, en tenant compte du fait que l'article 54 du traité CE établit le principe de la libre circulation des travailleurs originaires des États membres et interdit donc d'instituer une obligation de délivrance de visas entre les États membres.

Before the Schengen Agreements came into force, each Member State carried out its own checks on persons entering its territory, with due regard to the fact that Article 54 of the EC Treaty lays down the principle of the free movement of workers originating in any Member State and consequently prohibits the establishment of a visa requirement between the various Member States.




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interdit donc d'instituer ->

Date index: 2023-07-17
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