Vertaling van "interdisant notamment l'importation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]
Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]

Règlement de 1999 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1997 interdisant l'importation des abeilles domestiques ]
Honeybee Importation Prohibition Regulations, 1999 [ Honeybee Importation Prohibition Regulations, 1997 ]

Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1993) [ Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1991) ]
Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1993) [ Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1991) ]

notamment en matière de politique d'importation
particularly in respect of import policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Tout en interdisant la discrimination, il est important de respecter les autres libertés et droits fondamentaux, notamment la protection de la vie privée et familiale ainsi que les transactions qui se déroulent dans ce cadre, la liberté de religion et la liberté d’association.
17. While prohibiting discrimination, it is important to respect other fundamental rights and freedoms, including the protection of private and family life and transactions carried out in that context, the freedom of religion, and the freedom of association.

La nouvelle Loi sur les pêches nous donnerait les moyens d'élaborer des règlements efficaces interdisant l'importation, le transport et la possession de poissons vivants des espèces envahissantes qui menacent les Grands Lacs, notamment la carpe asiatique.
A renewed Fisheries Act will provide us with the tools to develop effective regulations prohibiting the import, transport and possession of live aquatic invasive species, such as Asian carp, which are threatening the Great Lakes.

G. considérant que le Conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union du 23 janvier a décidé de renforcer les sanctions contre l'Iran, en interdisant notamment l'importation vers l'Union européenne, l'achat et le transport de pétrole brut et de produits pétrochimiques iraniens, alors que les contrats déjà conclus pourront continuer de s'appliquer jusqu'au 1juillet 2012, tout comme les investissements dans les entreprises pétrochimiques d'Iran; considérant que le Conseil a également gelé, sur le territoire de l'Union, les avoirs de la Banque centrale d'Iran et interdit la livraison à cette dernière de pièces et billets de banque iraniens;
G. whereas the EU Foreign Affairs Council on 23 January decided to reinforce sanctions against Iran, banning notably the import, purchase and transport of Iranian crude oil and petrochemical products from Iran into the EU while already concluded contracts can still be executed until 1 July 2012, as well as investment in petrochemical companies in Iran; whereas the Council also froze the assets of the Iranian central bank within the EU and banned the delivery of Iranian-denominated banknotes and coinage to the Iranian central bank;

14. prie instamment la Commission de déposer dans les meilleurs délais une proposition de règlement interdisant l'importation dans l'Union de biens produits par le biais de formes modernes d'esclavage, du travail forcé, notamment du travail forcé de groupes particulièrement vulnérables, en violation des normes fondamentales des droits de l'homme; estime que le présent règlement devrait se référer aux droits énoncés dans la convention internationale des droits de l'enfant ainsi qu'à la déclaration de 1998 de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail; souligne qu'un tel règlement devrait permettre à l'Union d'enquêter sur des affaires spécifiques dès lors qu'une violation de ces normes internationales semble avérée; demande à la Commission, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un tel règlement, de renforcer les contrôles sur les importations et de contrôler le respect des normes éthiques dans la chaîne d'approvisionnement dans les pays qui exportent vers l'Union;
14. Urges the Commission to swiftly table a proposal for a regulation banning the import into the EU of goods produced using modern forms of slavery, forced labour, especially forced labour of particular vulnerable groups, in violation of basic human rights standards; believes that this regulation should refer to the rights outlined in both the International Convention on the Rights of the Child and the 1998 International Labour Organization declaration on Fundamental Principles and Rights at Work; emphasises that such a regulation would have to enable the EU to investigate specific claims when there seems to be sufficient evidence of a violation of these international standards; in the intervening period before such a regulation comes into force calls on the Commission to reinforce checks on imports and monitor the ethical standards in the supply chain in countries who export to the EU;

27. prie instamment la Commission de déposer dans les meilleurs délais une proposition de règlement interdisant l'importation dans l'Union de biens produits par le biais de formes modernes d'esclavage, du travail forcé, notamment du travail forcé de groupes particulièrement vulnérables, en violation des normes fondamentales des droits de l'homme;
27. Urges the Commission to swiftly table a proposal for a regulation banning the import into the EU of goods produced using modern forms of slavery, forced labour, especially forced labour of particularly vulnerable groups, in violation of basic human rights standards;

demande à présenter le projet de loi C-439, Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Monsieur le Président, je présente aujourd'hui ce projet de loi très important, qui a pour objet d'interdire l'utilisation du bisphénol A. Le bisphénol A est une substance chimique hautement toxique se retrouvant dans un grand nombre de produits en plastique dur et transparent, notamment les bouteilles d'eau et les biberons pour bébés.
moved for leave to introduce Bill C-439, An Act to prohibit the use of bisphenol A (BPA) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999. He said: Mr. Speaker, I rise today to introduce this very important bill, the purpose of which is to ban the use of bisphenol A. Bisphenol A is a highly toxic chemical found in many products made of hard, translucent plastic, such as water bottles and baby bottles.

Elle a notamment conduit à l'élargissement des droits voisins, à l'instauration d'un régime de rémunération pour la copie privée, dont il a été question dans vos audiences, à l'établissement de nouveaux mécanismes visant à faire respecter le droit d'auteur, à l'adoption de nouvelles mesures interdisant l'importation parallèle ainsi qu'à la création d'exemptions pour les éducateurs et les personnes ayant des déficiences de la perception.
This addressed issues such as an expansion of neighbouring rights; the introduction of a private copying remuneration scheme, as you've heard testimony on; new copyright enforcement mechanisms; new protections against the parallel importation of books; and some exceptions for educators and persons with perceptual disabilities.

Tout en interdisant la discrimination, il est important de respecter d’autres libertés et droits fondamentaux, notamment la protection de la vie privée et familiale, ainsi que les transactions qui se déroulent dans ce cadre, et la liberté de religion.
While prohibiting discrimination, it is important to respect other fundamental rights and freedoms, including the protection of private and family life and transactions carried out in that context and the freedom of religion.

Concernant les conditions générales d'accès au marché, ils se sont accordés à reconnaître que si, de son côté, l'UE s'employait à libéraliser ses importations conformément aux engagements pris dans le cadre de l'OMC, de nombreux pays - dont notamment les pays qui exportent à moindre coût - maintenaient encore des mesures qui, dans un certain nombre de cas, en réalité, interdisent pratiquement l'accès à leurs marchés.
Their shared assessment of the market access situation world-wide was that, whilst the EU was taking steps to liberalise its imports in accordance with WTO commitments, many other countries - including notably the low-cost exporting countries - still maintain measures that in a number of cases in fact virtually prohibit access to their markets.

Ces mesures comprennent notamment les mesures qui interdisent l'importation d'un produit d'une autre partie (1750) Nous avons le pouvoir, du moins en théorie, d'appliquer ce projet de loi.
Such measures include those to prohibit the importation of a good of another party- (1750) We do have the power, at least theoretically, to follow through on this bill.