Traduction de «interdisant l'application pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]
Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]

Ordonnance n° PCH-1991-5 interdisant la pêche du poisson contaminé [ Ordonnance n° PCH-1991-1 interdisant la pêche du poisson contaminé ]
Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-5 [ Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-1 ]

Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1993) [ Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1991) ]
Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1993) [ Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1991) ]

comprimé pour solution pour application cutanée
Tablet for cutaneous solution

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

règle d'interdiction de l'inaliénabilité | règle interdisant l'inaliénabilité
rule against inalienability

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
Circulatory assist system application software

logiciel d’application pour système de TDM
CT system application software

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles interdisant la modification des contenus, des applications ou des services concernent les modifications du contenu de la communication, mais n’interdisent pas les techniques de compression de données non discriminatoires qui réduisent la taille des fichiers de données sans en modifier le contenu.
Rules against altering content, applications or services refer to a modification of the content of the communication, but do not ban non-discriminatory data compression techniques which reduce the size of a data file without any modification of the content.

(c) pour l'application du sous-alinéa 3b)(i), l'expression «paiement préalable» ne doit pas être interprétée comme interdisant la remise d'un prix qui représente une réduction du prix qu'il faudrait payer, et l'alinéa ne doit pas non plus être interprété comme interdisant les concours, loteries ou jeux de hasard, ou d'adresse ou les deux, qui comporte des frais de participation, pourvu que le concours soit par ailleurs légal.
(c) for the purpose of paragraph 3(b)(i), the words “prior payment” shall not be interpreted as prohibiting the awarding of a prize which constitutes a discount from the price otherwise payable, nor shall the paragraph be interpreted as prohibiting a contest, lottery or game of chance, skill or mixed chance and skill that requires consideration to enter, provided that the contest is lawful except for this section.

Pour vous donner un exemple qui me vient à l'esprit, à supposer qu'une personne ait une ligne de piégeage dans une zone de la région du Nunavut et que le CGRFN mette en place des mesures qui lui interdisent de continuer à piéger sur cette ligne comme le fait sa famille depuis plusieurs générations, cette interdiction a d'énormes conséquences qui ne sont pas dues à l'application des articles 58, 60, 61, ni à un décret d'urgence mais plutôt à l'application des critères ou des mesures de protection de la faune sur le territoire visé par les revendications territoriales.
So off the top of my head, to give you an example, let's say someone has a trapline in an area in Nunavut and the NWMB puts in place measures such that this person cannot trap along the line they've had in their family for generations, and it has an extraordinary impact on them. That extraordinary impact is not as a result of the application of clauses 58, 60, 61, or an emergency order. It's as a result of the application of wildlife standards or wildlife measures in the land claims area.

1. Les États membres n’interdisent, ne restreignent ni n’empêchent, pour des motifs liés aux exigences d’écoconception relatives aux paramètres d’écoconception visés à l’annexe I, partie 1, qui relèvent de la mesure d’exécution applicable, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d’un produit consommateur d’énergie qui est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d’exécution applicable et qui porte le marquage CE conformément à l’article 5.
1. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market and/or putting into service, within their territories, on grounds of ecodesign requirements relating to those ecodesign parameters referred to in Annex I, Part 1 which are covered by the applicable implementing measure, of an EuP ð a product ï that complies with all the relevant provisions of the applicable implementing measure and bears the CE marking in accordance with Article 5.

1. Les États membres n’interdisent, ne restreignent ni n’empêchent, pour des motifs liés aux exigences d’écoconception relatives aux paramètres d’écoconception visés à l’annexe I, partie 1, qui relèvent de la mesure d’exécution applicable, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d’un produit qui est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d’exécution applicable et qui porte le marquage CE conformément à l’article 5.
1. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market and/or putting into service, within their territories, of a product that complies with all the relevant provisions of the applicable implementing measure and bears the CE marking in accordance with Article 5 on grounds of ecodesign requirements relating to those ecodesign parameters referred to in Annex I, Part 1 which are covered by the applicable implementing measure.

1. Les États membres n'interdisent, ne restreignent ni n'empêchent, pour des motifs liés aux exigences d'écoconception relatives aux paramètres d'écoconception visés à l'annexe I, partie 1, qui relèvent de la mesure d'exécution applicable, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d'un produit consommateur d'énergie qui est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable et qui porte le marquage CE conformément à l'article 5.
1. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market and/or putting into service, within their territories, on grounds of ecodesign requirements relating to those ecodesign parameters referred to in Annex I, Part 1 which are covered by the applicable implementing measure, of an EuP that complies with all the relevant provisions of the applicable implementing measure and bears the CE marking in accordance with Article 5.

Le projet de loi sur le contrôle d'application, aussi appelé Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois en conséquence, est présenté dans son sommaire législatif comme une nouvelle initiative législative visant à codifier, moderniser et améliorer les pouvoirs d'inspection et de contrôle d'application de l'ACIA pour les produits alimentaires, agricoles et aquatiques.
The proposed enforcement act, otherwise known as an Act to regulate and prohibit certain activities related to food and other products to which the acts under the administration of the Canadian Food Inspection Agency apply, and to provide for the administration and enforcement of these acts and to amend other acts in consequence, is described in its legislative summary as a new legislative initiative intended to consolidate, modernize and enhance the existing inspection and enforcement powers of the CFIA for food, agricultural and aquatic commodities.

Nous avons découvert, par suite d'une décision judiciaire, par exemple, que même si le règlement d'application de la Loi sur les oiseaux migrateurs comportait des mesures très claires interdisant de rejeter une substance nocive pour les oiseaux migrateurs dans les habitats qu'ils fréquentent—c'est justement ce libellé que nous avons retenu pour le règlement d'application, et que nous proposons maintenant d'incorporer dans la loi proprement dite, à l'article 5—donc, dis-je, malgré le fait que cette interdiction visait l'ensemble de la zone économique exclusive, c'est-à-dire d'une distance de 200 milles marins, nos pouvoirs d'application étaient remis en question dès lors que nous dépassions 12 milles marins de distance.
But we found ourselves with a judgment, for example, that notwithstanding the fact that there were clear prohibitions in the regulations in the migratory bird act against depositing substance harmful to migratory birds into habitats frequented by them that's the way the prohibition read in the regulations, and we're proposing to bring it into the act, by the way, in section 5 notwithstanding the fact that this prohibition extended out to the limit of the economic zone, that is, 200 nautical miles, our enforcement powers were brought into question once we moved out beyond 12 nautical miles.

Q-35 Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) Au cours de l'exercice 1999-2000, combien d'argent le gouvernement a-t-il a) dépensé avant le 1er septembre 1999 et b) affecté dans chacun des secteurs d'activités suivants pour réduire le tabagisme : (i) les programmes de lutte contre le tabagisme chez les jeunes canadiens, (ii) la recherche sur l'usage de tabac et ses conséquences, (iii) l'application des dispositions législatives fédérales touchant l'usage du tabac, (iv) l'application des dispositions législatives interdisant la contrebande de cigarettes, (v) la mesure de l'usage de tabac chez les Canadiens, (vi) l'élaboration du règlement d'application de la nouvelle loi sur le tabac, (vii) les coûts liés aux contestations judiciaires entreprises par l'industrie du tabac concernant la Loi sur le tabac, (viii) des programmes d'abandon du tabac ou d'autres programmes d'appui à l'intention des fumeurs asservis, (ix) des subventions ou des contributions à des organismes de santé ou communautaires?
Q-35 Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre) For the financial year 1999-2000, how much money has the government (a) spent before September 1, 1999, and (b) allocated for the reduction of smoking, in each of the following activity areas: (i) anti-smoking programs aimed at youth and young Canadians, (ii) research into tobacco use and its consequences, (iii) enforcement of federal laws on tobacco use, (iv) enforcement of laws against cigarette smuggling, (v) measurement of the tobacco use by Canadians, (vi) development of regulations under the new Tobacco Act, (vii) costs associated with the tobacco industry challenge of the Tobacco Act, (viii) cessation programs or other support for Canadians addicted to cigarettes, and (ix) grants and/or contributions to health and community organizations?