Traduction de «interdire l'immatriculation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

immatriculation d'un aéronef [ immatriculation | immatriculation des aéronefs ]
registration of aircraft [ REG | registration | aircraft registration ]

navire immatriculé [ bateau immatriculé | bâtiment immatriculé ]
registered ship [ registered vessel ]

immatriculation de véhicule [ plaque d'immatriculation | plaque minéralogique ]
vehicle registration [ number plate | registration plate ]

bureau d'enregistrement | bureau des immatriculations | enregistrement | greffe | immatriculation | registre
registry

bâtiment immatriculé | navire immatriculé
registered ship | registered vessel

immatriculation | numéro d'immatriculation
licence number

Règlement sur le marquage et immatriculation des aéronefs [ Règlement concernant le marquage et l'immatriculation des aéronefs ]
Aircraft Marking and Registration Regulations [ Regulations Respecting the Marking and Registration of Aircraft ]

marque d'immatriculation
aircraft registration mark

immatriculation de société [ registre du commerce ]
registration of a company [ business register | company register ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ni interdire la mise en circulation ou l’usage des véhicules équipés d’un tachygraphe pour des motifs inhérents à un tel équipement si l’appareil est muni de la marque d’homologation visée à l’article 14 et de la plaquette d’installation visée à l’article 22, paragraphe 4.
Member States shall not refuse to register any vehicle fitted with a tachograph, or prohibit the entry into service or use of such vehicle for any reason connected with the fact that the vehicle is fitted with such equipment, if the equipment bears the type-approval mark referred to in Article 14 and the installation plaque referred to in Article 22(4).

Néanmoins, depuis le 2 juillet 2007, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d’accorder la réception CE ou la réception nationale d’un nouveau type de véhicule ou interdire l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service d’un nouveau véhicule si le véhicule est conforme au règlement (article 10, paragraphe 1).
However, from 2 July 2007, national authorities may not, on grounds relating to emissions or fuel consumption of vehicles, refuse to grant EC type approval or national type approval for a new type of vehicle, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with this regulation (Article 10(1)).

2. Les États membres ne peuvent, pour des raisons liées au niveau sonore admissible et au système d’échappement, refuser ou interdire la vente, l’immatriculation, la mise en service ou l’utilisation de tout véhicule dans lequel le niveau sonore et le système d’échappement satisfont aux prescriptions de l’annexe I.
2. Member States may not, on grounds relating to the permissible sound level and the exhaust system, refuse or prohibit the sale, registration, entry into service or use of any vehicle in which the sound level and the exhaust system satisfy the requirements of Annex I.

· contrôler ou, de préférence, interdire la vente de navires de pêche d'occasion à des entreprises dont les bénéficiaires effectifs ne sont pas identifiables ou qui sont immatriculés sous des pavillons de complaisance;
· monitor or, preferably prohibit, the sale of used fishing vessels to companies with untraceable beneficial owners, registered under flags of non-compliance;

interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en service d’un véhicule neuf ou interdire la vente ou la mise en service d’une pièce ou unité technique distincte neuve lorsque le véhicule, la pièce ou l’unité technique distincte concerné satisfait au présent règlement et à ses mesures d’application.
prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle or prohibit the sale or entry into service of a new component or separate technical unit, where the vehicle, component or separate technical unit concerned complies with this Regulation and its implementing measures.

3. Sans préjudice des articles 1 et 2 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution adoptées au titre de l’article 12, paragraphe 1, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des motifs liés à la propulsion par l’hydrogène, refuser d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale d’un nouveau type de véhicule ou d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale d’un nouveau type de composant ou système hydrogène, ou interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation d’un nouveau véhicule ou interdire la vente ou la mise en service d’un nouveau composant ou système hydrogène si le véhicule, composant ou système en question est conforme aux exigences techniques énoncées dans le présent règlement et dans ses mesures d'exécution.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article, and subject to the entry into force of the implementing measures adopted pursuant to Article 12(1), if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to hydrogen propulsion, refuse to grant EC type-approval, or national type-approval, for a new type of vehicle or EC type-approval or national type approval for a new type of hydrogen component or system, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle or prohibit the sale or entry into service of a new hydrogen component or system, where the vehicle, component or system concerned complies with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures.

3. Sans préjudice des articles 1 et 2 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution adoptées au titre de l’article 12, paragraphe 1, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des motifs liés à la propulsion par l’hydrogène, refuser d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale d’un nouveau type de véhicule ou d’un nouveau type de composant ou système hydrogène, ou interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation d’un nouveau véhicule ou interdire la vente ou la mise en service d’un nouveau composant ou système hydrogène si le véhicule, composant ou système en question est conforme aux exigences techniques énoncées dans le présent règlement.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article, and subject to the entry into force of the implementing measures adopted pursuant to Article 12(1), if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to hydrogen propulsion refuse to grant EC type-approval, or national type approval for a new type of vehicle or a new type of hydrogen component or system, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle or prohibit the sale or entry into service of a new hydrogen component or system, where the vehicle, component or system concerned complies with the requirements set out in this Regulation.

3. Sans préjudice des articles 1 et 2 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution adoptées au titre de l’article 12, paragraphe 1, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des motifs liés à la propulsion par l’hydrogène, refuser d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale d’un nouveau type de véhicule ou d’accorder l'homologation CE d’un nouveau type de composant ou système hydrogène, ou interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation d’un nouveau véhicule ou interdire la vente ou la mise en service d’un nouveau composant ou système hydrogène si le véhicule, composant ou système en question est conforme aux exigences techniques énoncées dans le présent règlement et dans ses mesures d'exécution.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article, and subject to the entry into force of the implementing measures adopted pursuant to Article 12(1), if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to hydrogen propulsion, refuse to grant EC type-approval, or national type-approval, for a new type of vehicle, or EC type-approval for a new type of hydrogen component or system, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle or prohibit the sale or entry into service of a new hydrogen component or system, where the vehicle, component or system concerned complies with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures.

interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs
prohibit registration, sale or entry into service of new vehicles,

La présente directive fixe les règles communes pour l’interdiction des avions les plus bruyants dans les aéroports européens et abroge le règlement (CE) n° 925/1999, ou règlement «Hushkit», qui devait interdire l’immatriculation en Europe d’avions équipés de réducteurs de bruit.
The directive lays down common rules for prohibiting the noisiest aircraft from European airports and repeals Regulation (EC) No 925/1999, the 'Hushkit' Regulation, which was intended to prohibit the registration in Europe of aircraft fitted with noise-reducing devices.