Vertaling van "interdiction d'après-mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'après-mandat
prohibition after leaving office

décharge après-mandat [ libération d'obligations après-mandat ]
Post-Employment Release [ Post-Employment Discharge ]

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

interdiction d'utilisation après terme
post-term use ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les conditions régissant les obligations du ou des membres et des agents de chaque autorité de contrôle, les interdictions d'activités, d'emplois et d'avantages incompatibles avec celles-ci, y compris après la fin de leur mandat, et les règles régissant la cessation de l'emploi.
the conditions governing the obligations of the member or members and staff of each supervisory authority, prohibitions on actions, occupations and benefits incompatible therewith during and after the term of office and rules governing the cessation of employment.

D'après ce que j'ai compris, cela signifierait que les stagiaires et les étudiants d'été ne seraient pas assujettis à la période d'après-mandat d'un an actuellement prévu par la Loi sur les conflits d'intérêts Certains stagiaires et étudiants qui travaillent au sein du personnel ministériel, s'ils sont embauchés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, sont assujettis à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying prévue par la Loi sur le lobbying.
From what I understand, this would mean that interns and summer students would not be subject to the one-year post-employment period currently in place under the Conflict of Interest Act. Some interns and students working as ministerial staff, if hired under the Public Service Employment Act, are subject to the five-year prohibition on lobbying activities contained in the Lobbying Act.

Si vous n'imposez pas une sanction pécuniaire quelconque, comment punir ceux qui ne respectent pas leurs obligations d'après-mandat? Il y a, je crois, une distinction importante à faire entre l'interdiction du lobbying en vertu de la Loi sur le lobbying qui prévoit un régime de sanctions pénales et le régime plus générique que prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'après-mandat.
I think there is an important distinction to be drawn between the prohibition on lobbying under the Lobbying Act, which actually has a criminal sanction regime sitting behind it versus the more generic post-employment regime that's under the Conflict of Interest Act.

Pour les gens qui sont visés par l’interdiction de cinq ans, si elles ont été désignées dans le cadre du code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat — si elles faisaient partie du personnel exempté du cabinet d’un ministre — et si elles ont quitté leur poste avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying, elles étaient visées par cette interdiction de cinq ans, qui ne permettait aucune exemption.
For individuals who are subject to the five-year prohibition, if they were designated under the conflict of interest and post-employment code—if they were exempt staff in a minister's office—and if they left prior to the Lobbying Act coming into force, they were subject to this five-year prohibition, to which there was no possibility of being granted an exemption.

En ce qui concerne l'après-mandat des titulaires de charge publique, mon collègue a signalé que de l'avis de certains Canadiens, l'interdiction, pour les anciens titulaires de charge publique, d'intervenir comme lobbyiste pendant un an—sauf erreur de ma part, l'interdiction est d'une durée d'un an—devrait être étendue à cinq ou sept ans.
On the issue of post-employment of public office holders, it has been suggested by my colleague that some Canadians are saying that former public office holders, instead of being denied the possibility of acting as lobbyists for one year—I believe it's one year at this point, and you can correct me if I'm wrong—should have that inadmissible period extended to somewhere in the neighbourhood of five to seven years.

S'ils ne le font pas et ne confirment pas qu'ils ont effectivement quitté le pays 30 jours après que cette interdiction de séjour soit devenue exécutoire—c'est-à-dire au moment où leur revendication du statut de réfugié a été jugée irrecevable—alors, cette interdiction du séjour se transforme automatiquement en ordonnance d'expulsion, et les personnes concernées font l'objet d'un mandat d'arrêt enregistré dans le système du CIPC et distribué à toutes les forces de police du pays.
If they do not comply with that and confirm that they've left the country within 30 days of that departure order becoming effective, which is the point at which the claim is determined not to be valid, then that order automatically becomes a deportation order and a warrant is issued for their arrest. That warrant is placed on the CPIC system and is sent to all police forces across the country.