À titre d’exemple, imaginer que le financement d’un système d’interchange puisse reposer sur la pénalité du dispositif, c’est-à-dire sur les fautes qui seraient commises, donc en réalité très souvent sur les plus vulnérables, ne me paraît pas être raisonnable ni juste socialement.
For example, imagine that financing an interchange system relied on penalties imposed under the legislation, that is to say, on errors committed. In practice, this would very often mean making the most vulnerable people pay, and that does not seem to me to be reasonable or socially just.
