Traduction de «intentée contre l'officier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

poursuite intentée contre l'employeur
legal action against the employer

action intentée contre une personne
action lying against a person

Commission royale d'enquête sur la poursuite intentée contre Donald Marshall
Marshall Inquiry

garde-feu | officier de la défense contre les incendies | préposé à la sécuritéincendie
fire warden

officier contrôleur d'interception [ of contr int ]
Tactical Fighter Controller [ TFC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Le tribunal peut ordonner que soit intentée, collectivement contre les actionnaires, l’action visée au paragraphe (4), sous réserve des conditions qu’il juge pertinentes, et peut, si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, renvoyer l’affaire devant un arbitre ou un autre officier de justice qui a le pouvoir :
(5) A court may order an action referred to in subsection (4) to be brought against the persons who were shareholders as a class, subject to such conditions as the court thinks fit and, if the plaintiff establishes a claim, the court may refer the proceedings to a referee or other officer of the court who may

(5) Le tribunal peut ordonner que soit intentée, collectivement contre les membres ou les détenteurs de parts de placement, l’action visée au paragraphe (4), sous réserve des conditions qu’il juge indiquées, et peut, si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, renvoyer l’affaire devant un arbitre ou un autre officier de justice qui a les pouvoirs suivants :
(5) A court may order an action referred to in subsection (4) to be brought against the persons who were members or shareholders as a class, subject to any conditions that the court thinks fit, and, if the plaintiff establishes a claim, the court may refer the proceedings to a referee or other officer of the court who may

Les officiers supérieurs de la chaîne de commandement convoquaient les tribunaux et supervisaient techniquement les poursuites intentées contre des personnes.
Senior officers in the chain of command convened courts and technically oversaw the prosecution of individuals.

7. note que, selon le rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, la procédure judiciaire intentée contre l'officier de renseignements iranien inculpé pour le meurtre présumé de Zahra Kazemi et acquitté le 24 juillet 2004 n'a pas répondu aux critères internationaux d'un procès équitable étant donné que le tribunal n'a pas pris en compte des éléments de preuve essentiels;
7. Notes that the Special Rapporteur on the right to freedom of opinion and expression, the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers and the Special Rapporteur on torture of the United Nations Commission on Human Rights have stated that the proceedings in the case against the Iranian intelligence officer acquitted on 24 July 2004, who was accused of the alleged killing of Kazemi, did not meet international standards of a fair trial because key evidence was ignored by the court;

7. note que, selon le rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, la procédure judiciaire intentée contre l'officier de renseignements iranien inculpé pour le meurtre présumé de Zahra Kazemi et acquitté le 24 juillet 2004 n'a pas répondu aux critères internationaux d'un procès équitable étant donné que le tribunal n'a pas pris en compte des éléments de preuve essentiels;
7. Notes that the Special Rapporteur on the right to freedom of opinion and expression, the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers and the Special Rapporteur on torture of the United Nations Commission on Human Rights have stated that the proceedings in the case against the Iranian intelligence officer, acquitted on 24 July 2004, who was accused of the alleged killing of Kazemi did not meet international standards of a fair trial because key evidence was ignored by the court;