Traduction de «intention d'une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intention d'une disposition
intent of a provision

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

Directives à l'intention des employeurs relatives aux dispositions du Code des droits de l'homme de l'Ontario concernant l'âge
Ontario Human Rights Guidelines for Employees on the age provisions of the Ontario Human Rights Code

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

homicide lésions traumatiques infligées par un tiers dans l'intention de blesser ou de tuer, par un moyen quelconque
homicide injuries inflicted by another person with intent to injure or kill, by any means

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fonctionnaires canadiens s'affairaient la semaine dernière à jeter les bases d'un chapitre sur l'investissement dans le nouvel accord, tandis que leurs collègues ailleurs exprimaient des préoccupations au sujet du «malentendu quant à l'intention des dispositions sur l'expropriation (de l'actuel chapitre 11 de l'ALENA), tout en niant que l'on ait l'intention de rouvrir l'ALENA».
Canadian officials were busy last week laying groundwork for an investment chapter in the new agreement, while colleagues elsewhere were expressing concern about “a misunderstanding of what the intent of the expropriation provisions [of the existing Chapter 11 of NAFTA] involved, while denying there was an intent to reopen NAFTA”.

Les représentants officiels ont également précisé que l'intention des dispositions à l'étude est de régler les cas extrêmes où il y a déclaration fiscale fallacieuse.
Officials have also informed us that these provisions are intended to address extreme situations of false tax claims.

Les opinions varient au sujet de l’objet et de l’intention des dispositions de non-dérogation, et ces opinions divergentes ont tendance à créer de la confusion et de l’incertitude.
There are different views of the intent and purpose of non-derogation clauses, and these different views tend to create confusion and uncertainty.

Le contenu des dispositions et du préambule de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE peut-il être utilisé, à titre de condition d’interprétation, pour interpréter les dispositions de la directive 2004/18/CE, bien que son délai de transposition n’ait pas expiré, et pour autant qu’elle précise certaines approches et intentions du législateur de l’Union et qu’elle n’est pas contraire aux dispositions de la directive 2004/18/CE?
In interpreting the provisions of Directive 2004/18/EC, is it permitted to use as a guide to interpretation the content of the provisions of Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement and repealing Directive 2004/18/EC, and of the preamble thereto, even though the period for implementing it has not expired, in so far as it explains certain assumptions and intentions of the EU legislature and is not contrary to Directive 2004/18/EC?

Pour assurer une harmonisation cohérente concernant le présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les dispositions concernant la diffusion de communications à caractère promotionnel annonçant l'intention d'offrir des valeurs mobilières au public ou de faire admettre ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé, en particulier avant que le prospectus n'ait été mis à disposition du public ou avant l'ouverture de la souscription, et pour préciser les dispositions visées au paragraphe 4.
In order to ensure consistent harmonisation in relation to this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the provisions concerning the dissemination of advertisements announcing the intention to offer securities to the public or the admission to trading on a regulated market, in particular before the prospectus has been made available to the public or before the opening of the subscription, and specify the provisions laid down in paragraph 4.

Dans ce rapport, la Commission annonçait son intention de proposer un nombre limité de modifications au règlement (CE) no 1082/2006 pour faciliter la constitution et le fonctionnement des GECT, ainsi que son intention de proposer une clarification de certaines dispositions existantes.
In that report, the Commission announced its intention to propose a limited number of modifications to Regulation (EC) No 1082/2006 to facilitate the establishment and operation of EGTCs, as well as to propose clarification of certain existing provisions.

2. Conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce, chaque partie informe l’autre partie des modifications qu’elle a l’intention d’apporter aux dispositions législatives, réglementaires et administratives se rapportant à l’objet du présent accord et, sous réserve des dispositions de l’article 9, paragraphe 3, du présent accord, notifie les nouvelles dispositions à l’autre partie au moins 60 jours civils avant leur entrée en vigueur.
2. Consistent with their obligations under the World Trade Organization Agreement on Technical Barriers to Trade, each Party shall inform the other Party of the changes it intends to make to the legislative, regulatory and administrative provisions relating to the subject matter of this Agreement and shall, except as provided for in paragraph 3 of this Article, notify the other Party of the new provisions at least 60 calendar days before their entry into force.

Par lettre du 27 juin 2012 et conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Autriche a notifié à la Commission son intention de maintenir ses dispositions nationales concernant certains gaz industriels à effet de serre, qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), au-delà du 31 décembre 2012, date d’expiration de l’autorisation accordée par la décision 2008/80/CE de la Commission du 21 décembre 2007 concernant les dispositions nationales relatives à certains gaz à effet de serre fluorés notifiées par la République d’Autriche (2) adoptée conformément à l’article 95, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE) (devenu article 114, paragraphe 6, du TFUE).
By letter of 27 June 2012 and pursuant to Article 114(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) Austria notified the Commission that Austria intends to maintain its national provisions on certain industrial greenhouse gases which are more stringent than Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on certain fluorinated greenhouse gases (1) beyond 31 December 2012, the end date of the authorisation by Commission Decision 2008/80/EC of 21 December 2007 concerning national provisions notified by the Republic of Austria on certain fluorinated greenhouse gases (2), adopted in accordance with Article 95(6) of the Treaty establishing the European Community (TEC) (now Article 114(6) TFEU).

Le projet de loi précise le libellé et l’intention des dispositions visant les pénalités contenues dans le Régime de pensions du Canada (art. 90.1) et la LSV (art. 44.1), bien que ces dispositions ne soient pas encore en vigueur.
Although the provisions are not yet in force, Bill C-36 clarifies the language and intention of the penalty provisions of the Canada Pension Plan (section 90.1) and the Old Age Security Act (section 44.1).

Le sénateur Buchanan: Vous dites que les dispositions seraient satisfaisantes si quelqu'un pouvait examiner le rendement et l'intention des dispositions provinciales.
Senator Buchanan: You are saying that the sections would be fine if someone would be able to examine the performance and intent of the provincial provisions.