Vertaling van "intention d'effectivement présenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis d'intention de présenter une défense
notice of intent to defend

effectivement présent au Canada
physically present in Canada

effectivement présent
physically present

avis d'intention de présenter une défense
notice of intention

Avis d'intention de présenter une réclamation
Notice of Intent to Claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Les exigences entourant l'intention de résider au Canada — que nous aurions aimé voir incluses dans la version imparfaite du projet de loi de 1977 — sont liées à la période durant laquelle la personne est effectivement présente au Canada, soit la période de résidence au Canada requise pour obtenir la citoyenneté.
The intention to reside that we are requiring, which we wish had been required in the flawed 1977 version of this bill, relates to the period of physical presence in Canada, residency in Canada, required to become a citizen.

Compte tenu des progrès accomplis par le Kosovo en ce qui concerne la réadmission et la réintégration et conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2010, le Conseil se félicite de l'intention de la Commission d'engager avec le Kosovo, vers la fin de l'année, un dialogue sur les visas, sans préjudice des positions des États membres sur la question du statut, si toutes les conditions sont effectivement remplies, d'associer pleinement le Conseil et les États membres de l'UE à chaque étape du dialogue et de présenter régulièrement des rapports sur les progrès accomplis par le Kosovo dans l'adoption et la mise en œuvre des réformes appropriées, notamment sur la base des rapports transmis par les experts des États membres présents sur le terrain.
Considering Kosovo's progress on readmission and reintegration and in line with Council conclusions of December 2010, the Council welcomes the intention of the Commission to launch a visa dialogue, without prejudice to the Member States' positions on status, towards the end of the year, if all conditions are effectively fulfilled, to fully associate the Council and EU Member States to each step of the dialogue and to present regular reports on Kosovo's progress in adopting and implementing the appropriate reforms, including on the basis of Member States experts' reports on the ground.

63. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l’objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l’Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est "insupportable pour l’Europe du XXI siècle", à ne pas remettre en question les systèmes d’indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d’investissement et de dépenses sociales dans le cadre de la gouvernance économique, tout en garantissant la durabilité des finances publiques et la création d’emplois rémunérateurs, sachant que la diminution de la pauvreté est un corollaire essentiel d' une croissance intelligente, durable et inclusive; demande une clarification du statut des plans d’action nationaux pour l’inclusion sociale, et notamment de la question de leur intégration au sein des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie UE 2020; demande à la Commission d’élaborer des recommandations spécifiques aux pays afin d’atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté, surtout en cas d’échec, sachant que la diminution de la pauvreté exige un effort accru et la mobilisation de toutes les parties et de tous les moyens pour réduire significativement la pauvreté et la grande pauvreté à moyen terme et pour parvenir à un niveau faible voire à l’éradication de la pauvreté au plus tard en 2020; propose que la Commission élabore au niveau européen des lignes directrices à l’intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des programmes nationaux de réforme; relève que les "pactes territoriaux" constituent potentiellement le mécanisme le plus complet et cohérent d’une association des collectivités territoriales à ce processus, comme le propose le cinquième rapport sur la cohésion; consid ...
63. Calls on the Member States to submit national reform programmes consistent with the aim of the Platform and with the Union’s objectives of social and sustainable development, and, supporting the Commission’s recognition that poverty ‘is unacceptable in 21st-century Europe’, calls on them to refrain from calling into question wage indexation systems and collective labour agreements or restricting, in an unreasonable and unjustified way, their capacity for investment and social spending in the context of economic governance, whilst ensuring the sustainability of public finances and the creation of well-paid jobs, bearing in mind that poverty reduction is an essential corollary of smart, sustainable and inclusive growth; calls for clarification of the status of national action plans for social inclusion and, in particular, the question of their integration into national reform programmes under the Europe 2020 strategy; calls on the Commission to develop country-specific recommendations with a view to meeting the poverty reduction target, especially in the event that those programmes are not successful, bearing in mind that poverty reduction requires us to step up our efforts and mobilise all parties and all our resources to reduce poverty and extreme poverty significantly in the medium term, and to reduce greatly or eradicate poverty by 2020 at the latest; proposes that the Commission draw up guidelines at European level for the Member States so as to ensure that local authorities and other stakeholders participate effectively in the drafting of national reform programmes; notes that ‘territorial pacts’ potentially offer the most comprehensive and consistent means of involving local authorities in this process, as proposed in the Fifth Cohesion Report; believes that the Europe 2020 target of reducing the number of people at risk of poverty by 20 million can be achieved only if the austerity measures currently being taken in the EU, and those to be taken in the ...

64. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l'objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l'Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est «insupportable pour l'Europe du XXI siècle», à ne pas remettre en question les systèmes d'indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d'investissement et de dépenses sociales dans le cadre de la gouvernance économique, tout en garantissant la durabilité des finances publiques et la création d'emplois rémunérateurs, sachant que la diminution de la pauvreté est un corollaire essentiel d' une croissance intelligente, durable et inclusive; demande une clarification du statut des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale, et notamment de la question de leur intégration au sein des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie UE 2020; demande à la Commission d'élaborer des recommandations spécifiques aux pays afin d'atteindre l'objectif de réduction de la pauvreté, surtout en cas d'échec, sachant que la diminution de la pauvreté exige un effort accru et la mobilisation de toutes les parties et de tous les moyens pour réduire significativement la pauvreté et la grande pauvreté à moyen terme et pour parvenir à un niveau faible voire à l'éradication de la pauvreté au plus tard en 2020; propose que la Commission élabore au niveau européen des lignes directrices à l'intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des programmes nationaux de réforme; relève que les «pactes territoriaux» constituent potentiellement le mécanisme le plus complet et cohérent d'une association des collectivités territoriales à ce processus, comme le propose le cinquième rapport sur la cohésion; consid ...
64. Calls on the Member States to submit national reform programmes consistent with the aim of the Platform and with the Union's objectives of social and sustainable development, and, supporting the Commission's recognition that poverty ‘is unacceptable in 21st-century Europe’, calls on them to refrain from calling into question wage indexation systems and collective labour agreements or restricting, in an unreasonable and unjustified way, their capacity for investment and social spending in the context of economic governance, whilst ensuring the sustainability of public finances and the creation of well-paid jobs, bearing in mind that poverty reduction is an essential corollary of smart, sustainable and inclusive growth; calls for clarification of the status of national action plans for social inclusion and, in particular, the question of their integration into national reform programmes under the Europe 2020 strategy; calls on the Commission to develop country-specific recommendations with a view to meeting the poverty reduction target, especially in the event that those programmes are not successful, bearing in mind that poverty reduction requires us to step up our efforts and mobilise all parties and all our resources to reduce poverty and extreme poverty significantly in the medium term, and to reduce greatly or eradicate poverty by 2020 at the latest; proposes that the Commission draw up guidelines at European level for the Member States so as to ensure that local authorities and other stakeholders participate effectively in the drafting of national reform programmes; notes that ‘territorial pacts’ potentially offer the most comprehensive and consistent means of involving local authorities in this process, as proposed in the Fifth Cohesion Report; believes that the Europe 2020 target of reducing the number of people at risk of poverty by 20 million can be achieved only if the austerity measures currently being taken in the EU, and those to be taken in the ...

Le Conseil a effectivement connaissance de l’intention du gouvernement des États-Unis de présenter une résolution sur la situation des droits de l’homme à Cuba.
(FR) The Council is certainly aware of the US Government’s intention to table a resolution on the human rights situation in Cuba.

Elle a également fait part de son intention d'effectivement présenter au Conseil et au Parlement européen, en septembre 2000, une communication sur la politique d'externalisation, y compris des propositions d'instruments juridiques adéquats pour la mise en œuvre.
It has also said it would be presenting a communication to the Council and Parliament in September 2000 on the externalisation policy with proposals for suitable legal instruments for implementing it, and that document will be presented on time.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...

La presente affaire, qui a ete fortement contestee par AKZO, est l'aboutissement d'une instruction longue et detaillee et d'une audition administrative qui ont confirme qu'AKZO avait effectivement enfreint l'article 86 du traite CEE. Il convient de noter qu'ECS a intente devant les tribunaux britanniques une action en dommages et interets contre AKZO pour les pertes subies en raison de l'abus de position dominante commis par AKZO.
2. It should be noted that ECS had brought proceedings in the high Court claiming damages against AKZO for the loss suffered as a result of AKZO's abuse of its dominant position.