Vertaling van "intellectuelle et s'inscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

candidat qui s'inscrit
self-registrant

période dans laquelle s'inscrit un projet d'épargne
saving horizon

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

inscrit au registre des aveugles
Registered blind

patient inscrit sur une liste d'attente
Patient on waiting list

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive proposée contribue à la mise en place d’un marché unique pour les droits de propriété intellectuelle et s'inscrit dans le cadre de la stratégie définie en 2011 par la Commission en matière de propriété intellectuelle:
The proposed Directive contributes to completing a Single Market for intellectual property and it is part of the 2011 Commission strategy on intellectual property:

Dans son arrêt de ce jour, la Cour relève tout d’abord que depuis le Traité de Lisbonne la politique commerciale commune – qui s’inscrit dans l’action extérieure de l’Union et concerne les échanges commerciaux avec les États tiers – porte également sur les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle .
In today’s judgment, the Court of Justice starts by observing that since the Treaty of Lisbon the common commercial policy – which is within the context of the European Union’s external action and relates to trade with non-member countries – also concerns the commercial aspects of intellectual property.

L’accord même s’inscrit dans la libéralisation des échanges internationaux et son objectif est de renforcer et d’harmoniser la protection de la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale et réduire les distorsions du commerce international sur le territoire des États membres de l’OMC.
The agreement itself forms part of the liberalisation of international trade, and its objective is to strengthen and harmonise the protection of intellectual property on a worldwide scale and to reduce distortions of international trade in the territory of the Member States of the WTO.

En effet, même si les objectifs de préservation et de droits de l'homme sont inscrits dans un certain nombre de textes internationaux relatifs aux droits de l'homme et à l'environnement, ils n'en restent pas moins facultatifs et les mécanismes de mise en œuvre propres aux accords internationaux en matière de propriété intellectuelle, notamment à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), leur font en réalité cruellement défaut.
Indeed, even if the goals of preservation and human rights are enshrined in a number of international environmental and human rights instruments, these are largely optional and lack in practise the enforcement mechanism of international intellectual property agreements, notably the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS).

L. considérant que le succès et la pérennité des programmes de santé dépendent dans une large mesure de la disponibilité permanente de médicaments génériques de qualité, peu coûteux; que l'Inde joue un rôle crucial en tant que fournisseur de tels produits et qu'il est établi que les règles de propriété intellectuelle inscrites dans l'accord ADPIC+ ont un impact négatif sur la disponibilité de médicaments génériques,
L. whereas the success and sustainability of health programmes depends in large part on the continuing availability of low-cost, quality generic medicines; having regard to India's critical role as a supplier of such products and to the established, detrimental impact of TRIPS-plus intellectual property rules on the availability of generic medicines,

I. considérant que le succès et la pérennité des programmes de santé dépendent dans une large mesure de la disponibilité permanente de médicaments génériques de qualité, peu coûteux, que l'Inde joue un rôle crucial en tant que fournisseur de tels produits et qu'il est établi que les règles de propriété intellectuelle inscrites dans l'accord ADPIC+ ont un impact négatif sur la disponibilité de médicaments génériques,
I. whereas the success and sustainability of health programs depends in large part on the continuing availability of low-cost, quality generic medicines; given India’s critical role as a supplier of such products; and given the established, detrimental impact of TRIPS-plus intellectual property rules on the availability of generic medicines,

15. reconnaît que le texte de l'ACAC déclare en préambule que les parties comptent "offrir des moyens efficaces et appropriés, complétant l’Accord sur les ADPIC, aux fins de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle, en tenant compte des différences entre leurs systèmes et leurs pratiques juridiques respectifs"; admet aussi que "les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar" sont bien les pierres angulaires sur lesquelles repose ledit texte, et considère donc que toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;
15. Acknowledges that in its preamble the ACTA text states that it intends 'to provide effective and appropriate means, complementing the TRIPS Agreement, for the enforcement of intellectual property rights, taking into account differences in the respective legal systems and practices' of the ACTA Parties; recognises that 'the principles set out in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on 14 November 2001 by the WTO at the Fourth WTO Ministerial Conference held in Doha, Qatar' are building blocks on which the ACTA text stands, and therefore considers that any enforcement of ACTA should comply with these principles;

– (RO) Je me réjouis du débat autour de ce rapport, qui s’inscrit dans le cadre d’une initiative générale du Parlement européen visant à renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle.
– (RO) I welcome the report being debated, which is part of the European Parliament’s general initiative to strengthen the enforcement of intellectual property rights.

Le Conseil se félicite de ce que les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle aient été inscrites au programme du groupe d'experts "Accès et partage des avantages".
The Council welcomes the inclusion of issues related to intellectual property rights on the agenda of the Expert Panel on Access and Benefit-Sharing.

La proposition adoptée vise, en contre-partie, à proroger pour une annéee (jusqu'au 1er juillet 1995) le régime actuellement en vigueur de protection des personnes des Etats-Unis, dans l'attente de l'application des dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce qui s'inscrit parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
In return, the proposal now put forward would renew for one year (i.e. also until 1 July 1995) the present arrangements for the protection of persons from the United States, pending implementation of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights concluded in the Uruguay Round of multilateral trade negotiations.