Traduction de «insuffisants de l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

insuffisance de poids à la naissance [ faible poids à la naissance | insuffisance pondérale à la naissance | poids insuffisant à la naissance ]
low birth weight [ LBW | low weight at birth ]

insuffisance surrénale | insuffisance surrénalienne
adrenal insufficiency | hypoadrenalism

affranchissement insuffisant | insuffisance d'affranchissement
insufficient postage | short payment of postage | underpayment of postage

certificat d'insuffisance de gage | acte d'insuffisance de gage
insufficient pledge certificate

insuffisance unité centrale | insuffisance UC
CPU starvation

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]
validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’exercice de l’activité dans le droit du pays d’accueil est jugé insuffisant, l’avocat ayant acquis sa qualification hors du pays d’accueil peut toujours obtenir le titre professionnel du pays d’accueil en démontrant aux autorités compétentes qu’il a acquis les connaissances nécessaires par d’autres moyens (par exemple participation à des cours ou des séminaires).
If the activity in host country law is not sufficient, lawyers who have qualified outside the host country may still obtain the professional title of the host country by demonstrating to the competent authorities that they have acquired the necessary knowledge by other means (e.g. by attending relevant lectures or seminars).

assurer l'application correcte et uniforme de l'acquis de l'Union en matière de contrôle aux frontières et de visas, pour corriger les insuffisances détectées au niveau de l'Union, démontrées dans les résultats obtenus dans le cadre du mécanisme d'évaluation et de contrôle Schengen;
ensuring the correct and uniform application of the Union acquis on border control and visas in response to weaknesses identified at Union level, as shown by results established in the framework of the Schengen evaluation and monitoring mechanism;

11. demande la suspension des transferts exécutés en application du règlement "Dublin II" lorsque les droits des demandeurs d'asile ne peuvent être garantis, pour ce qui est de l'Italie, de la Grèce et de Malte; considère que le règlement de "Dublin II", qui régit la répartition des responsabilités pour les demandes d'asile, place une charge disproportionnée sur les États membres constituant des points d'entrée dans l'Union européenne et ne prévoit pas une répartition équitable de la responsabilité en matière d'asile entre les États membres; constate que, dans un contexte marqué par la coexistence de systèmes d'asile très différents et la mise en œuvre à des degrés insuffisants de l'acquis en matière d'asile, le système de "Dublin II", tel qu'il a été appliqué jusqu'à présent, a conduit au traitement inégal des demandeurs d'asile tout en produisant un effet négatif sur le regroupement familial et l'intégration; signale par ailleurs ses carences en matière d'efficacité et de rentabilité, dès lors que plus de la moitié des transferts acceptés n'ont jamais lieu et qu'il subsiste un nombre important de demandes multiples; invite la Commission et les États membres à s'assurer que les demandeurs d'asile renvoyés dans un État membre en application du règlement "Dublin II" ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire au seul motif qu'il s'agit de personnes transférées au titre de ce règlement;
11. Asks for the suspension of Dublin II transfers when the rights of asylum seekers cannot be guaranteed, with reference to Italy, Greece and Malta; considers that the Dublin II Regulation, which governs the allocation of responsibility for asylum applications, places a disproportionate burden on those Member States constituting entry points into the EU, and does not provide for a fair distribution of asylum responsibility among the Member States; notes that the Dublin II system, as it has been applied so far, in a context characterised by very different asylum systems and insufficient levels of asylum acquis implementation, has led to the unequal treatment of asylum seekers while also having an adverse impact on family reunification and integration; stresses, moreover, its shortcomings in terms of efficiency and cost-effectiveness, since more than half of agreed transfers never take place and there are still significant numbers of multiple applications; calls on the Commission and the Member States to ensure that asylum seekers who are returned to a Member State on the basis of the Dublin II Regulation are not discriminated against for the sole reason that they are Dublin II transferees;

3. relève que, malgré les efforts considérables déployés par les autorités égyptiennes, libyennes et tunisiennes et la ferme volonté politique professée de tous côtés, les juristes qui s'occupent du recouvrement des avoirs mal acquis n'ont connu que des succès fort limités, principalement à cause de la diversité et de la complexité des dispositions et des procédures pertinentes dans les divers ordres juridiques nationaux, de la rigidité du droit, du manque d'expertise dans les pays du printemps arabe concernés, pour ce qui touche aux procédures juridiques, financières et administratives dans les juridictions européennes ou autres, et de l'insuffisance des ressources mises à leur disposition;
3. Notes that, despite the considerable efforts made by the Egyptian, Libyan and Tunisian authorities and the strong political will on all sides, practitioners engaged in the recovery of misappropriated assets have experienced very limited success, owing mainly to the diversity and complexity of the relevant provisions and procedures in the various national legal systems, legal rigidity, the lack of expertise on the part of the Arab Spring countries concerned regarding legal, financial and administrative procedures in European and other jurisdictions and the lack of resources available to them;

À la suite d'un rapport d'évaluation Schengen, adopté conformément au règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, l'État membre concerné examine, avec la Commission et l'agence Frontex, si nécessaire, la suite à donner aux insuffisances détectées et la façon d'appliquer les recommandations dans le cadre de son programme national.
Following a Schengen evaluation report, as adopted in accordance with the Regulation on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis, the Member State concerned shall examine, together with the Commission and the Frontex Agency, where appropriate, how to address the deficiencies and implement the recommendations within the framework of its national programme.

Pour ce faire, il est devenu indispensable de renforcer le mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen par les pays de l’UE et de garantir un suivi et un contrôle appropriés des recommandations établies dans les rapports d’évaluation, en particulier lorsqu’un manquement ou une insuffisance sont constatés.
To achieve this, it has become essential firstly to strengthen the evaluation mechanism designed to control the application of the Schengen acquis by EU Member States and secondly to ensure there is appropriate monitoring and control of the recommendations set out in the evaluation reports, notably when a failure or shortcoming is identified.

C'est le mécanisme d'évaluation de Schengen qui permet d'y veiller: il est utilisé pour assurer le suivi de l'application de l'acquis de Schengen et pour publier des recommandations sur toute insuffisance constatée.
The means to check this is the Schengen evaluation mechanism, used to monitor the application of the Schengen acquis and issue recommendations on any shortcomings.

Le traité d'adhésion contiendra une clause de sauvegarde en matière de justice et d'affaires intérieures applicable aux cas où, dans un nouvel État membre, la transposition, la mise en oeuvre ou l'application de l'acquis concernant la reconnaissance mutuelle en matière civile ou pénale présentent de graves insuffisances ou un risque imminent de graves insuffisances.
The Accession Treaty will include a safeguard clause on Justice and Home Affairs for cases where in a new Member States there are serious shortcomings, or an imminent risk thereof, regarding the transposition, implementation or application of the acquis on mutual recognition in civil or criminal matters.

72. juge insuffisantes les informations fournies par la Commission dans le rapport d'élargissement concernant la qualité de vie et l'environnement; invite les pays candidats à lui communiquer chaque année leurs programmes de reprise de l'acquis assortis de calendrier précis et d'informations sur l'état d'avancement des processus législatifs; insiste pour que, durant la période de préadhésion, la Commission rende compte chaque année au Parlement européen de la situation de l'environnement et des résultats de la mise en œuvre de l'acquis et pour que ces rapports soient liés à des objectifs intérimaires afin de déterminer l'importance exacte des progrès réalisés par les différents pays candidats; invite les ONG œuvrant dans le domaine de l'environnement à aider le Parlement européen à identifier l'insuffisance potentielle ou réelle des résultats enregistrés par les pays candidats en lui présentant des rapports d'évaluation d'ici à la fin de 2001 et ensuite à un rythme annuel;
72. Considers insufficient the information provided by the Commission in the Enlargement Report concerning AQuality of Life and Environment”; calls on the candidate countries to forward annually to the European Parliament their National Programmes for the Adoption of the acquis , including precise timetables and detailing progress made with legislative processes; insists that during the pre-accession period the Commission report yearly on the situation of the environment to the European Parliament, including the results of implementation of the acquis , and relate these reports to interim targets with the purpose of identifying the precise extent of the progress made by the individual candidate countries; calls on NGOs active in environmental policy to assist the European Parliament in identifying potential or real deficiencies in the performance of accession countries by submitting reports assessing the situation before the end of 2001, and annually thereafter;