Traduction de «insuffisant d'instruments juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon l’étude, publiée par la Commission en mars 2013, les instruments juridiques actuels à la disposition des producteurs aux niveaux national et européen sont insuffisants.
The Study, published by the Commission in March 2013, takes the view that existing legal instruments available for producers at national and at European level are insufficient.

Si elle estimait que les progrès accomplis étaient insuffisants, la Commission proposerait sans délai l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant.
If it deems progress to be insufficient, by reference to the coverage and quality of the national strategies, the Commission will consider without delay proposing a legally binding instrument.

− (LT) Je suis d'accord avec les propositions qui figurent dans cette résolution du Parlement européen aux termes desquelles tout nouvel instrument législatif doit être précédé d'une évaluation de l'impact sur la vie privée basée sur la proportionnalité, car il est impératif de déterminer si les instruments juridiques existants sont insuffisants.
− (LT) I agree with the proposals set out in this European Parliament resolution that, before adopting a new legal measure, we must assess the impact on privacy based on proportionality, since it is essential to evaluate whether existing legal measures are insufficient.

Bien que les entreprises de l'économie sociale soient souvent mises sur un pied d'égalité avec les entreprises de capitaux, elles sont handicapées par le nombre insuffisant d'instruments juridiques grâce auxquels elles pourraient agir à un niveau paneuropéen, ce qui les contraint à faire face à une concurrence déloyale.
While social economy enterprises are often regarded as being on a par with capital enterprises, they are handicapped by a lack of legal instruments to act at pan-European level and consequently have to face unfair competition.

De nombreux instruments juridiques à l'échelon international, visant à réglementer des aspects partiels du secteur de la pêche, tels que la convention de Torremolinos ou la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW), n'ont pas pu entrer en vigueur en raison d'un nombre insuffisant de ratifications.
Many international legal instruments aimed at regulating partial aspects of the fishing sector, such as the Torremolinos Convention or the International Convention on standards of training, certification and watchkeeping for fishing vessel personnel, have not come into force owing to an insufficient number of ratifications.

D. considérant, dans le contexte de la CDB, que la crédibilité de l'Union européenne est altérée par la mise en œuvre insuffisante de sa législation et de ses politiques internes en matière de biodiversité, telles que les directives "Oiseaux" et "Habitats" , l'insuffisance des mesures pratiques visant à réaliser son engagement à enrayer la diminution de la biodiversité d'ici 2010 sur son territoire, sa réticence à entamer des négociations basées sur les textes pour l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur l'accès et le partage des avantages, ainsi que sa réticence à fournir un nouveau financement supplémentaire consacré à la mise en œuvre de la CDB dans les pays en développement,
D. whereas the credibility of the European Union, in the CBD context, is hampered by the deficient implementation of internal biodiversity legislation and policies such as the Birds and Habitats Directives, the insufficient practical work for achieving the commitment to halt the loss of biodiversity by 2010 within its territory, its reluctance to enter into text-based negotiations of a legally binding instrument on access and benefits sharing (ABS) and its reluctance to provide new and additional targeted funding for the implementation of the CBD in developing countries,

Étant donné que ces instruments ne sont pas juridiquement contraignants, les États membres seraient invités à agir sur une base volontaire uniquement. L'ampleur des insuffisances du cadre fragmenté des RGA dans l'Union européenne ne permet pas d'attendre que les stratégies nationales dans ce domaine convergent.
Since such instruments are not legally binding, Member States would be asked to act on a voluntary basis only — and the shortcomings of the current fragmented IGS landscape in the EU are too significant to await the convergence of national approaches over time.

5. se félicite de la mise en place d’un système clair visant à contrôler et à promouvoir le respect par les parties de leurs objectifs respectifs en matière d’émission; regrette cependant les insuffisances de l’accord en ce qui concerne les sanctions, mais considère que l’organe chargé de faire appliquer les décisions et d’identifier les cas de non-application devrait être le point de départ d’un futur instrument juridique plus contraignant assorti de sanctions appropriées;
5. Welcomes the establishment of a clear mechanism to control and promote compliance by the parties with their respective emissions objectives; regrets, however, the shortcomings of the agreement with regard to penalties but considers that the ‘enforcement branch’ responsible for the determination of possible non-compliance should be the basis for an effective, stronger future legal instrument combined with appropriate sanctions;

Il évalue en deux phases, selon une procédure d'évaluation par les pairs, le respect des engagements contenus dans ces instruments juridiques et contribue ainsi à repérer les déficiences et les insuffisances des mécanismes nationaux de lutte contre la corruption et à susciter les réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires pour mieux prévenir et combattre la corruption.
It evaluates in two phases through peer review, the compliance with undertakings contained in these legal instruments and thus contributes to identifying deficiencies and insufficiencies of national mechanisms against corruption, and to prompting the necessary legislative, institutional and practical reforms in order to better prevent and combat corruption.

En règle générale, il conviendrait de n'adopter de nouveaux instruments juridiques en matière de coopération policière et judiciaire qu'après que les mesures législatives existantes ont fait l'objet d'une évaluation concluant à l'insuffisance de ces mesures.
In general, new legal instruments on police and judicial cooperation should only be adopted after an evaluation of the already existing legislative measures, leading to the conclusion that those existing measures are not sufficient.