Traduction de «instruments n'aient jamais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette obligation devrait s’appliquer indépendamment du fait que de telles transactions sur l’un ou l’autre de ces instruments financiers aient ou non été effectuées sur une plate-forme de négociation.
The obligation should apply whether or not such transactions in any of those financial instruments were carried out on a trading venue.

3. rappelle que le traité de Lisbonne a prévu de nouveaux instruments pour mobiliser des fonds en faveur de la PESC, notamment la coopération structurée permanente (article 46 du traité sur l'Union européenne) ou le fonds de lancement pour les activités préparatoires des missions qui ne peuvent pas être financées autrement (article 41 dudit traité); déplore que ces instruments n'aient jamais été mis en œuvre;
3. Recalls that the Lisbon Treaty has provided for new instruments for raising CFSP funds, notably Permanent Structured Cooperation (Article 46 TEU) and the start-up fund for the initial phase of missions, which cannot be financed otherwise (Article 41 TEU); regrets that such tools have never been used;

Pour autant, cette capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation par dépréciation ou conversion des engagements éligibles ne devrait pas pouvoir être réduite ou remplacée, et les dispositifs de financement pour la résolution ne devraient pouvoir être utilisés à des fins non conformes aux principes qui régissent le recours au dispositif de financement pour la résolution prévus à l'article 44 de la directive 2014/59/UE, le recours à ces instruments ne devant jamais, en tout état de cause, dépasser la mesure strictement nécessaire.
This should not, however, result in any reduction or replacement of the need to ensure sufficient loss absorption and recapitalisation capacity through write down and conversion of eligible liabilities, or imply that the resolution financing arrangement should be used for these purposes other than in accordance with the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 44 of Directive 2014/59/EU and in any case exclusively to the extent strictly necessary.

Il est temps d’agir pour que les entrepreneurs européens, et l’Europe en général, aient une meilleure capacité d’adaptation, soient plus créatifs et pèsent d’un plus grand poids dans une concurrence mondialisée plus exigeante et plus rapide que jamais.
It is time for action to enable Europe's entrepreneurs, and Europe as a whole, to be more adaptable, creative and to have greater impact in globalised competition that is more demanding and more rapid than ever before.

11. invite instamment la Commission à suivre la recommandation du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre selon laquelle un moratoire sur les nouveaux instruments devrait être envisagé jusqu'à ce que les instruments existants aient été suffisamment développés et correctement évalués, et une attention particulière devrait être accordée à la question de la prolifération désordonnée des instruments, qui devrait être évitée;
11. Urges the Commission to follow the recommendation of the Expert Group on the Interim Evaluation of the Seventh Framework Programme that a moratorium on new instruments should be considered until the existing ones have been sufficiently developed and adequately evaluated, and care should be taken to avoid a confusing proliferation of instruments;

33. invite instamment la Commission à suivre la recommandation formulée à l'issue de l'évaluation intérimaire du septième programme cadre (groupe d'experts) tendant à ce qu'un moratoire sur les nouveaux instruments soit envisagé jusqu'à ce que les instruments existants aient été suffisamment développés et correctement évalués et préconisant de veiller à éviter une prolifération désordonnée des instruments;
33. Urges the Commission to follow the recommendation of the Interim Evaluation of the Seventh Framework Programme (Expert Group) that a moratorium on new instruments should be considered until the existing ones have been sufficiently developed and adequately evaluated, and care should be taken to avoid a confusing proliferation of instruments;

28. rappelle à ses organes compétents sa décision selon laquelle "les remboursements afférents aux bâtiments (...) devraient (...) être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire"; déplore que ses organes compétents n'aient jamais exécuté les décisions de la séance plénière et qu'ils aient continué leur pratique de "non-budgétisation" de la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée "Acquisition de biens immobiliers" ne comporte que des mentions "pour mémoire" pour les années 2005, 2006 et 2007);
28. Reminds its competent bodies of its decision that 'repayment on buildings (...) should be set as part of the budgetary strategy'; regrets the fact that its competent bodies have never implemented the decisions taken by plenary and that they have continued their practice of 'non-budgetisation' of Parliament's property policy for future acquisitions (the budget line 'Acquisition of immoveable property' shows only 'p.m'. entries for 2005, 2006 and 2007);

27. rappelle à ses organes compétents sa décision selon laquelle "les remboursements afférents aux bâtiments (...) devraient (...) être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire"; déplore que ses organes compétents n'aient jamais exécuté les décisions de la séance plénière et qu'ils aient continué leur pratique de "non-budgétisation" de la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée "Acquisition de biens immobiliers" ne comporte que des mentions "pour mémoire" pour les années 2005, 2006 et 2007);
27. Reminds its competent bodies of its decision that 'repayment on buildings (...) should be set as part of the budgetary strategy'; regrets the fact that its competent bodies have never implemented the decisions taken by plenary and that they have continued their practice of 'non-budgetisation' of Parliament's property policy for future acquisitions (the budget line 'Acquisition of immoveable property' shows only 'p.m'. entries for 2005, 2006 and 2007);

Les substances suivantes, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE et à condition qu'elles ne contiennent pas de constituants répondant aux critères susmentionnés en concentrations supérieures à la plus faible des limites de concentration applicables fixées dans la directive 1999/45/CE ou aux limites de concentration fixées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, à moins que des données expérimentales concluantes n'indiquent que ces constituants ne sont jamais disponibles durant le cycle de vie de la substance, et que la pertinence et la fiabilité de ces données aient été confirmées:
The following substances unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC and provided that they do not contain constituents meeting the criteria as dangerous in accordance with Directive 67/548/EEC present in concentrations above the lowest of the applicable concentration limits set out in Directive 1999/45/EC or concentration limits set out in Annex I to Directive 67/548/EEC, unless conclusive scientific experimental data show that these constituents are not available throughout the lifecycle of the substance and those data have been ascertained to be adequate and reliable:

Bien que deux instruments efficaces aient été mis au point sur la base de l’article 9 (opérations «coup de balai» et approches communes), l’expérience a montré que le cadre de coordination actuel était encore trop vague. Il manque notamment d’une procédure de coordination transparente et bien définie, de clarté quant au rôle et aux responsabilités des différents acteurs et aux conséquences de l’inaction.
Although two effective enforcement instruments have been developed based on Article 9 (sweeps and common enforcement approaches), experience has shown that the existing coordination framework is still too vague, lacking in particular a well-defined and transparent coordination procedure, clarity about actors' respective roles and responsibilities and the consequences of inaction.