Vertaling van "instruments jusqu'à cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approche de précision aux instruments jusqu'aux minima
precision instrument approach to minima

Capuchons d'instruments pour l'écriture et le marquage destinés à être utilisés par des enfants jusqu'à 14 ans inclus- Exigences de sécurité
Caps for writing and marking instruments intended for use by children up to 14 years of age- Safety requirements

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, étant donné que les perspectives financières actuelles ont été établies jusqu'à la fin 2006 et que des engagements financiers ont déjà été souscrits pour certains instruments jusqu'à cette date, la Commission compte procéder en deux phases distinctes: une première phase, couvrant la période jusqu'en 2006, devrait, moyennant le maintien du cadre juridique actuel, s'attacher, de manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles et à accroître l'efficacité et la visibilité de la coopération.
In addition, given that the current financial perspectives extend to the end of 2006, and taking account of the fact that financial commitments have already been made for some instruments up to that date, the Commission intends to proceed in two separate phases: the initial phase, up to 2006, should involve working within the existing legal framework and should seek in a pragmatic and dynamic way to improve current procedures and increase the effectiveness and visibility of co-operation.

Tout mandat européen d'obtention de preuves exécuté en vertu de la décision-cadre 2008/978/JAI continue d'être régi par cet instrument jusqu'à ce que les procédures pénales correspondantes soient achevées.
Any European evidence warrant executed under Framework Decision 2008/978/JHA shall continue to be governed by that instrument until the relevant criminal proceedings have been concluded with a definitive decision.

Afin de rassurer les investisseurs et les contreparties du marché et d'en limiter l'impact, il est nécessaire d'autoriser le report de l'application de cet instrument jusqu'au 1er janvier 2018.
In order to reassure investors and market counterparties and to minimise its impact it is necessary to allow not to apply the bail-in tool until 1 January 2018.

Afin de rassurer les investisseurs et les contreparties du marché et d'en limiter l'impact, il est nécessaire d'autoriser le report de l'application de cet instrument jusqu'au 1 juillet 2016.
In order to reassure investors and market counterparties and to minimise its impact it is necessary to allow not to apply the bail-in tool until 1 July 2016.

La suppression de la règle du droit moindre pourrait être perçue comme une modification de la nature des instruments. Jusqu'alors conçus comme des mesures correctives, ils deviendraient des mesures de sanction.
Removing the lesser duty rule could be perceived as changing the nature of the instruments from being a corrective measure into a penalising measure.

Les États membres exigent que, lorsqu’un marché réglementé, significatif en termes de liquidités dans cet instrument financier, suspend la négociation, dans tout État membre, cette plateforme de négociation dispose des systèmes et procédures nécessaires pour veiller à ce qu’elle informe les autorités compétentes afin qu’elles coordonnent une réponse au niveau de l’ensemble du marché et déterminent s’il convient de suspendre la négociation sur d’autres plateformes sur lesquelles l’instrument financier est négocié jusqu’à la reprise de la négociation sur le marché initial.
Member States shall require that where a regulated market which is material in terms of liquidity in that financial instrument halts trading, in any Member State, that trading venue has the necessary systems and procedures in place to ensure that it will notify competent authorities in order for them to coordinate a market-wide response and determine whether it is appropriate to halt trading on other venues on which the financial instrument is traded until trading resumes on the original market.

Vu ce fait, la présente proposition prévoit une prolongation de cet instrument jusqu'en 2013, avec la première tranche pluriannuelle jusqu'en 2007 comme prévue par le règlement actuel, et deux autres tranches de 2008 - 2010 et de 2011 à 2013 sous le nouveau programme cadre.
This being the case, the present proposal provides for an extension of this instrument until 2013, with the first multiannual tranche up to 2007 as provided for in the current regulation, and two further tranches – 2008-2010 and 2011-2013 –under the new framework programme.

Ce code est composé du numéro de la placette (jusqu’à quatre chiffres) et du numéro d’ordre de l’instrument (jusqu’à 99).
This code consists of the plot number (up to four digits) and a sequential number for all instruments (up to 99).

1. Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1783/1999, ou de tout autre instrument législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, et applicable en conséquence à partir de cette date à cette intervention ou aux projets concernés, jusqu'à leur clôture.
1. This Regulation shall not affect either the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1783/1999 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2006, which shall consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

approche de précision aux instruments jusqu'aux minima, avec un moteur en panne dans le cas d'avions multimoteurs ;
Precision instrument approach to minima with, in the case of multi-engined aeroplanes, one engine inoperative;