Traduction de «instruments d'intérêt général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)
Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions

instrument de taux d'intérêt | instrument sur taux d'intérêt
interest rate instrument

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

prêt à intérêts précomptés | emprunt à intérêts précomptés | prêt à intérêts payés d'avance | instrument à intérêts précomptés | instrument à intérêts payés d'avance | emprunt à intérêts payés d'avance
discount loan | discount | discount instrument

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

instrument ne portant pas intérêt | instrument non productif d'intérêt
non-interest-bearing instrument

instrument portant intérêt | instrument productif d'intérêt
interest-bearing instrument

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. réaffirme le rôle que jouent la capacité d'orientation des États membres et leurs compétences réglementaires dans le domaine des soins de santé, ainsi que la possibilité qui leur est offerte de conserver ou mettre en place des instruments tels que des mécanismes de planification et de tarification et des régimes d'autorisation, afin de garantir l'accès universel à des soins de santé de qualité, ainsi que la continuité; estime que si ces instruments sont utilisés par les États membres pour préserver les valeurs et les principes communs qui sous-tendent leurs systèmes de santé, pour répondre à des objectifs d'intérêt général et pour compenser les imperfections que présente le marché, ils peuvent être considérés comme étant justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général;
18. Reiterates the importance of Member States’ steering capacity and regulatory responsibilities in the field of health care and the freedom of Member States to maintain or set up instruments such as planning, tariff-setting mechanisms and authorisation schemes in order to ensure universal access to high-quality health care as well as continuity; considers that if those instruments are used by Member States to safeguard the common values and principles that underpin Member States’ health systems, to achieve general interest objectives, and to redress the existing market imperfections, they are to be regarded as justified by an overriding reason relating to the public interest;

3. est favorable à la définition d'un instrument juridique propre aux services sociaux d'intérêt général à l'échelon européen; demande à la Commission de présenter un instrument juridique sur les services sociaux d'intérêt général afin de préciser le rapport existant entre services sociaux et cadre de règles juridiques de l'UE, et notamment les règles relatives au marché intérieur ou à la concurrence;
3. Supports the development of a specific legal instrument for social services of general interest at the European level; calls on the Commission to present a legal instrument on social services of general interest in order to clarify the way in which social services relate to the framework of EU legal rules such as competition and internal market rules;

A. considérant que les services sociaux d'intérêt général (SSIG) constituent un des piliers fondamentaux sur lesquels s'appuie le modèle social européen, un des éléments essentiels pour l'obtention de la paix sociale et pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne, et un des instruments pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne,
A. whereas social services of general interest (SSGIs) form one of the pillars of the European social model, play an essential part in securing civic peace and the European Union's economic, social and territorial cohesion, and are one of the means whereby the Lisbon Strategy objectives can be achieved,

La seconde composante couvre le risque général, à savoir le risque d'une variation du prix de l'instrument, provoquée par une fluctuation du niveau des taux d'intérêt (dans le cas d'un titre de créance négocié ou d'un instrument dérivé sur un titre de créance négocié) ou par un mouvement général du marché des actions non imputable à certaines caractéristiques spécifiques des titres concernés (dans le cas d' action ou d'un instrument dérivé sur actions).
The second component shall cover its general risk — this is the risk of a price change in the instrument due (in the case of a traded debt instrument or debt derivative) to a change in the level of interest rates or (in the case of an equity or equity derivative) to a broad equity‐market movement unrelated to any specific attributes of individual securities.

20. estime qu'il n'est ni possible ni pertinent d'élaborer des définitions communes des services d'intérêt général et des obligations de service public qui en découlent et qu'un éventuel instrument-cadre présenterait un caractère beaucoup trop général pour apporter une valeur ajoutée et risquerait de compromettre le développement permanent des services d'intérêt général;
20. Considers that it is neither possible nor relevant for common definitions of services of general interest, or of the public-service obligations resulting from them, to be drawn up, and that an eventual framework instrument would be much too general in nature to provide added value, and may risk jeopardising the continuous development of services of general interest

* les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle directive-cadre ou dans un autre instrument général sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée d'un tel instrument.
* the principles that could be included in a possible framework directive or another general instrument concerning services of general interest and the added value of such an instrument,

65. Ainsi que le précisait déjà la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe", publiée en 2000: "L'action de la Communauté dans le domaine des services d'intérêt général va au-delà de la réalisation du marché intérieur, en fournissant des instruments pour élaborer des normes de qualité, en incluant également la coordination de l'action des autorités de réglementation et l'évaluation des opérations (...) Ces actions servent à renforcer, mais aucunement à remplacer, les efforts nationaux, régionaux et locaux dans leurs domaines de compétence respectifs" [91].
65. As already stated in the 2000 Communication on services of general interest in Europe, "the Community involvement with services of general interest goes beyond developing the Single Market, including providing for instruments to ensure standards of quality, the co-ordination of regulators and the evaluation of operations (...) Such contributions are meant to enhance, and by no means replace, the national, regional and local roles in their respective fields" [91].

38. Un instrument général pourrait définir, préciser et renforcer les objectifs et les principes communs à tous les types de services d'intérêt général ou à plusieurs d'entre eux dans les domaines de compétence communautaire.
38. A general instrument could set out, clarify and consolidate the objectives and principles common to all or several types of services of general interest in fields of Community competence.

4. approuve la position de la Commission suivant laquelle la décision de créer ou maintenir un SIG est une responsabilité fondamentale des autorités publiques aux niveaux local, régional, national et communautaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du traité CE, et lui demande de ne pas édicter ou maintenir des instruments législatifs ou réglementaires qui contredisent cette position (concessions, aides d'état); demande à la Commission de faire valoir aux États membres que le coût ne doit pas être le critère primordial lors de l'examen des offres concernant un service d'intérêt général; estime que les services d'intérêt général ne sauraient être réduits à des "normes de service universel minimales" et qu'ils remplissent au mieux leur rôle lorsqu'ils sont en mesure de répondre à des besoins supplémentaires du consommateur en empruntant les mêmes structures de l'économie sociale; invite la Commission à veiller à ce que les directives en matière de marchés publics soient conformes aux principes généraux et aux objectifs sociétaux des SIG; estime à ce propos qu'il convient d'inclure des clauses sociales dans le cadre des marchés publics;
4. Endorses the Commission’s view that the decision to establish or maintain a service of general interest is a fundamental responsibility of public authorities at local, regional, national and Community level, pursuant to Article 16 of the EC Treaty, and calls on it not to enact or maintain legislative or regulatory instruments which run counter to this view (concessions, State aids). Asks that the Commission emphasises to the Member States that cost must not be the over-riding criterion when considering tenders for a service of general interest. Services of general interest should not be limited to ‘minimum standards of universal services’. They work best when enabled to meet additional consumer needs through the same social economy structures. Calls on the Commission to ensure that the directives on public procurement comply with the general principles and social objectives of services of general interest. Considers in this connection that social clauses should be included in public invitations to tender;

La Commission devra déterminer si une telle directive horizontale constituerait l'instrument adéquat ou si, en raison des différences de structure et d'organisation entre les divers services d'intérêt général, une approche adaptée à chaque secteur, associée à des normes élevées de protection horizontale des consommateurs, serait la plus appropriée pour maintenir et développer des services d'intérêt général de qualité élevée au niveau européen.
In addition, a Directive should match the high level of our ambition. The Commission will assess whether such a horizontal directive would be the right instrument or whether, given the differences in the structure and organisation of different services of general interest a sector-specific approach combined with high standards of horizontal consumer protection is best suited for maintaining and developing high-quality services of general interest at the European level.