Traduction de «instrument élargi de protection de l'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Instrument élargi de protection de l'investissement
Wider Investment Instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les investissements directs étrangers privés financés par ces instruments financiers devraient également bénéficier de clauses de sauvegarde strictes, tandis que la Commission fournira un outil d'information et mettra en place un cadre de protection des investissements pour les entreprises européennes intéressées par des investissements dans les pays du sud de la Méditerranée.
Private foreign direct investment supported through such financial instruments should also benefit from strong investment protection provisions and the Commission will provide an information tool and develop an investment protection framework for European companies interested in investment in the southern Mediterranean.

En ce qui concerne l'ALENA, c'est un accord qui a de multiples personnalités dont la plus importante est d'être un instrument redoutable de protection des investissements.
As for NAFTA, none of its multiple personalities is more important than its character as a powerful investment protection instrument.

En premier lieu, le champ d’application de l’utilisation de ces instruments a été élargi aux domaines d'investissement allant du soutien aux PME, de l’efficacité énergétique et de l'utilisation rationnelle des ressources, des technologies numériques, des transports durables à la recherche et au développement et à l’innovation.
First, the scope for the use of these instruments has been widened to investment areas ranging from SME support, energy and resource efficiency, digital technologies, sustainable transport, research and development, and innovation.

Information sur l'entreprise d'investissement et ses services, instruments financiers et protection des actifs des clients
Information about the investment firm and its services, financial instruments and safe-guarding of client assets

Il est possible d'inclure une entente qui aurait valeur légale sur les différents types de différences qui sont légitimes dans le domaine du droit de l'environnement, notamment ce que je considère comme les quatre facteurs clés suivants: les environnements récepteurs jouent un rôle absolument critique lorsqu'il s'agit de déterminer si les investissements sont traités de la même manière, ou ce que sont les «circonstances similaires», dans le jargon de l'accord; les règlements spécifiques à un site sont un instrument approprié de protection de l'environnement; les effets cumulatifs sont des facteurs qu'il est justifié de considérer aux fins de la réglementation; le relèvement progressif des normes environnementales signifie que les nouveaux investissements sont traités d'une manière différente des anciens, qu'il s'agisse d'investissements étrangers ou nationaux.
There is a way to include, in a legally applicable manner, an understanding as to the types of differences that are legitimate for environmental law, including what I think are four key factors: that the receiving environments play a very critical role in determining whether investments are treated in a like manner, or what “similar circumstances” are, in the jargon of the agreement; that site-specific regulations are an appropriate environmental tool; that cumulative effects are valid considerations for regulatory purposes; and that the ratcheting up of environmental standards over time will mean that new investments are treated differently from old ones, whether they're foreign or domestic.

Les entreprises veulent aussi élargir leur portée géographique, en raison des récentes négociations consacrées à divers instruments intergouvernementaux qui encouragent l'investissement et le commerce canadiens à l'étranger, notamment des accords de protection de l'investissement, des ententes sur la double imposition et, évidemment, des accords de libre-échange plus détaillés.
Firms have also been motivated to look further afield due to recent negotiation of various government-to-government instruments that encourage increased Canadian foreign investment and trade, such as investment protection agreements, double taxation agreements and, of course, more comprehensive FTAs.

Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...
Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.

| | Nouveaux instruments de promotion et de protection des investissements: l'instauration d'un climat plus stable et plus favorable aux investissements nationaux et étrangers est essentielle pour réduire l'écart de développement entre l'Union et ses voisins.
| | New Instruments for Investment Promotion and Protection: A stronger and more stable climate for domestic and foreign investment is critical to reducing the wealth gap that exists between the EU and its neighbours.

il faut actualiser les mesures de protection des investisseurs, pour que ceux-ci puissent tirer pleinement parti d'un éventail élargi de services d'investissement;
updating investor protection safeguards to help investors profit fully from a wider range of investment services

L'OCDE a appliqué pendant plusieurs années un code facultatif d'investissements et les Etats-Unis lui ont proposé d'instaurer un Instrument élargi pour l'Investissement (IEI).
The OECD has had a voluntary investment code for several years, with the US producing the idea of a Wider Investment Instrument (WII) through the OECD.