Traduction de «instrument permettant d'exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Atelier sur les instruments permettant d'influer sur les modes de consommation
Workshop on Policy Measures for Changing Consumption Patterns

instrument permettant l'utilisation du crédit
operative credit instrument

fonds de roulement minimal permettant à l'entreprise d'exercer son activité
minimum margin of manoeuvre in which the company can operate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités pourraient contraindre les commerçants à afficher publiquement leur engagement d’effectuer une conversion exacte des prix afin d’assurer la crédibilité et de donner aux consommateurs un instrument permettant d’exercer des pressions.
The authorities could require retailers to publicly display their commitment to making an exact price conversion in order to ensure credibility and enable consumers to bring pressure to bear.

lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé, fournir les éléments permettant de prendre la décision sur l'ampleur de l'annulation ou de la dilution de titres de propriété, et sur l'ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents.
when the power to write down or convert relevant capital instruments is applied, to inform the decision on the extent of the cancellation or dilution of instruments of ownership, and the extent of the write-down or conversion of relevant capital instruments.

Lorsqu'elles appliquent les instruments de résolution et exercent les pouvoirs de résolution, les autorités de résolution tiennent compte des objectifs de la résolution et optent pour les instruments et pouvoirs qui permettent le mieux d'atteindre les objectifs correspondant à chaque situation.
When applying the resolution tools and exercising the resolution powers, resolution authorities shall have regard to the resolution objectives, and choose the tools and powers that best achieve the objectives that are relevant in the circumstances of the case.

1. Lorsqu’elles appliquent les instruments de résolution et exercent les pouvoirs de résolution, les autorités de résolution tiennent compte des objectifs de la résolution et optent pour les instruments et pouvoirs qui permettent le mieux d’atteindre les objectifs correspondant à chaque situation.
1. When applying the resolution tools and exercising the resolution powers, resolution authorities shall have regard to the resolution objectives, and choose the tools and powers that best achieve the objectives that are relevant in the circumstances of the case.

c)lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur l’ampleur de l’annulation ou de la dilution d’actions ou d’autres titres de propriété ainsi que sur l’ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents.
(c)when the power to write down or convert relevant capital instruments is applied, to inform the decision on the extent of the cancellation or dilution of shares or other instruments of ownership, and the extent of the write down or conversion of relevant capital instruments.

Le CESE estime que ces instruments constituent de précieux outils permettant d'affecter davantage de fonds aux investissements dans la recherche et l'innovation, pour autant qu'ils soient flexibles, simples et non bureaucratiques, ouverts et transparents, qu'ils exercent un effet de levier sur des financements additionnels et permettent une participation accrue des petites entreprises, notamment dans les régions défavorisées.
The EESC considers that these instruments are important means of boosting funding for investment in research and innovation, provided they are flexible, simple, non-bureaucratic, open and transparent, with a leverage effect on additional funding, and that they secure increasing participation by small businesses, especially in disadvantaged regions.

la vente d’un instrument financier par une personne physique ou morale qui a exercé une option ou un droit similaire sur cet instrument financier, à condition que cet instrument soit censé être livré à un moment qui permette d’effectuer le règlement lorsqu’il est dû.
the sale of a financial instrument by a natural or legal person who has exercised an option or a similar claim on that financial instrument, provided that the financial instrument will be delivered at such a time that the settlement may be effected when due.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

L’expérience acquise au cours de l’application du règlement (CEE) no 1696/71 a fait apparaître la nécessité de pouvoir disposer d’instruments permettant d’exercer une action préventive lorsque le risque d’excédents structurels ou d’une perturbation de marché se présente.
The experience gained in the application of Regulation (EEC) No 1696/71 has revealed the need for instruments enabling preventive action to be taken where a risk of structural surpluses or market disturbance arises.