Traduction de «instrument de droit de l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument de droit de l'Union
instrument of Union law

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

instrument financier | instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union
Community financial instrument | financial instrument | financing instrument | Union financial instrument

instruments financiers de l'Union
Union Financial Instruments

instruments de droit pénal contre le trafic de stupéfiants
criminal law instruments against drug trafficking

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Union Internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques [ Union de Berne | Union du droit d'auteur | Union internationale du droit d'auteur ]
International Union for the Protection of Literary and Artistic Works [ Berne Union | Copyright Union | International Copyright Union ]

Union américaine des libertés civiques | Union américaine des droits civiques [ ACLU ]
American Civil Liberties Union [ ACLU ]

tableau principal des instruments droit
RH main instrument panel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal[4] et la proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché[5] constituent de nouveaux instruments de droit pénal qui visent les principales faiblesses en ce qui concerne les échanges au sein du marché intérieur et les marchés financiers, respectivement.
The proposals for a Directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law[4] and a Directive on criminal sanctions for insider dealing and market manipulation[5] are additional criminal law tools that address key vulnerabilities pertaining to trade in the internal market and financial markets, respectively.

Elles auraient besoin, dans ce cas, d'émettre des instruments de capital pour faciliter leur redressement; ces établissements, dont les instruments sans droit de vote ne sont généralement détenus que par les détenteurs d'instruments avec droit de vote, devraient donc avoir aussi la possibilité, à titre exceptionnel, de vendre des instruments sans droit de vote à des investisseurs extérieurs.
In those cases, those institutions would need to issue capital instruments to facilitate recovery; therefore, it should be acceptable for those institutions, where the non-voting instruments are usually only held by holders of voting instruments, to exceptionally sell non-voting instruments also to external investors.

le montant total des distributions versées sur un exercice pour tous les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ne dépasse pas 105 % du montant qui aurait été versé si les instruments sans droit de vote ou à droit de vote réduit avaient donné lieu aux mêmes distributions que les instruments avec droit de vote.
the total amount of the distributions paid on all Common Equity Tier 1 instruments during a one year period does not exceed 105 % of the amount that would have been paid if instruments with fewer or no voting rights received the same distributions as voting instruments.

5. Des synergies, une cohérence et une complémentarité sont recherchées avec d’autres instruments financiers de l’Union en la matière, tels que le mécanisme de protection civile de l’Union établi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil , Horizon 2020 établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil , le troisième programme pluriannuel d’action de l’Union dans le domaine de la santé établi par le règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil , le Fonds de solidarité de l’Union européenne et les instruments d’aide extérieure, à savoir l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil , l’instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil , l’instrument de coopération au développement institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil , l’instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil , l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil et l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil .
5. Synergies, consistency and complementarity shall be sought with other relevant financial instruments of the Union, such as the Union Civil Protection Mechanism, established by Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council , Horizon 2020, established by Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council , the third multiannual programme of Union action in the field of health, established by Regulation (EU) No 282/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Union Solidarity Fund and the external aid instruments, namely the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Neighbourhood Instrument established by Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council , the Development Cooperation Instrument established by Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council , the Partnership Instrument for cooperation with third countries established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Instrument for Democracy and Human Rights established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council and the Instrument contributing to Stability and Peace established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council .

de favoriser la mise en œuvre et l'application effectives, complètes et cohérentes des instruments du droit et des politiques de l'Union dans les États membres ainsi que le suivi et l'évaluation de ces instruments et politiques;
supporting the effective, comprehensive and consistent implementation and application of Union law instruments and policies in the Member States and the monitoring and evaluation thereof;

de favoriser la mise en œuvre et l'application effectives, complètes et cohérentes des instruments du droit et des politiques de l'Union dans les États membres ainsi que le suivi et l'évaluation de ces instruments et politiques.
supporting the effective, comprehensive and consistent implementation and application of Union law instruments and policies in the Member States and the monitoring and evaluation thereof.

Un instrument de droit européen des contrats pourrait revêtir de multiples formes, allant d'un instrument juridique non contraignant visant à améliorer la cohérence et la qualité de la législation de l'Union, à un instrument contraignant qui formulerait une solution de substitution à la pluralité existante des régimes nationaux de droit des contrats, en fournissant un seul corps de règles en la matière.
An instrument of European Contract Law could range from a non-binding instrument, aiming at improving the consistency and quality of EU legislation, to a binding instrument which would set out an alternative to the existing plurality of national contract law regimes, by providing a single set of contract law rules.

Étant donné que ni l'un ni l'autre n'est un citoyen de l'Union, le couple ne peut bénéficier des droits énoncés dans la directive, et il appartient au seul État membre concerné de fixer les règles applicables aux ressortissants de pays tiers rejoignant leur conjoint de pays tiers, sans préjudice – le cas échéant – d'autres instruments du droit communautaire.
As no EU citizen is involved, the couple cannot benefit from the rights under the Directive and it remains fully up to the Member State concerned to lay down rules on the right of third country spouses to join other third country nationals, taking due account of other instruments of Community law, if applicable.

La contribution de la Communauté au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur les principes généraux institués par la Charte internationale des droits de l'homme et tout autre instrument des droits humains adopté dans le cadre des Nations unies, et les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.
The Community's contribution to the development and consolidation of democracy and the rule of law, and of respect for human rights and fundamental freedoms is rooted in the general principles established by the International Bill of Human Rights, and any other human rights instrument adopted within the framework of the United Nations, as well as relevant regional human rights instruments.

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est un instrument du droit primaire de l’Union qui n’est pas contraignant pour les États non membres ni pertinent dans le contexte de l’EEE.
The Charter of Fundamental Rights of the European Union is an instrument of the EU’s primary law which is not binding upon non-Member States and is not relevant in an EEA context.