Traduction de «instructions ministérielles n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruction ministérielle
ministerial direction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce résultat est attribuable au transfert de 1 500 cas de travailleurs qualifiés visés par le projet de loi C-50 qui, d'après les instructions ministérielles, n'étaient pas admissibles pour règlement au Bureau de réception centralisé des demandes de Sydney, ainsi qu'au fait qu'il y avait un plus grand nombre de cas réglés que de demandes reçues.
This can be attributed to the transfer of 1,500 Bill C-50 skilled worker cases, which were not eligible under ministerial instructions, to the Centralized Intake Office in Sydney for finalization, and to the fact that there were more cases finalized than applications received.

Cet amendement, qui se rapporte plus particulièrement à une autre disposition sur les instructions ministérielles contenue dans le projet de loi C-38, porte sur la nécessité d'assurer une surveillance parlementaire pour que les deux Chambre puissent examiner l'incidence et les problèmes d'ordre juridique potentiels associés à une instruction ministérielle donnée.
This amendment, which particularly relates to a further ministerial instruction provision in Bill C-38, suggests the need for parliamentary oversight so that both houses of Parliament can examine for the impact and potential legal issues involved in any particular ministerial instruction.

En 2009, lorsque les instructions ministérielles étaient nouvelles et que nous centralisions le traitement, il s'est produit un retard dans l'acheminement aux bureaux à l'étranger des dossiers admissibles au titre des instructions ministérielles, ce qui signifie qu'ils travaillaient sur l'arriéré des demandes antérieures au C-50, soit des gens à qui nous devions une décision.
In 2009, when the ministerial instructions were new and we were centralizing processing, there was a delay in getting the files that qualified under ministerial instructions to the missions for processing, which meant that they were working on the pre-C-50 backlog, on people to whom we owed a decision.

Les mesures introduites en 2008 par voie d'instructions ministérielles pour limiter le nombre de nouvelles demandes, soit traiter seulement les demandes respectant de nouveaux critères plus restrictifs, n'étaient pas fondées sur une analyse suffisante de leurs effets potentiels.
Measures introduced through ministerial instructions in 2008 to limit the number of new applications for example, processing only those that meet new or narrowly defined criteria were not based on sufficient analysis of their potential effects.

Les mesures introduites en 2008 par voie d'instructions ministérielles pour limiter le nombre de nouvelles demandes, soit traiter seulement les demandes respectant de nombreux critères plus restrictifs, n'étaient pas fondées sur une analyse suffisante de leurs effets potentiels.
Measures introduced through ministerial instructions in 2008 to limit the number of new applications—for example, processing only those that meet new, more narrowly defined criteria—were not based on sufficient analysis of their potential effects.

La réunion ministérielle de 2010 a donné instruction au groupe directeur de la Dimension septentrionale de voir comment développer sa fenêtre arctique sans faire double emploi avec les mandats du Conseil de l'Arctique ou du Conseil euro-arctique de la mer de Barents.
The 2010 ND Ministerial meeting instructed the ND Steering Group “to consider ways to develop the ND Arctic Window without duplicating work within the mandates of the Arctic Council or the Barents Euro-Arctic Council”.

(1) Montant de l'avantage tel qu'il résulte de l'instruction ministérielle
(1) Amount of the advantage such as it results from the ministerial instruction

Conformément au décret ministériel du 5 décembre 2003, la CDP a ouvert auprès du Trésor deux comptes courants productifs d’intérêts, sur lesquels étaient versés des intérêts semestriels à taux variable égal à la moyenne arithmétique simple entre le rendement brut des BOT à 6 mois et l’évolution de l’indice mensuel Rendistato (31).
Under the Ministerial Order of 5 December 2003, CDP opened two current accounts with the Treasury bearing a floating six-monthly interest rate equal to the simple arithmetic mean of the gross six-month interest rate on ordinary Treasury bills (BOTs) and the value of the monthly Rendistato index (31).

La déclaration ministérielle de 2002 sur l'e-inclusion indique que la création d'un label européen d'accessibilité au web qui certifie le respect des instructions WAI du W3C[36] pourrait être envisagée de manière à éviter la fragmentation du marché.
The 2002 Ministerial Declaration on eInclusion reflected that “a European web accessibility label that certifies compliance with W3C WAI[36] guidelines could be considered in order to avoid market fragmentation”.

La Commission a commencé à travailler à cette question à la suite d'une conférence ministérielle tenue en septembre 2001 en Indonésie et a organisé un atelier international en avril 2002 à Bruxelles, auquel étaient conviés des experts des principaux pays producteurs et importateurs de bois, les industries liées à la forêt, la société civile et d'autres parties associées à l'élaboration de ce plan d'action.
The Commission began work on this following a Ministerial Conference in Indonesia in September 2001, and held an international workshop in Brussels in April 2002 to which experts from the main wood-producing and importing countries, forest-based industries, civil society and other stakeholders were invited as part of the process of developing this Action Plan.