Vertaling van "instruction relative à l'information classifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruction relative à la protection [ instruction relative à la protection par signaleur | instruction relative à la protection par signaux mobiles | consigne de protection ]
flagging instruction

instruction relative à la présentation de soumission [ instruction au soumissionnaire ]
instruction re tender

instructions relatives à la transmission des observations de renseignements d'importance vitale [ CIRVIS | instructions sur les communications en matière de compte rendu des observations d'importance vitale intéressant les services de renseignements ]
communication instructions for reporting vital intelligence sightings [ CIRVIS | communications instructions for the reporting of vital intelligence sightings ]

instructions relatives à la transmission des observations de renseignements d'importance vitale | CIRVIS
communications-instructions for the reporting of vital intelligence sightings | CIRVIS

instruction relative à l'information classifiée
Instructions for dealing with classified material

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

note d'information | prospectus | note d'information relative à une offre publique d'achat
takeover bid circular | tender offer statement

informations relatives à la gestion de projet
project information

information relative à l'orientation professionnelle
career guidance information

Décision relative aux mesures de protection des informations classifiées
decision on measures to protect classified information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces actes d'exécution portent sur la définition de la méthode pour communiquer des informations relatives au soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique; la définition de la méthode pour les étapes en ce qui concerne le cadre de performance; la fixation des conditions générales relatives aux instruments financiers; l'adoption du modèle d'accord de financement concernant les instruments financiers conjoints de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des PME; la fixation des modalités du transfert et de la gestion des contributions du programme au regard de certains instruments financiers; l'instauration du modèle à utiliser pour rendre compte des instruments financiers à la Commission; la définition de la nomenclature sur la base de laquelle les catégories d'intervention peuvent être définies concernant l'axe prioritaire dans les programmes opérationnels; la définition des caractéristiques techniques des actions d'information et de communication concernant les opérations ainsi que les instructions relatives à la création de l'emblème et à la définition des coloris normalisés; la définition des spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données en lien avec le système de gestion et de contrôle.
These implementing acts relate to setting out the methodology for providing information on the support for climate change objectives; determining the methodology for milestones with regard to performance framework; establishing the standard terms and conditions in relation to financial instruments; adopting the template for the funding agreement concerning the joint uncapped guarantee and securitization financial instruments in favour of SMEs; laying down the modalities of the transfer and management of programme contributions with regard to certain financial instruments; establishing the model to be used when reporting on financial instruments to the Commission; determining the nomenclature, based on which the categories of intervention can be defined concerning the priority axis in operational programmes; establishing the technical characteristics of information and communication measures for the operation and instructions for creating the emblem and the definition of its standard colours; laying down the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system.

4. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution conformément à la procédure d'examen visée à l'article 143, paragraphe 3, des conditions uniformes pour les caractéristiques techniques des actions d'information et de communication concernant les opérations ainsi que les instructions relatives à la création de l'emblème et à la définition des coloris normalisés.
4. The Commission shall adopt, by means of implementing acts in accordance with the examination procedure laid down in Article 143(3), uniform conditions concerning the technical characteristics of information and communication measures for the operation and instructions for creating the emblem and a definition of the standard colours.

En ce qui concerne les informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL SECRET UE/EU SECRET ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET créées par le Parlement au sein de la zone sécurisée, la liste de diffusion (et toutes autres instructions relatives à la diffusion) est fournie à l'UIC, qui est chargée de sa gestion.
For information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET created by Parliament within the Secure Area, the distribution list (and any further instructions concerning distribution) shall be provided to the CIU, which shall be responsible for its management.

Si les informations sont transmises par les autres institutions de l'Union, le Secrétaire général se conforme aux mesures de sécurité appropriées relatives aux informations classifiées ainsi qu'aux modalités prévues par l'accord-cadre conclu avec la Commission ou par l'accord interinstitutionnel conclu avec le Conseil.
If the information is received from another Union Institution, the Secretary-General shall act in conformity with the appropriate security measures for classified information and the established arrangements laid down pursuant to the Framework Agreement with the Commission or the Interinstitutional Agreement with the Council.

Les informations confidentielles sont traitées et protégées par le Parlement européen en conformité avec sa réglementation interne relative aux «informations classifiées de l'UE» et aux «autres informations confidentielles» non classifiées.
Confidential information shall be handled and protected by the European Parliament in compliance with its internal rules applicable to ‘EU classified information’ and non-classified ‘other confidential information’.

10. déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi n° 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (n° 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;
10. Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;

La partie destinataire assure la protection et la sauvegarde de ces informations classifiées selon les dispositions de sa propre réglementation de sécurité relatives aux informations classifiées ayant reçu une classification de sécurité équivalente, conformément aux dispositions de sécurité qui doivent être établies en application de l’article 9.
The receiving party shall ensure the protection and safeguarding of such classified information in accordance with its own security regulations relating to classified information assigned an equivalent security classification in accordance with the security arrangements to be established pursuant to Article 9.

Les fabricants de luminaires ont l’obligation de communiquer des informations concernant l’efficacité de tout ballast ou lampe vendu(e) avec le luminaire, les instructions relatives à l’entretien et les instructions de démontage.
Manufacturers of luminaires must provide information on the efficiency of all ballasts and lamps sold with a luminaire, as well as maintenance and disassembly instructions.

Certaines "instructions relatives à l'accessibilité au contenu des sites Web" ( version 1.0 des Web Content Accessibility Guidelines, en abrégé WCAG 1.0), qui orientent les activités des futurs concepteurs de sites, ont été créées par le consortium World Wide Web (W3C) dans le cadre de l'"initiative pour l'accessibilité du Web" (Web Accessibility Initiative, en abrégé WAI) soutenue par le programme de recherche "Applications télématiques" de la Commission. Le consortium W3C développe des technologies qui fonctionnent les unes avec les autres (spécifications, instructions, logiciels et outils), permettant l'exploitation de l'ensemble des capacités du Web, à la fois forum d'information, de commerce, de communication et de compréhension collective.
Some guidelines (Web Content Accessibility Guidelines WCAG1.0) orientating future site designers’ activities have been created by the World Wide Web Consortium (W3C)/Web Accessibility Initiative supported by the Commission’s Telematics Applications Research Programme. W3C develops interoperable technologies (specifications, guidelines, software, and tools) to enable the Web to achieve its full potential as a forum for information, commerce, communication, and collective understanding.

Si la Commission reçoit des informations classifiées de pays tiers, d'organisations internationales ou d'autres tiers, celles-ci reçoivent une protection conforme à leur classification et correspondant aux normes établies dans les présentes dispositions relatives aux informations classifiées de l'UE, ou correspondant aux normes plus strictes qui pourraient être exigées par le tiers qui communique ces informations.
If the Commission receives classified information from third States, from international organisations or from other third parties, that information shall be given protection appropriate to its classification and equivalent to the standards established in these provisions for EU classified information, or such higher standards as may be required by the third party releasing the information.