Traduction de «instruction d'un chef d'accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

A1 Personnel et Instruction - Commis-Chef [ A1 Pers et Instr CC | A1 Pers & Instr CC ]
A1 Personnel and Training Chief Clerk [ A1 Pers & Trg CC ]

instruction d'un chef d'accusation
trial of a count

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

président du Département de l'instruction publique (1) | chef du Département de l'éducation (2) | chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | chef du Département de la formation et de la jeunesse (4) | chef du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directeur de l'instruction publique (6) | directeur de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)
Head of the Department of Education | Director of Education

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

instruction | phase de mise en accusation
committal proceedings

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

sous chefs (d'accusation)
count (on x -s of murder)

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

chef de l'instruction
Chief of Training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un contact radio est établi pendant l’interception mais qu’il est impossible de communiquer dans une langue commune, on essaiera de communiquer les instructions, accusés de réception des instructions et renseignements essentiels en utilisant les expressions conventionnelles et leur prononciation figurant dans le tableau S11-3, et en transmettant chaque expression deux fois.
If radio contact is established during interception but communication in a common language is not possible, attempts shall be made to convey instructions, acknowledgement of instructions and essential information by using the phrases and pronunciations in Table S11-3 and transmitting each phrase twice:

Les autres clairances ou instructions, y compris les clairances conditionnelles et les instructions de circulation, sont collationnées ou il en est accusé réception de manière à indiquer clairement qu’elles ont été comprises et qu’elles seront respectées.
Other clearances or instructions, including conditional clearances and taxi instructions, shall be read back or acknowledged in a manner to clearly indicate that they have been understood and will be complied with.

Si un procureur européen délégué estime qu’une instruction l’obligerait à prendre une mesure qui ne serait pas conforme au droit national, il devrait demander le réexamen de cette instruction par le chef du Parquet européen.
Where a European Delegated Prosecutor considers that an instruction would require him/her to undertake any measure that would not be in compliance with national law, he/she should ask for a review of that instruction by the European Chief Prosecutor.

Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada : En ce qui concerne les affaires criminelles, nous avons étudié les données sur les chefs accusations multiples dans ce genre de cas, et nous avons examiné toutes les affaires comprenant au moins un de ces types de chef d'accusation, qu'on parle de pornographie juvénile ou de leurre par Internet.
Craig Grimes, Senior Analyst, Canadian Centre for Justice Statistics, Statistics Canada: In terms of cases in criminal court, we have looked at the data on multiple charges in these types of cases, and we have looked at all the cases that have at least one of these types of charges, whether it be child pornography or Internet luring.

a) le retrait de l’accusation d’infraction criminelle; b) la suspension des procédures; c) l'instruction de l'accusation par voie de procédure sommaire; d) l’acquittement, la déclaration de culpabilité ou l’absolution du sénateur.
(a) the charge of the criminal offence is withdrawn; (b) the proceedings related to it are stayed; (c) the charge is proceeded with in summary conviction proceedings; or (d) the Senator is acquitted, convicted or discharged.

Les cours d'instruction régulière individuels comme la Qualification militaire de base pour les recrues, l'instruction de qualification de l'infanterie, l'instruction des chefs subalternes et ainsi de suite nécessitent tous beaucoup de main- d'oeuvre.
Formal, individual training courses, such as Basic Military Qualification training for recruits, infantry qualification training, junior leadership training, et cetera, are also labour intensive.

ont été informés et ont reçu des instructions écrites sur leurs responsabilités en matière de protection de telles informations ainsi qu’en ce qui concerne les moyens d’assurer cette protection et ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s’engagent à les respecter conformément aux règles de sécurité du Parlement européen.
have been briefed and received written instructions on their responsibilities for protecting such information as well as on the means of ensuring such protection, and have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the European Parliament’s security rules.

L'accès aux informations classifiées est accordé uniquement s'ils ont été informés de, et ont reçu des instructions écrites sur, leurs responsabilités en matière de protection de cette information et les moyens d'assurer cette protection, et aussi s'ils ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s'engagent à les respecter conformément aux présentes règles.
Access to classified information shall be granted only if they have been briefed on, and received written instructions concerning, their responsibilities regarding the protection of such information, as well as the means of ensuring such protection, and if they have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the current rules.

Voici des chefs accusation qui peuvent être retenus : premièrement, accusation de traite des personnes, comme ce fut dans les deux affaires mentionnées plus tôt; deuxièmement, accusations d'avoir bénéficié d'un avantage matériel résultant de la traite; troisièmement, accusation d'avoir retenu des documents; quatrièmement, accusation d'avoir commis un crime à caractère sexuel, en induisant une personne à se prostituer; cinquièmement, accusation d'avoir induit une personne âgée de moins de 18 ans à se prostituer; et, sixièmement, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises dans mon discours aujourd'hui, accusation d'avoir vécu du produit de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans, un crime qui est assorti d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement — comme dans le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
Some of the charging options are: first, charges under human trafficking of a person, under which the two cases outlined previously were charged; second, charges under material benefit from trafficking; third, charges related to withholding documents; fourth, charges under sex-related offences such as procuring a person to become a prostitute; fifth, charges of procuring a person under the age of 18 to become a prostitute; and, sixth, as mentioned several times in my speech today, charges for living off the avails of a prostituted person under the age of 18, which carries a minimum five-year sentence — the same sentence proposed in the bill before us today.

Il a enseigné à la Compagnie d'instruction à l'administration et à la Division de l'instruction des chefs, à l'École d'administration et de logistique des Forces canadiennes.
He has taught at the Canadian Forces School of Administration and Logistics in both the administration training company and the leadership training division.