Vertaling van "institué par l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC
Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]
joint-venture agreement | JVA [Abbr.]

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization

Accord instituant un système pour l'élaboration de normes alimentaires communes
Agreement Establishing a System for the Development of Joint Food Standards

Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement

Accord instituant l'organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme les membres du comité le savent, les négociations entourant l'AMI ont débuté en 1995, à l'OCDE, et 29 pays y participaient. Ils voulaient voir s'il y avait moyen d'instituer un accord multilatéral à partir d'environ 1 300 accords bilatéraux de protection des investissements. On voulait voir s'il était possible, grâce à des négociations à l'OCDE, entre 29 pays, de s'entendre sur un ensemble de règles multilatérales qui remplacerait toute une série de règles bilatérales ou, dans certains cas, régionales, portant sur la protection des investissements.
As members may know, the MAI negotiations started in 1995 at the OECD, among 29 countries, as a means of trying to see if one could multilateralize what are now up to about 1,300 different bilateral investment protection agreements, with a view to seeing if one could, through negotiations in the OECD among the 29 countries, in essence come up with one multilateral set of rules rather than a whole series of bilateral or, in some cases, regional rules on investment protection.

1. Le conseil d'association institué conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), accomplit ses tâches conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord et assume la responsabilité de la mise en œuvre générale de l'accord, ainsi qu'en ce qui concerne toute autre question bilatérale, multilatérale ou internationale d'intérêt commun.
1. The Association Council that is established in accordance with Article 4(1) of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, of the one hand, and Central America, of the other (‘Agreement’) shall perform its duties as provided for in Article 4(2) of the Agreement and take responsibility for general implementation of the Agreement, as well as any other bilateral, multilateral or international question of common interest.

1. Le comité d'association institué conformément à l'article 7 de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), accomplit ses tâches comme le prévoit l'accord et assume la responsabilité de la mise en œuvre générale de l'accord.
1. The Association Committee that is established in accordance with Article 7 of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America, on the other, (‘the Agreement’) shall perform its duties as provided for in the Agreement and take responsibility for the general implementation of the Agreement.

Il y a quelques années, nous avons institué les accords atlantiques, qui permettaient à deux provinces, soit Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, d'être les principales bénéficiaires de leurs propres ressources.
A few years back, we instituted the Atlantic accords which provided two provinces, Newfoundland land Labrador and Nova Scotia, with the ability to maintain and remain principal beneficiaries of their own resources.

les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,
dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,

Aux fins de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005, un organe de conciliation est institué en accord avec la Commission.
For the purpose of the conformity clearance procedure provided for in Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005, a Conciliation Body shall be set up with the Commission.

La Communauté et le Liban établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans le présent titre et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après dénommés «GATT».
The Community and Lebanon shall gradually establish a free trade area over a transitional period not exceeding 12 years from the entry into force of this Agreement according to the modalities set out in this Title and in conformity with the provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade of 1994 and of the other multilateral agreements on trade in goods annexed to the Agreement establishing the World Trade Organisation (WTO), hereinafter referred to as the GATT.

Que le gouvernement du Canada s'applique à dégager un consensus au sein de l'OMC quant à l'importance d'instituer un accord international global pour protéger l'investissement dont seraient exclues les dispositions touchant les relations investisseur-État.
That the Government of Canada diligently strive to attain WTO consensus on the importance of creating a comprehensive international agreement to protect investment. Investor-state provisions should be excluded from the agreement.

M. Ricardo Lagos, président chilien, M. José María Aznar, président espagnol et M. Romano Prodi, président de la Commission européenne, ont signé ce jour une déclaration commune prenant acte de la conclusion des négociations instituant un accord d'association entre l'Union européenne et la république du Chili.
Chilean President Ricardo Lagos, Spanish Prime Minister José María Aznar and European Commission President Romano Prodi signed a joint declaration today acknowledging the conclusion of the negotiations establishing an Association Agreement between the European Union and the Republic of Chile.

M. Mac Harb (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, la mesure que nous étudions aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi C-57 portant mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, entérine l'accord du GATT conclu au terme de l'Uruguay Round, accord que le ministre du Commerce international a signé au nom du Canada le 15 avril 1994 à Marrakech.
Mr. Mac Harb (Parliamentary Secretary to Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, the legislation we are considering today at third reading, Bill C-57, an act to implement the agreement establishing the World Trade Organization, will ensure the implementation of the GATT Uruguay round agreement which the Minister for International Trade signed on behalf of Canada in Marrakech on April 15, 1994.