- en ce qui concerne la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité,
- in the case of the French Republic: "société anonyme", "société d'assurance mutuelle", "institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale", "institution de prévoyance régie par le code rural" and "mutuelles régies par le code de la mutualité",