Traduction de «institutions reconnaissent qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

reconnaissance sur le plan national du doctorat délivré par l'Institut de Florence
national recognition of the Florence doctorate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que ladite législation se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens, à ce qu'elle soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union, à ce qu'elle soit aussi simple et claire que possible, à ce qu'elle évite la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à ce qu'elle soit conçue de manière à faciliter sa transposition et son application pratique ainsi qu'à renforcer la compétitivité et la viabilité de l'économie de l'Union.
The three Institutions recognise their joint responsibility in delivering high-quality Union legislation and in ensuring that such legislation focuses on areas where it has the greatest added value for European citizens, is as efficient and effective as possible in delivering the common policy objectives of the Union, is as simple and as clear as possible, avoids overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, especially small and medium-sized enterprises ("SMEs"), and is designed with a view to facilitating its transposition and practical application and to strengthening the competitiveness and sustainability of the Union economy.

Il incombe à cette institution d’instruire la demande de prestations au titre de la législation qu’elle applique; en outre, en sa qualité d’institution de contact, elle favorise les échanges de données et de décisions et les opérations nécessaires pour l’instruction de la demande par les institutions concernées, donne toute information utile au requérant sur les aspects communautaires de l’instruction et le tient informé de son déroulement.
In addition to investigating the claim for benefits under the legislation which it applies, this institution shall, in its capacity as contact institution, promote the exchange of data, the communication of decisions and the operations necessary for the investigation of the claim by the institutions concerned, and supply the claimant, upon request, with any information relevant to the Community aspects of the investigation and keep him/her informed of its progress.

demande à la Commission de considérer l'efficacité énergétique comme une priorité en matière d'infrastructures, reconnaissant qu'elle répond à la définition d'infrastructure utilisée par le FMI et d'autres institutions économiques , et de considérer que l'efficacité énergétique est un élément crucial et prioritaire des décisions futures concernant les investissements dans les infrastructures énergétiques en Europe.
Calls on the Commission to treat energy efficiency as an infrastructure priority, recognising that it fulfils the definition of infrastructure used by the IMF and other economic institutions , and to make it a crucial element and a priority consideration in future investment decisions on Europe’s energy infrastructure.

Les trois institutions reconnaissent qu'il importe de veiller à ce que chaque institution puisse exercer ses droits et remplir ses obligations dans le cadre de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, tels qu'ils sont consacrés dans les traités et interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne.
The three Institutions acknowledge the importance of ensuring that each Institution can exercise its rights and fulfil its obligations enshrined in the Treaties as interpreted by the Court of Justice of the European Union regarding the negotiation and conclusion of international agreements.

30. invite la Chine à participer davantage au sein des institutions mondiales, tout en reconnaissant qu'elle joue déjà pleinement et activement son rôle à l'ONU et dans les missions de maintien de la paix;
30. Calls on China to be more engaged in global institutions, recognising that China is already playing a full and active role in the UN and in peace-keeping missions;

F. considérant que la primauté doit aller à l'État de droit, qui garantit l'égalité face à la loi, la reconnaissance des droits de propriété privée et l'absence d'ingérence arbitraire de la part des autorités publiques, tant d'un point de vue législatif que dans la pratique, et exige par conséquent des institutions publiques qu'elles exercent leurs pouvoirs par l'intermédiaire de responsables élus et de fonctionnaires publics qui agissent dans la transparence et sont tenus de rendre des comptes, avec un système judiciaire indépendant et impartial;
F. whereas the rule of law must prevail, ensuring equality before the law, recognition of private property rights and the absence of arbitrary interference by public authorities, both in law and in practice, and therefore requires public institutions to exercise their powers through transparent and accountable elected and public officials, with an independent and impartial judiciary,

Il incombe à cette institution d’instruire la demande de prestations au titre de la législation qu’elle applique; en outre, en sa qualité d’institution de contact, elle favorise les échanges de données et de décisions et les opérations nécessaires pour l’instruction de la demande par les institutions concernées, donne toute information utile au requérant sur les aspects communautaires de l’instruction et le tient informé de son déroulement.
In addition to investigating the claim for benefits under the legislation which it applies, the contact institution shall promote the exchange of data, communication of decisions and operations necessary for the investigation of the claim by the institutions concerned, supply the claimant, upon request, with any information relevant to the Community aspects of the investigation and keep him/her informed of its progress.

1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.
1. An insured person or a member of his/her family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he/she became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.

1. La personne qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.
1. A person or a member of his family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State before he becomes insured pursuant to the legislation administered by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are accorded after the said person has already become insured pursuant to the legislation administered by the second institution.