Vertaling van "institutions fédérales d'agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation d'Internet par les institutions fédérales : étude de suivi [ L'utilisation d'Internet par les institutions fédérales ]
Use of the Internet by Federal Institutions: Follow-up Study [ Use of the Internet by Federal Institutions ]

autres institutions fédérales [ AIF | autres institutions du gouvernement fédéral | autres ministères et organismes gouvernementaux ]
other federal institutions [ OFI | other federal government institutions | other government departments and agencies ]

institutions fédérales de transition
transitional federal institutions | TFIs [Abbr.]

Dépôt du rapport annuel sur la situation des langues officielles dans les institutions fédérales
Annual Report Tabled on Status of Official Languages in Federal Institutions

si l'institution a été invitée à agir
if the institution has been called upon to act

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale
federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution

Institut de Recherches Economiques Ecole Polytechnique Fédérale Zurich [ WIF ]
Center for Economic Research Swiss Federal Institute of Technology Zurich [ WIF ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe se trouve énoncé à l'article 25 de la loi, qui prévoit que, lorsqu'une institution fédérale fait appel à une tierce partie, soit par voie de contrat, soit par quelque autre moyen, pour agir en son nom, l'institution fédérale en question a l'obligation de veiller à ce que la prestation des services se fasse selon les règles.
The principle is found in section 25 of the act, which says that where a third party is called upon by contract or otherwise to act on behalf of a federal institution, that federal institution has the responsibility of ensuring that services are appropriately provided.

Il y a eu quelques autres rapports, par exemple sur la collaboration entre les communautés et les institutions fédérales, en fait sur les modes de collaboration, justement pour inciter les institutions fédérales à agir, à développer de nouvelles façons d'intervenir et d'entrer en relation avec les communautés.
There were a few other reports, for example on co-operation between communities and our federal institutions, on the ways of cooperating, in fact, to encourage federal institutions to act and develop new ways of operating and relating to communities.

À mon avis, Patrimoine canadien serait drôlement mieux outillé pour travailler avec les institutions fédérales dans son rôle de coordonnateur, parce qu'on aurait réglé une chose en partant: toutes les institutions fédérales sont obligées d'agir par rapport aux objectifs de la loi.
In my opinion. Canadian Heritage would be much better equipped to work with the federal institutions in its role as coordinator because one matter would already have been settled: all the federal institutions are required to act to further the objectives of the Act.

D’un côté, le gouvernement soutenait que l’engagement figurant à l’article 41 de la LLO était un engagement de nature politique n’imposant aucune obligation exécutoire aux institutions fédérales et ne créant aucun droit pouvant être sanctionné par les tribunaux.[1] Pour les communautés et pour les différents commissaires aux langues officielles qui se sont succédés, la partie VII créaient une obligation positive pour les institutions fédérales d’agir et de prendre des mesures pour effectivement favoriser le développement des communautés et la reconnaissance du français et de l'anglais, et qu’un manquement à cette obligation pouvait entraîner des conséquences juridiques.[2]
The government had argued that the commitment under section 41 of the OLA was a political commitment only, that it did not place any binding obligation on federal institutions, nor create any right that could be enforced by the courts.[1] For the communities and various official languages commissioners however, Part VII conferred a positive obligation on federal institutions to act and take steps to promote the communities’ development, as well as the recognition of French and English. For those communities and commissioners, any failure to meet this obligation could have legal ramifications.[2]

Dans la mesure où il est clair, d'un point de vue juridique, que les institutions fédérales doivent toujours agir dans le respect des compétence des provinces, il nous paraît toujours souhaitable que les lois fédérales ne réfèrent pas expressément à cette réalité juridique.
To the extent that it is clear from a legal standpoint that the federal institutions must always act with due regard to the powers of the provinces, we think it is always desirable for federal statutes not to refer expressly to that legal reality.

Ce pays ne pourra rejoindre l’Union européenne qu’à la condition de se doter d’une constitution lui conférant une personnalité internationale unique et d’institutions fédérales capables d’agir.
It can join the European Union only subject to the condition that it should adopt a constitution conferring upon it a single international personality and functioning federal institutions.

11. souligne qu'il soutient pleinement les changements en cours dans la République fédérale de Yougoslavie sur la voie de la démocratisation, et invite toutes les institutions à entreprendre toutes les mesures nécessaires pour garantir rapidement une contribution efficace au processus de démocratisation, vu le peu de temps disponible pour agir;
11. Underlines its full support for democratic change in the FRY and invites all institutions to undertake all the steps necessary to ensure quick, efficient support for the democratisation process, given that the time available for action is short;

11. souligne qu'il soutient pleinement les changements en cours dans la République fédérale de Yougoslavie sur la voie de la démocratisation et invite instamment toutes les institutions à entreprendre toutes les mesures nécessaires pour garantir rapidement une contribution efficace au processus de démocratisation, vu le peu de temps disponible pour agir;
11. Underlines its full support for democratic change in the FRY and urges all the institutions to undertake all the steps required to ensure quick, efficient support for the democratisation process, given that the time available for action is short;

9. souligne qu'il soutient pleinement les changements en cours dans la République fédérale de Yougoslavie sur la voie de la démocratisation, et invite toutes les institutions à entreprendre toutes les mesures nécessaires pour garantir rapidement une contribution efficace au processus de démocratisation, vu le peu de temps disponible pour agir;
9. Underlines its full support for democratic change in the FRY and invites all institutions to undertake all the steps necessary to ensure quick, efficient support for the democratisation process, given that the time available for action is short;