Traduction de «institutions de s'acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un comité interinstitutionnel Galileo se réunira en vue d'aider chaque institution à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent.
A Galileo Interinstitutional Panel (GIP) will meet with the objective to facilitate each institution exercising its respective responsibility.

partage l'avis de la Commission concernant la nécessité de rationaliser les dépenses administratives; souligne, cependant, qu'il est indispensable de maintenir un équilibre entre les économies supplémentaires à réaliser et la nécessité de garantir que les institutions puissent s'acquitter de leurs tâches et de leurs devoirs conformément aux obligations et aux compétences que leurs confèrent les traités, compte tenu des problèmes épineux posés par la crise économique actuelle;
Agrees with the Commission’s view on the need to rationalise administrative expenditure; stresses, however, that it is vital to strike a balance between making further savings and ensuring that the institutions can perform their tasks and duties in accordance with their obligations and powers under the Treaties, taking account of the difficult challenges posed by the current economic crisis;

Chaque État membre peut autoriser les Institutions financières déclarantes à faire appel à des prestataires de service pour s'acquitter des obligations en matière de déclaration et de diligence raisonnable qui leur sont imposées, en application de leur droit interne, ces obligations restant toutefois du domaine de la responsabilité des Institutions financières déclarantes.
Each Member State may allow Reporting Financial Institutions to use service providers to fulfil the reporting and due diligence obligations imposed on such Reporting Financial Institutions, as contemplated in domestic law, but these obligations shall remain the responsibility of the Reporting Financial Institutions.

L’Agence devrait être dotée de la personnalité juridique nécessaire pour s’acquitter de ses fonctions et atteindre ses objectifs, tout en maintenant des liens étroits avec le Conseil et en respectant pleinement les responsabilités de l’Union européenne et de ses institutions.
The Agency should have the legal personality necessary to perform its functions and attain its objectives, while maintaining close links with the Council and fully respecting the responsibilities of the European Union and its institutions.

Pour s'acquitter de leur mission statutaire, les autorités compétentes devraient être dotées de droits à l'information et de pouvoirs d'intervention appropriés vis-à-vis des institutions et des personnes qui les gèrent effectivement.
To fulfil their statutory function, the competent authorities should be provided with adequate rights to information and powers of intervention with respect to institutions and the persons who effectively run them.

(25) Pour s'acquitter de leur mission statutaire, les autorités compétentes devraient être dotées de droits à l'information et de pouvoirs d'intervention appropriés vis-à-vis des institutions et des personnes qui les gèrent effectivement.
(25) To fulfil their statutory function, the competent authorities should be provided with adequate rights to information and powers of intervention with respect to institutions and the persons who effectively run them.

L'OLAF intervient principalement sur saisine et en exploitant les informations fournies par les membres et le personnel des institutions qui s'acquittent de leur devoir de loyauté [36].
OLAF acts principally on the basis of referral of cases and using information supplied by the members and staff of the institutions fulfilling their duty of loyalty [36].

Chaque État membre, ou le Liechtenstein, peut autoriser les Institutions financières déclarantes à faire appel à des prestataires de service pour s'acquitter des obligations en matière de déclaration et de diligence raisonnable qui leur sont imposées, en application de leur droit interne, ces obligations restant toutefois du domaine de la responsabilité des Institutions financières déclarantes.
Each Member State or Liechtenstein may allow Reporting Financial Institutions to use service providers to fulfil the reporting and due diligence obligations imposed on such Reporting Financial Institutions, as contemplated in domestic law, but those obligations shall remain the responsibility of the Reporting Financial Institutions.

La Commission agit de manière à s'acquitter pleinement de ses obligations en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tout en respectant les attributions de chaque institution conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
The Commission shall act in a manner to give full effect to its obligations pursuant to Article 218 TFEU, while respecting each Institution’s role in accordance with Article 13(2) TEU.